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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-180

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 30 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 juillet 2020, à 18 h 14, la Police provinciale de l’Ontario a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 23 juillet 2020, à environ 11 h 33, le détachement de Norfolk de la Police provinciale a reçu un appel relatif à une personne qui troublait la paix à un hôtel [1] situé sur Talbot Road à Delhi. Ils y ont vu le plaignant, qui semblait en état de crise. Les agents ont arrêté le plaignant pour préserver sa sécurité en vertu de la Loi sur la santé mentale, car il se dirigeait en courant vers la rue, où de nombreuses voitures circulaient. Les services ambulanciers ont transporté le plaignant à l’Hôpital général de Norfolk pour qu’il y subisse une évaluation en vertu de cette loi. À l’arrivée à l’hôpital, le plaignant a été placé dans une salle d’attente, mais il a tenté de fuir. Les agents l’ont attrapé, mais il a trébuché en se prenant le pied dans son pantalon très ample. Il a levé le bras pour s’arc-bouter et il s’est blessé le bras droit en tombant. Le plaignant a été examiné au service des urgences et une fissure de l’avant-bras droit a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Des incidents sont survenus à deux endroits différents, soit le terrain avant du motel et la salle d’observation de l’Hôpital général de Norfolk.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a trouvé ce qui suit :
  • des enregistrements vidéo de caméra d’une surveillance d’un motel.


Enregistrements vidéo d’une caméra de surveillance d’un motel


Les enregistrements de la caméra située au motel qui ont été faits le 23 juillet 2020 montraient ce qui suit.

11 h 9 min 23 s à 11 h 9 min 30 s : Le TC no 3 s’est approché de la porte d’une chambre et s’est déplacé pour laisser passer une personne à l’intérieur qui s’apprêtait à sortir. Le plaignant est sorti. Il semblait très agité avec les bras qui battaient l’air.

11 h 9 min 33 s à 11 h 10 min 17 s : Une bagarre entre le TC no 3 et le plaignant s’est ensuivie. Celui-ci a pendant ce temps donné au moins 16 coups de poing à la tête au TC no 3 avec sa main droite. Le TC no 3 saignait à cause d’une blessure au-dessus de l’œil droit. Le TC no 2 était aussi présent. La bagarre a pris fin, et le plaignant agissait d’une manière qui donnait l’impression qu’il avait pris des narcotiques : il battait l’air de ses bras, s’essuyait les yeux comme pour enlever de la sueur qui coulait et ne cessait de bouger.

11 h 10 min 52 s à 11 h 11 min 41 s : Le plaignant a fait le tour du stationnement en chancelant et a tenté de retourner dans le secteur de la chambre. On pouvait voir les jambes de son jean bouffant autour de ses chevilles. Il avançait en titubant en direction de la réception.

11 h 12 min 36 s à 11 h 13 min 2 s : Le plaignant a couru en direction de Talbot Road et il est entré en collision avec un panneau situé sur le terre-plein gazonné du côté est à proximité de Talbot Road. Le plaignant a réussi à se rendre à une table de pique-nique sur le terre-plein et s’est agenouillé sur le banc en se couchant la poitrine sur la table et il est demeuré immobile.

11 h 13 min 22 s à 11 h 15 min 45 s : Le TC no 4 est sorti du devant de la réception avec un téléphone à l’oreille en parlant avec un civil identifié. Celui-ci a traversé Talbot Road en courant (pour sortir du Narcan de sa chambre), puis il est retourné près de la table à pique-nique, où le plaignant était toujours immobile étendu sur le dessus de la table.

11 h 18 min 13 s à 11 h 19 min 0 s : Le plaignant s’est remis sur pied momentanément avant de tomber assis au sol, près de la table. Le TC no 4 est revenu à la table de pique-nique, toujours avec le téléphone à l’oreille. Le plaignant est tombé et est resté immobile.

11 h 20 min 10 s à 11 h 23 min 51 s : Une ambulance et la police sont entrées du côté ouest de l’entrée du motel. L’AT no 1 est arrivé et s’est approché du plaignant.

11 h 24 min 21 s à 11 h 26 min 21 s : L’AT no 3 et l’AI sont arrivés sur les lieux et les ambulanciers se sont approchés du plaignant avec un brancard.

11 h 26 min 25 s à 11 h 29 min 31 s : Le plaignant s’est assis tout à coup et s’est mis à battre l’air de ses bras avant de s’agenouiller. Un ambulancier a continué à parler avec le plaignant tandis que trois agents de la Police provinciale observaient la scène. L’AT no 4 est arrivé pendant que le plaignant était toujours au sol.

11 h 30 min 15 s à 11 h 30 min 27 s : Le plaignant est entré dans le stationnement, suivi de l’AT no 1. Les agents n’ont touché au plaignant à aucun moment, et il s’est dirigé vers l’ambulance.

11 h 32 min 3 s à 11 h 32 min 26 s : L’AT no 2 est arrivé. L’AI a placé ses mains sur le dos du plaignant, tandis que l’AT no 1 lui prenait le bras droit et tentait de guider le plaignant jusqu’au brancard de l’ambulance. Le plaignant s’est assis sur le brancard, mais il est demeuré très perturbé et a continué à battre l’air de ses bras et à battre des jambes. Quatre agents ont formé un demi-cercle autour du brancard pour empêcher le plaignant de s’éloigner. Celui-ci a crié après les agents avant de se mettre à courir en direction ouest en contournant le brancard.

11 h 33 min 53 s à 11 h 35 min 12 s, l’AT no 2 a poursuivi le plaignant pendant qu’il courait vers Talbot Road et il l’a attrapé par-derrière, l’a soulevé et l’a remis sur ses pieds. L’AT no 1 a assisté l’AT no 2. Le plaignant a été placé le visage contre la table de pique-nique, avec l’AT no 2 qui lui tenait le bras gauche et l’AT no 1 qui maintenait son bras droit derrière son dos. Le plaignant résistait activement aux efforts des agents. L’AT no 3 était du côté droit du plaignant et lui tenait l’épaule droite. L’AI est grimpé sur la table à pique-nique et a plaqué le côté gauche du plaignant avec son genou droit jusqu’à ce que les menottes lui soient passées. Le plaignant a été ramené au brancard par l’AT no 1 et l’AT no 2, et il s’est assis sur le brancard.

11 h 43 min 44 s : Le plaignant a essayé de se lever du brancard pour se mettre debout. L’AT no 2 l’a attrapé par la gauche, et l’AI, par la droite. L’AT no 3 lui a attrapé les jambes, et l’AT no 1 le tenait à partir de l’autre côté du brancard. Le plaignant a continué de se battre avec les agents pendant qu’ils essayaient de lui retirer les menottes derrière son dos pour le menotter au brancard. Les agents se sont servi de courroies pour attacher le plaignant au brancard.

11 h 46 min 13 s à 11 h 54 min 11 s : Le plaignant a été amené à l’arrière de l’ambulance et l’AI l’a accompagné. L’ambulance est partie, suivie d’un VUS de la Police provinciale non identifié.


Enregistrements de communications


Appel au 911


Le 23 juillet 2020, à 11 h 32, le TC no 4 a appelé le 911 parce qu’un inconnu avait traversé la rue en courant à partir d’un motel et lui avait demandé d’appeler la police. Le TC no 4 avait entendu beaucoup de bruit et de cris, mais elle ne savait pas trop ce qui se passait. Elle a indiqué qu’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] essayait de marcher, mais était incapable de rester debout. Il avait un bras qui saignait, il avait du mal à respirer et il transpirait abondamment. Un homme du motel, soit l’IC, lui a dit que le plaignant avait pris de la drogue. L’IC est allé chercher une trousse Narcan, et le TC no 4, qui avait des connaissances médicales, a porté secours au plaignant. Elle a perçu son pouls, puis le plaignant s’est levé et est allé au milieu de la route. L’IC a parlé au téléphoniste. Il a signalé que le plaignant se trouvait dans une chambre identifiée et qu’il refusait de sortir. Un homme à proximité de la chambre en question est venu prêter assistance et lui ainsi que le plaignant se sont donnés quelques coups de poing. L’homme a donné le premier coup de poing et, durant l’échange, il a subi une coupure au-dessus de l’œil et s’est mis à saigner. Le plaignant était un consommateur de fentanyl, et c’était bien connu. L’IC a dit ne pas avoir utilisé la trousse Narcan pour le plaignant, qui ronflait. Le plaignant a confirmé que les agents étaient arrivés.


Enregistrement audio du centre de répartition


Le 23 juillet 2020, à 11 h 33, un appel de répartition a été lancé au sujet de quelqu’un qui troublait la paix à un motel, et quelqu’un a crié d’appeler la police. Les agents se sont mis en route, et une ambulance s’est aussi rendue au motel. Il y avait un homme, identifié comme le plaignant, qui avait pris part à une bagarre et qui avait un bras qui saignait. Il était sous l’influence d’une drogue et il y avait des risques qu’il décède, car il était étendu sur le sol et avait du mal à respirer. Le gérant du motel a jugé que du Narcan était nécessaire. On a rapporté que le pouls du plaignant était perceptible.

L’AT no 1 est arrivé juste derrière l’ambulance. Il a rapporté que rien n’avait été administré au plaignant et que les ambulanciers étaient en train de l’examiner. À 11 h 56, l’AT no 4 a signalé que le plaignant s’était mis à courir entre les voitures qui circulaient sur la route, qu’il se montrait violent et qu’il avait été arrêté en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale.

L’AT no 4 a demandé une deuxième ambulance pour un homme [maintenant identifié comme le TC no 3], qui avait été blessé à un œil.


Appels du centre de répartition


Des appels ont été faits aux services ambulanciers et à l’Hôpital général de Norfolk. Rien dans ces enregistrements n’a été jugé utile pour l’enquête.


Téléphone du centre de communication


Un agent était le superviseur de garde au centre de communication. Il a été avisé que le plaignant avait été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale et qu’aucun agent n’avait administré de Narcan. Le plaignant a tenté de fuir, mais il a trébuché et il s’est cogné au sol. Il s’est plaint de douleur au poignet. Il avait une fissure de l’os du poignet. Il a été question de signaler l’incident à l’UES.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario :
  • le rapport d’arrestation;
  • des enregistrements de communications;
  • le rapport d’incident général;
  • les notes de tous les AT;
  • le registre de la formation de l’AI sur l’emploi de la force.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus de la Police provinciale de l’Ontario, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le dossier médical du plaignant : le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers du comté de Norfolk;
  • le dossier médical du plaignant de l’Hôpital général de Norfolk;
  • les enregistrements vidéo de la caméra de surveillance du motel.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est relativement clair d’après le poids des éléments de preuve réunis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant et plusieurs témoins civils et agents témoins qui étaient présents sur les lieux de l’arrestation ou à l’hôpital où le plaignant a été conduit pour un examen. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES et de fournir ses notes relatives à l’incident, comme la loi l’y autorise. Un enregistrement vidéo de l’arrestation du plaignant a aussi été utile pour l’enquête.

Dans la matinée du 23 juillet 2020, le TC no 4 a appelé le 911 pour faire part de ses craintes pour la sécurité d’un homme, soit le plaignant, qui semblait avoir arrêté de respirer sur le sol devant un motel à Delhi. Des ambulanciers et des agents de police ont été dépêchés sur les lieux.

Le plaignant était allé au motel plus tôt ce matin-là et il s’était battu avec le TC no 3. Les deux hommes avaient échangé de nombreux coups de poing durant la mêlée, après quoi le plaignant s’était approché d’une table de pique-nique devant le motel et s’était effondré à cet endroit.

À l’arrivée de la police et de l’ambulance, le plaignant a soudainement repris conscience. Il se comportait de manière irrationnelle et déconcertante. Il s’est dirigé à plusieurs reprises vers Talbot Road, une artère sur un axe est-ouest se trouvant au sud du motel où la circulation était dense, et il a dû être ramené en lieu sûr. Le plaignant a fini par être menotté par les agents, installé sur un brancard et emmené en ambulance à l’Hôpital général de Norfolk.

Arrivé à l’hôpital peu après midi, le plaignant a été placé en observation au service des urgences en attendant d’être examiné par un médecin. Pendant ce temps, son attitude a varié entre le calme et l’hostilité.

Vers 13 h 30, le plaignant est sorti de la salle et s’est dirigé vers les portes menant au stationnement des ambulances. L’AI, l’un des agents ayant participé à l’arrestation du plaignant, ainsi que l’AT no 5, qui étaient tous les deux à l’hôpital pour assurer la garde du plaignant, sont intervenus pour empêcher le plaignant de partir. Ils ont attrapé le plaignant et l’ont ramené de force dans la salle d’observation. Environ un mètre après avoir franchi l’entrée de la salle, le plaignant a perdu l’équilibre et est tombé au sol. Les agents ont quitté la salle et la porte s’est refermée derrière eux.

Juste après être tombé, le plaignant s’est relevé et s’est mis à donner des coups de poing et des coups de pied dans la porte. On l’a ensuite emmené pour prendre des radiographies, et une fracture dans le bas d’un des avant-bras a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave

et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Analyse et décision du directeur

Le 23 juillet 2020, une fracture du bras a été diagnostiquée chez le plaignant pendant qu’il était sous la garde de la Police provinciale de l’Ontario. Il avait été arrêté par des agents de la Police provinciale ce jour-là. L’AI était parmi les agents ayant procédé à l’arrestation et il a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant n’était manifestement pas sain d’esprit le matin de son arrestation. Son comportement violent et désordonné donnait l’impression aux personnes présentes qu’il avait consommé des drogues. L’état du plaignant lorsqu’il était étendu sur le sol près de la table de pique-nique ainsi que son comportement en présence des ambulanciers et des agents étaient aussi déconcertants. Dans les circonstances, je conviens que l’arrestation du plaignant était conforme à l’article 17 de la Loi sur la santé mentale.

Pendant que le plaignant était sous garde à l’hôpital pour y être examiné, les agents avaient le droit de contrôler ses mouvements pour assurer sa propre sécurité et celle des autres personnes en sa présence. Par conséquent, lorsque le plaignant est sorti de la salle d’observation et qu’il a tenté de quitter l’hôpital, l’AI et l’AT no 5 avaient le droit de l’attraper et de le ramener dans la salle. Les éléments de preuve indiquent qu’ils l’ont fait en exerçant un niveau minimum de force, car aucun coup n’a été donné à ce moment ni à aucun autre moment pendant que le plaignant était sous la garde de la police. Le plaignant est tombé peu après être revenu dans la salle pour avoir trébuché en mettant le pied sur son pantalon trop grand, qui était glissé de sa taille et qui dépassait ses pieds. Je ne peux blâmer les agents pour ce qui semble avoir été un incident regrettable. Même qu’il semblerait qu’un agent ou les deux aient réussi à amortir la chute du plaignant jusqu’à un certain point.

À la fin de l’enquête, il n’a pu être établi quand et comment le bras du plaignant avait été fracturé. Même si je reconnais qu’il est possible que la fracture ait résulté de la chute du plaignant à l’hôpital, il est aussi fort probable que le plaignant se soit blessé lui-même durant sa bagarre avec le TC no 3 avant son arrestation ou lorsqu’il a donné plusieurs coups de poing dans la porte de la salle d’observation. Quoi qu’il en soit, puisque je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que l’AI a agi illégalement durant son interaction avec le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 8 septembre 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes