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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-115

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 49 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 mai 2020, à 6 h 40 du matin, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES d’une blessure du plaignant et donné le rapport suivant : le 20 mai 2020, à 23 h 09, le SPRN a reçu un appel au 9-1-1 du témoin civil (TC) no 6, le gérant d’un motel sur Lundy’s Lane, à Niagara Falls, signalant qu’un client du motel – le plaignant – endommageait des biens du motel et l’avait poursuivi.

L’agent impliqué (« AI ») et l’agent témoin (« TC ») ont été envoyés au motel où ils ont repéré le plaignant. Lorsqu’ils ont essayé de l’arrêter, une lutte s’est ensuivie. Une fois sous garde, alors que l’AT et l’AI l’escortaient vers un véhicule de police, le plaignant est tombé et s’est fracturé la cheville.

Le plaignant a été transporté à l’Hôpital général du grand Niagara où on lui a diagnostiqué une fracture de la cheville.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignants

Plaignant : Homme de 49 ans; a refusé de participer à une entrevue


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Le motel est situé sur Lundy’s Lane, à Niagara Falls. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a photographié et mesuré la chambre du plaignant. Il s’agit d’une petite chambre à coucher avec une salle de bains adjacente et un placard. Il y avait un lit à deux places contre le mur sud de la pièce. La pièce était très en désordre et sale. Il n’y avait aucun signe de bagarre et aucun dommage sur les murs ou les portes qui indiqueraient que quelqu’un y avait donné des coups de pied. Sur le mur sud de la pièce, à gauche de l’entrée, il y avait des taches qui pouvaient être des empreintes de chaussures. Ces empreintes de chaussures étaient à une hauteur de 1,3 mètre du plancher, mais le mur n’avait subi aucun dommage structurel. Il y avait des marques similaires sur les murs à côté du placard, également en hauteur par rapport au plancher.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, et ont trouvé ce qui suit :
  • Enregistrements du système de vidéosurveillance du motel.

Enregistrement de vidéosurveillance du motel

Le motel était équipé de quatre caméras de vidéosurveillance qui ont qui enregistré des faits pertinents pour cette enquête.

La séquence vidéo commence à 22 h 13 min 3 s [1], le 20 mai 2020, lorsque la caméra 4 a capturé le TC no 6 et le plaignant marchant vers l’est depuis le coin nord-ouest du motel. Le plaignant tient une canette de bière. On voit le TC no 6 faire un appel sur son téléphone cellulaire. Le plaignant essaie de s’emparer du téléphone du TC no 6. Sur la vidéo, le plaignant semble très ivre : on le voit tituber lorsqu’il tente de s’emparer du téléphone du TC no 6. Le TC no 6 s’éloigne du plaignant. Le plaignant agite un doigt devant le visage du TC no 6 tout en le suivant. Peu après, le plaignant poursuit le TC no 6 dans le stationnement du motel et les deux sortent du champ de vision de la caméra 4.

Les deux hommes apparaissent ensuite dans le champ de vision de la caméra 3 où on les voit près des équipements du terrain de jeux, au sud du stationnement du motel. On voit le plaignant en train de poursuivre le TC no 6 autour de l’équipement du terrain de jeux. C’est à ce moment-là qu’on voit sur la vidéo le TC no 3, le TC no 5 et le TC no 2 sortir d’une unité du motel et s’interposer entre le plaignant et le TC no 6.

Sur la vidéo de la caméra 4, on voit ensuite le TC no 6 reculer pour s’éloigner du plaignant qui essaie de le rattraper. On voit aussi le TC no 2 et le TC no 3 debout entre les deux hommes. Peu après, on voit le TC no 5 se placer entre le TC no 3 et le plaignant. Le TC no 2 éloigne le TC no 6 du plaignant alors qu’ils se dirigent vers le coin nord-ouest du motel. Le plaignant s’éloigne vers le coin nord-ouest du motel où il disparait du champ de vision de la caméra.

À 22 h 23, sur une séquence vidéo de la caméra 1, on voit l’AI et l’AT arriver au motel puis, peu après, en train de discuter avec le TC no 6 dans le bureau du motel. À 22 h 25, on voit l’AI, l’AT et le TC no 6 sortir du bureau et marcher vers le nord le long du stationnement du motel.

Sur une séquence vidéo de la caméra 3, à 22 h 25, on voit l’AI, l’AT et le TC no 6 marcher vers le nord, sur le côté est du stationnement du motel. Ils rencontrent le TC no 3 qui pointe du doigt l’endroit où se trouve le plaignant, derrière le motel (vraisemblablement à côté du foyer pour feux de camp).

À 22 h 25 min 50 s, sur la vidéo de la caméra 4, on voit l’AI, l’AT et le TC no 6 marcher vers l’ouest jusqu’au coin nord-ouest du motel où ils s’arrêtent pour parler à quelqu’un, qu’on croit être le plaignant. Ils l’escortent jusqu’à sa chambre de motel.

À 22 h 44, sur les vidéos des caméras 3 et 4, on voit deux véhicules – des VUS portant le logo du SPRN – rouler vers nord du stationnement du motel. L’AI sort du premier véhicule de police et l’AT du deuxième. Le TC no 5 s’approche de l’AI et lui parle, bientôt rejoint par le TC no 6. L’AI, l’AT et le TC no 6 se dirigent à pied vers la chambre du plaignant. Ce dernier ouvre la porte de sa chambre. Le plaignant semble crier quelque chose aux agents quand ils approchent de sa porte. Sur une vidéo, on voit le plaignant qui pointe la main ver les TC no 6, qui s’éloigne alors en reculant. L’AI et l’AT avancent vers le plaignant.

À 22 h 53, sur la vidéo de la caméra 3, on voit l’AT, debout à gauche de la porte de la chambre du plaignant, tendre le bras en direction du plaignant. On voit ensuite l’AI et l’AT procéder à l’arrestation du plaignant. L’AI, debout à droite de la porte, saisit le bras gauche du plaignant, qui tire en arrière vers l’intérieur de la chambre. L’AI, qui tenait le bras du plaignant, semble perdre prise quand l’AT commence à être entraîné dans la chambre du plaignant. Alors qu’il est tiré vers la chambre, l’AT lève le bras droit pour frapper le plaignant. L’AI suit le plaignant dans la chambre du motel.

À 22 h 56, sur la vidéo de la caméra 3, on voit l’AI reculer de la chambre du motel, tenant de la main gauche le bras droit du plaignant dont l’AT tient le bras gauche. Le plaignant est menotté dans le dos. Le plaignant fait environ cinq pas, près d’une piscine avec un toboggan qui bloque partiellement la vue de la caméra 3. Les images vidéo suggèrent qu’à ce moment-là, le plaignant trébuche ou tombe sur le dos.

Lorsque le plaignant tombe, l’AI et l’AT le saisissent sous les bras pour le relever. Aucune image de cette partie de la vidéo ne suggère que l’un ou l’autre des deux agents a frappé le plaignant ou lui a donné des coups de pied. D’après la vidéo, il est probable que le plaignant a subi sa blessure à cet endroit. En effet, après avoir été soulevé et remis sur pied par l’AI et l’AT, on voit sur la vidéo le plaignant commencer à avancer à cloche-pied en prenant appui sur son pied gauche, son pied droit semblant blessé. Les agents semblent avoir du mal à soutenir le poids du plaignant en marchant à ses côtés jusqu’à un véhicule de police.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :
  • Résumé détaillé de l’appel;
  • Notes — trois agents de police qui n’ont pas été témoins de l’incident;
  • Notes de l’AT;
  • Politique relative au recours à la force;
  • Historique de l’incident;
  • Résumé de l’accusation — Copie papier du texte narratif.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

En plus des documents que lui a remis le SPRN, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Enregistrements du système de vidéosurveillance du motel.

Description de l’incident

Les événements importants en question sont relativement clairs d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec l’AT — un des agents qui a procédé à l’arrestation avec l’AI — et avec plusieurs autres personnes qui ont été les témoins de divers aspects de l’interaction entre les agents et le plaignant. Le plaignant et l’AI n’ont pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme c’était leur droit. L’enquête a également bénéficié d’un examen de séquences de vidéosurveillance enregistrées par différentes caméras sur les lieux.

Le 20 mai 2020, vers 23 h 09, le SPRN a reçu un appel au 9-1-1 d’un homme qui se plaignait du comportement du plaignant. Le plaignant – le résident de l’une des chambres du motel de Lundy’s Lane – était en état d’ébriété et avait hurlé des jurons et des insultes racistes. Il s’en prenait surtout au gérant du motel – le TC no 6 – qu’il poursuivait et menaçait d’agresser. Des agents ont été envoyés sur les lieux pour enquêter.

L’AI et l’AT sont arrivés au motel vers 23 h 20. Ils ont parlé au TC no 6, puis au plaignant, qu’ils ont convaincu de retourner dans sa chambre et de se retirer pour la soirée.

Alors que les agents s’apprêtaient à quitter les lieux dans leurs véhicules respectifs, d’autres résidents du motel les ont avertis que le plaignant était ressorti de sa chambre et menaçait de nouveau le TC no 6. Les agents sont sortis de leurs véhicules et se sont approchés du plaignant qui était debout au seuil de la porte de sa chambre. Ils ont averti le plaignant qu’il était en état d’arrestation pour avoir causé des troubles et ont avancé pour le saisir.

Le plaignant a résisté à son arrestation et une lutte s’est ensuivie. Lorsque les agents l’ont saisi, le plaignant a tiré en arrière, les entraînant vers l’intérieur de la chambre. L’AT a réagi en donnant un coup de poing de la main droit à la tête du plaignant, puis les deux agents l’ont plaqué à terre. L’AT a donné deux autres coups de poing au plaignant – un à la tête et l’autre au corps – avant que le plaignant ne soit menotté et placé sous garde.

Après avoir menotté le plaignant, les agents l’ont aidé à se relever et l’ont fait sortir de la chambre. À quelques pas de la porte, le plaignant est tombé par terre et s’est plaint d’avoir une fracture au pied. Les agents ont examiné le pied droit du plaignant puis l’ont relevé, après quoi ils l’ont soutenu pour aller jusqu’au véhicule de police de l’AI; le plaignant boitillait.

Avec l’aide d’autres agents arrivés en renfort, le plaignant a par la suite été placé dans un autre véhicule de police. Il a finalement été transporté à l’hôpital où il semble qu’on lui ait diagnostiqué une fracture de la cheville.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du SPRN le 20 mai 2020. Il a ensuite été transporté à l’hôpital où il aurait reçu un diagnostic de fracture de la cheville. L’AI, un des deux agents qui ont procédé à l’arrestation, a été identifiée comme étant l’agente impliquée aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. De toute évidence, le comportement désagréable et hostile du plaignant avait dérangé plusieurs personnes au motel, surtout le TC no 6 — qui était la cible des injures grossières et du comportement agressif du plaignant. Les agents étaient clairement en droit de l’arrêter pour causer des troubles. La question porte donc sur le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant. [2]

Il n’est pas contesté que le plaignant s’est opposé à son arrestation et a résisté aux efforts des agents qui tentaient de le placer sous garde. Dans ces circonstances, les agents étaient en droit de réagir en ayant recours à une certaine force. L’AT l’a fait en assénant au plaignant trois coups de poing – deux à la tête et un au corps – et en le mettant de force à terre. Au moment où il l’a fait, je suis convaincu que le plaignant résistait vigoureusement aux efforts des agents pour le placer sous garde. Dans les circonstances, je ne peux pas raisonnablement conclure que le placage au sol et les coups de poing excédaient les limites autorisées par la loi. En plaquant le plaignant au sol, les agents étaient alors mieux à même de contrecarrer en toute sécurité toute résistance qu’il pourrait continuer de leur opposer. Les coups de poing visaient à contrer et dissuader l’agression du plaignant. Quant à la participation de l’AI à la lutte dans la chambre du plaignant, il y a peu ou pas d’éléments de preuve concernant ce qu’elle a fait, le cas échéant, et certainement rien qui suggèrerait qu’elle ait utilisé une force excessive.

On ne sait pas vraiment quand et comment le plaignant a subi sa blessure au pied. Il est tout à fait possible, d’après les éléments de preuve, qu’il se soit lui-même blessé en donnant des coups de pied violents contre les murs de sa chambre dans un accès de rage. Quoi qu’il en soit, comme je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ou l’AT ait agi autrement que légalement à l’égard du plaignant tout au long de leur intervention, rien ne justifie de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 12 août 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L'horodatage de l'enregistrement vidéo étaient en retard d'une heure par rapport à l'heure réelle. [Retour au texte]
  • 2) La question se pose de savoir si le plaignant se trouvait dans une «maison d'habitation» au moment de son arrestation. Dans l'affirmative, conformément à jurisprudence établie par l'arrêt R. c. Feeney, [1997] 2 RCS 13 et l'article 529 du Code criminel, les agents auraient peut-être dû obtenir une autorisation préalable d'un juge avant de procéder à l'arrestation. Cependant, après avoir examiné le dossier de preuve, je ne peux pas conclure avec certitude que l'arrestation a eu lieu à l'intérieur de la «maison d'habitation» du plaignant. Sur la vidéo, le plaignant semble être sur le seuil de sa porte, les bras à travers l'ouverture lorsque les agents, debout devant la porte, lui ont saisi les bras la première fois. [Retour au texte]