Cruiser and motorbikeRunnersCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-234

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 65 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 septembre 2019, à 21 h, le détachement de Stormont, Dundas et Glengarry de la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure grave subie par le plaignant, un homme de 65 ans, lors de son arrestation plus tôt dans l’après-midi, à Ingleside. Selon le rapport du détachement de Stormont, Dundas et Glengarry de la Police provinciale, à 15 h 30, des agents en uniforme du détachement se sont rendus au domicile du plaignant pour l’arrêter en vertu d’un mandat. Le plaignant est sorti de chez lui et les a menacés avec un fusil de chasse. Les agents ont battu en retraite et ont appelé des renforts qui sont rapidement arrivés et ont établi un périmètre de sécurité. L’Unité tactique et de secours (UTS) a finalement contrôlé la situation et arrêté le plaignant après une longue confrontation. Le plaignant a eu des côtes fracturées lors de son arrestation.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignants

Plaignant : Homme de 65 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue


Témoin employé de police

TEP A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit devant une résidence rurale située sur Dafoe Road, à Ingleside. La résidence se trouve sur une petite ferme et est entourée de broussailles et de feuillages épais. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a pris de nombreuses photographies des lieux.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées d’une arme à impulsions


L’AT no 7 a déchargé une arme à impulsions trois fois le 23 septembre 2019, comme suit :
  • 15 h 42 min 22 s, pendant cinq secondes;
  • 15 h 43 min 6 s, pendant cinq secondes;
  • 15 h 43 min 19 s, pendant cinq secondes;

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Vidéos enregistrées par un drone de système d’aéronef télépiloté


Les vidéos ont été prises le 23 septembre 2019 par un drone piloté par un agent de la Police provinciale de l’Ontario et montrent l’incident et le lieu de l’arrestation à l’adresse de Dafoe Road, à Ingleside.

Vidéo de l’arrestation no 1 (sans audio)

Cette vidéo ne comporte ni date ni heure et dure neuf minutes et 30 secondes. À six minutes et 40 secondes du début de la vidéo, on voit le plaignant sortir par la porte avant de sa maison, vers le sud. Il tient un fusil de chasse dans la main droite, avec le canon pointé vers le ciel.

À six minutes et 57 secondes, la caméra fait un panoramique de haut en bas et on ne voit plus le plaignant. On peut voir un véhicule blindé de sauvetage de la Police provinciale à environ trois mètres au sud de la porte d’entrée de la maison, stationné en direction nord-ouest. Quatre agents de police, portant tous l’uniforme gris/vert et le casque de l’unité tactique, sont autour du véhicule blindé et font face à la résidence. Comme tous les agents portent le même uniforme et le même casque et ont une apparence physique très similaire, il n’est pas possible de distinguer un agent de l’autre sur la vidéo.

À sept minutes et quatre secondes de la vidéo, la caméra revient à l’endroit où le plaignant a été vu pour la dernière fois marchant vers le sud. On peut maintenant le voir en train de rouler sur l’herbe à environ trois mètres devant chez lui. Le fusil de chasse qu’il portait git sur l’herbe à environ un mètre sur sa gauche. Il roule sur le sol, donnant des coups de pied violents à un chien policier qui lui mord les jambes.

À sept minutes et six secondes de la vidéo, le plaignant réussit à éloigner le chien d’un coup de pied. Le plaignant est maintenant agenouillé, la tête baissée vers sol, face au groupe des quatre policiers de l’unité tactique qui marchent vers lui. Le chien policier est maintenant à droite du plaignant et le mord à l’épaule et au bras droit en essayant de reprendre le dessus.

Un des quatre agents tient une arme à impulsions à bout de bras. Lorsque cet agent arrive à environ un mètre du plaignant, qui est toujours à genoux avec la tête penchée vers le sol, il décharge son arme à impulsions dans le dos du plaignant. On peut voir clairement les fils de l’arme à impulsions.

À sept minutes et neuf secondes de la vidéo, le plaignant roule dans l’herbe sur le côté droit, exposant son côté gauche immédiatement après avoir été frappé par les sondes de l’arme à impulsions. Le chien mord immédiatement l’épaule et le haut du bras gauche du plaignant. Deux autres agents de l’unité tactique se joignent aux quatre premiers. Les six agents s’agenouillent autour du plaignant qui est toujours à terre. Le plaignant est sur le dos, mais il roule toujours dans l’herbe.

À sept minutes et 21 secondes de la vidéo, un agent lève la main droite en l’air, le poing serré, et assène rapidement trois coups de poing au plaignant. En raison du nombre élevé d’agents agenouillés sur le plaignant, il est difficile de distinguer la position du plaignant au moment où les coups de poing lui sont assénés et l’endroit où il est touché.

À sept minutes et 24 secondes de la vidéo, le même agent donne quatre autres coups de poing de la main droite en direction du plaignant. Cela fait maintenant sept coups de poing que ce même agent a assénés au plaignant. On peut voir la main du plaignant sur le sol, au pied des agents qui l’entourent; il semble allongé sur le côté gauche ou à plat ventre ventre lorsque les coups de poing l’atteignent, possiblement sur son côté gauche ou sur son dos.

À sept minutes et 28 secondes de la vidéo, la caméra fait immédiatement un panoramique, vers le haut et en s’éloignant des policiers et du plaignant jusqu’à une position où ils sortent du champ de vision. Aucune autre interaction entre le plaignant et les policiers n’est visible sur cette vidéo.

Vidéo de l’arrestation no 2 (sans audio)

Cette vidéo n’a ni date ni heure et dure 11 minutes et 27 secondes. Elle est prise depuis une altitude beaucoup plus élevée que la vidéo no 1 et il est très difficile de voir l’interaction entre les agents de police et le plaignant. On ne peut pas y voir le déploiement de l’arme à impulsions ni les coups de poing assénés par l’un des agents de l’unité tactique. La majorité de la vidéo montre les dépendances de la propriété et la campagne et le feuillage aux alentours.

À une minute et une seconde du début de la vidéo, on peut voir cinq agents de l’unité tactique debout autour du plaignant qui est à plat ventre sur le sol, à environ dix pieds de la façade de sa maison. À une minute et 20 secondes, on peut voir un des agents brandissant une arme à impulsions devant lui dans la main droite. Il est à environ un mètre au sud-est du plaignant qui est maintenant à genoux sur le sol. Les cinq agents sont debout, puis s’agenouillent sur le plaignant.

À trois minutes de la vidéo, tous les agents de l’unité tactique sont debout au-dessus du plaignant qui est maintenant à plat ventre et menotté dans le dos. À quatre minutes et 34 secondes, deux des agents saisissent le plaignant pour le relever et l’escortent, toujours menotté dans le dos, vers le sud, hors de la propriété en direction de Dafoe Road, avant de disparaître du champ de vision.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné le matériel et les documents suivants du détachement de Stormont, Dundas et Glengarry de la Police provinciale :
  • Détails de l’événement;
  • Chronologie des événements – système Intergraph de répartition assistée par ordinateur ;
  • Lettre du plaignant à sa fille;
  • Journal de bord du négociateur concernant l’incident – 23 septembre 2019;
  • Notes de tous les ATs;
  • Notes du TEP;
  • Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions utilisée dans l’incident;
  • Vidéos de l’incident capturées par des drones de la police;
  • Résumé de l’incident.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des documents et autres éléments reçus de la Police provinciale, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Rapports médicaux concernant le plaignant de l’Hôpital de Cornwall et de l’Hôpital d’Ottawa (campus Civic).

Description de l’incident

Les événements en question ressortent en grande partie du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, avec plusieurs ATs ayant participé à l’opération qui a abouti à l’arrestation du plaignant ainsi qu’avec l’un des deux AIs – l’AI no 2. L’AI no 1 n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit. L’enquête a en outre bénéficié d’un examen des données téléchargées à partir de l’arme à impulsions déployée au cours de l’incident et de vidéos montrant certaines parties de l’arrestation capturées par un drone de la police.

Le 23 septembre 2019, peu après 11 h du matin, une équipe de l’UIS de la Police provinciale a été mobilisée pour intervenir dans une situation à une résidence de Dafoe Road, dans la ville d’Ingleside. Plus tôt ce matin-là, des agents locaux de la Police provinciale s’étaient rendus chez le plaignant afin de l’arrêter pour dommages à des biens publics. Furieux contre le canton à cause d’un grief municipal, le plaignant avait creusé la chaussée devant sa maison. Accueillis par des injures, le son du chargement d’un fusil de chasse et la menace du plaignant qu’ils ne le prendraient pas vivant, les agents avaient quitté les lieux dans l’intérêt de la sécurité de tous. Des agents de l’équipe d’intervention d’urgence de la Police provinciale ont ensuite été déployés pour établir un périmètre de sécurité autour de la propriété en attendant l’arrivée de l’UTS.

Moins d’une heure après avoir été avisée de l’incident, l’équipe de l’UTS a en outre appris que le plaignant s’était enfermé chez lui avec une arme à feu et refusait de sortir.
La Police provinciale a installé un poste de commandement près de l’intersection de Dafoe Road et d’Aultsville Road. Depuis cet endroit, le commandant de l’équipe de l’UTS et deux commandants des opérations sur le lieu de l'incident critique ont élaboré un plan selon lequel l’équipe de l’UTS s’approcherait de la propriété à bord d’un véhicule blindé et s’arrêterait pour vérifier plusieurs dépendances sur le terrain du plaignant avant de se rendre à la maison. Deux tireurs d’élite prendraient position dans les dépendances pour surveiller les mouvements du plaignant à l’intérieur et à l’extérieur de la maison et communiqueraient les informations aux autres membres de l’équipe par radio.

L’AI no 2 était le chef d’équipe. Il était accompagné des agents suivants : l’AT no 6, un maître-chien avec son chien; l’AT no 7, qui déploierait au besoin son arme à impulsions; l’AI no 1 chargé d’une ARWEN pendant l’opération; l’AT no 3, au volant du véhicule blindé, ainsi que l’AT no 5 et l’AT no 4. Des agents formés à la négociation en situation de crise – l’AT no 8 et l’AT no 1 – et le TEP, un ambulancier paramédical de l’unité tactique, étaient également à bord du véhicule blindé.

Les dépendances ayant été vérifiées et sécurisées, le véhicule blindé s’est approché à quelques mètres de la façade de la maison du plaignant. De là, avec le mégaphone du véhicule, l’AT no 4, l’AT no 8 et l’AT no 1 – les deux derniers en anglais et en français – ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant de lâcher son arme et de sortir de la maison les mains en l’air. Le plaignant a ignoré leurs demandes, tout comme les efforts de l’AT no 4 pour attirer son attention en activant de temps à autres les feux d’urgence et la sirène du véhicule. Un des deux tireurs d’élite – l’AT no 2 – a signalé qu’il pouvait voir le plaignant assis dans la cuisine avec un fusil de chasse.

Comme la situation s’enlisait, les agents ont décidé de déployer un téléphone cellulaire près de la porte d’entrée de la maison dans l’espoir que le plaignant le ramasserait et l’utiliserait pour parler à la police. Il ne l’a pas fait. Vers 15 h 22, les agents ont déclenché un dispositif de distraction à l’extérieur de la maison, mais sans obtenir là non plus de réaction chez le plaignant.

Vers 15 h 48, alors que des agents étaient à côté et à bord du véhicule blindé, le plaignant est sorti de chez lui. Il tenait un fusil de chasse chargé et avançait en direction du véhicule blindé. Plusieurs agents ont ordonné au plaignant de lâcher son arme à feu et de mettre les mains en l’air – sans effet. Comme le plaignant continuait d’avancer, l’AI no 1, qui était devant le plaignant, a fait feu avec son ARWEN à plusieurs reprises. Le plaignant a été touché, a laissé tomber son fusil de chasse et est tombé par terre.

À la demande de l’AI no 2, l’AT no 6 a rapidement relâché son chien, qui a mordu le mollet droit du plaignant. Le plaignant a donné un coup de pied au chien avec son pied gauche et s’est mis à genoux avant que le chien le morde au bras gauche.

Alors que le plaignant était à genoux, le torse incliné vers l’avant, l’AT no 7 s’est approché à moins d’un mètre ou deux et lui a déchargé son arme à impulsions dans le dos. Le plaignant s’est immédiatement allongé à plat ventre, mais sans être neutralisé. Il a replié ses bras contre sa poitrine, a roulé rapidement sur le dos puis de nouveau sur le ventre, tout en continuant d’agiter les bras et les jambes.

À ce moment-là L’AT no 7, l’AI no 1, l’AT no 6 et l’AT no 4 étaient debout autour du plaignant. Le chien, qui s’était éloigné, est revenu et a mordu le plaignant au haut du bras et à l’épaule droite, apparemment pour le tirer sur le sol. Le plaignant s’était temporairement remis à genoux, avant d’être apparemment remis à terre par le chien. Peu après, l’AI no 1, alors agenouillé derrière le plaignant par terre, lui a donné trois coups de poing dans le dos.

C’est à ce moment-là que l’AI no 2 est arrivé et est entré dans la mêlée. Il semble que le plaignant avait le haut du corps penché en avant et les bras contre la poitrine. Alors que l’AI no 2 tentait de dégager le bras gauche du plaignant de sous son corps, l’AI no 1 a donné quatre coups de plus dans le dos du plaignant.

La lutte s’est poursuivie pendant un certain temps, ressemblant alors à un match de lutte, ponctuée quelque 25 et 38 secondes après le dernier des coups de poing de l’AI no 1 par deux décharges supplémentaires de l’arme à impulsions de l’AT no 7. Peu après, avec l’aide de l’AT no 4, l’AI no 2 est parvenu à menotter le plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi de multiples fractures aux côtes au cours de son arrestation, le 23 septembre 2019, par la Police provinciale de l’Ontario. L’AI no 1 et l’AI no 2 faisaient partie des agents qui procédaient à l’arrestation et ont été désignés en tant qu’agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Au moment où l’équipe de l’UTS est arrivée à la propriété du plaignant, les agents avaient obtenu un mandat autorisant leur présence à cet endroit pour arrêter le plaignant. Par conséquent, je suis convaincu que les agents agissaient légalement en tentant d’arrêter le plaignant. La question porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour placer le plaignant sous garde.

L’opération policière précédant les circonstances immédiates de l’arrestation du plaignant ne soulève aucun doute. Sachant que le plaignant était armé d’une arme à feu et qu’il avait menacé des agents plus tôt dans la journée lorsqu’ils s’étaient présentés à son domicile pour l’arrêter, le déploiement de l’équipe de l’UIS était raisonnable. Grâce à leur formation spécialisée et à la panoplie d’armes à leur disposition, les membres de cette équipe étaient les mieux placés pour tenter de négocier la reddition pacifique du plaignant tout en assurant sa sécurité, ainsi que la leur. C’est ce qu’ils ont fait. L’équipe s’est avancée prudemment vers la maison, a vérifié qu’il n’y avait aucun danger dans les dépendances et s’est approchée avec la protection d’un véhicule blindé. Les membres de l’équipe ont patiemment essayé de régler la situation, avec l’aide de négociateurs qualifiés pour communiquer avec le plaignant, le tout en vain. Un dispositif de distraction et un téléphone ont été utilisés pour solliciter une réaction chez le plaignant – sans succès. Dans tout cela, rien n’indique que la police ait agi autrement que de manière professionnelle.

Près de deux après le début de la confrontation, le plaignant est finalement sorti de chez lui et a été accueilli par ce qui, à mon avis, constituait une force appropriée. Le recours à l’ARWEN et au chien, ainsi que la décharge initiale de l’arme à impulsions, étaient raisonnables. Le plaignant était armé d’un fusil de chasse, avançait vers les agents positionnés à l’intérieur et autour du véhicule blindé et ignorait les ordres répétés que lui donnaient les agents de lâcher son arme. Dans les circonstances, on ne peut pas reprocher aux agents d’avoir tenté de neutraliser le plaignant à distance. Bien que les décharges de l’ARWEN aient permis de faire tomber le plaignant et de lui faire lâcher son fusil de chasse, ce fusil était toujours par terre, près du plaignant, ce qui donnait aux agents de bonnes raisons de craindre que ce dernier présente encore une menace sérieuse au moment où le chien et l’arme à impulsions ont été déployés.

Par la suite, je suis en outre convaincu que les coups de poing assenés par l’AI no 1 et les décharges supplémentaires de l’arme à impulsions ne sortaient pas des limites légales du recours à la force dans les circonstances. Même s’il était à ce moment-là à terre et entouré de plusieurs agents, le plaignant continuait de se débattre pour empêcher les agents de lui saisir les bras. En fait, pendant un certain temps, il avait le poing gauche fermé et les deux bras sous son corps, contre sa poitrine, ce qui a fait craindre aux agents qu’il puisse toujours tenir une arme ou tenter d’accéder à une arme dissimulée sur lui. Cette crainte n’était pas sans mérite. Par sa conduite tout au long de la journée, le plaignant avait clairement indiqué qu’il n’avait pas l’intention de se rendre pacifiquement et qu’il était prêt, disposé et capable d’utiliser une arme contre la police. Au vu de ce qui précède, même si les sept coups de poing au total assénés par l’AI no 1 puissent sembler excessifs, si on les considère dans leur contexte et étant donné que le plaignant n’avait pas encore été maîtrisé au moment où ils ont été assénés, je ne peux pas raisonnablement conclure que le recours à la force par cet agent a franchi la limite de ce qui est admissible. Pour parvenir à cette conclusion, j’ai tenu compte du principe de common law selon lequel les policiers qui se trouvent dans des situations dangereuses ne sont pas tenus de mesurer avec précision la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis est une réaction raisonnable, pas mesurée de façon rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96 (Ont. C.A.). Je suis convaincu qu’on peut dire la même chose à propos des décharges supplémentaires de l’arme à impulsions par l’AT no 7, à la suite desquelles les agents sont parvenus à vaincre la résistance du plaignant et à le placer sous garde. Une fois le plaignant menotté, il n’y a eu aucun autre échange d’hostilités.

En conséquence, même si j’admets que le plaignant a été soumis à une force assez considérable au cours de son arrestation, qui lui a causé de multiples côtes fracturées, je ne suis pas convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’un ou l’autre des AIs, ou n’importe quel autre des agents concernés, ont agi illégalement. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 10 août 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales