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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-296

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l'enquête menée par l'UES sur la blessure subie par un homme de 34 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 décembre 2019, à 8 h 20 du matin, le Service de police de London (SPL) a signalé à l'UES qu'à 1 h 52, des agents de l'équipe d'intervention d'urgence (EIU) du SPL se sont rendus à une résidence de la rue Simcoe, à London, pour procéder à une arrestation à risque élevé du plaignant pour des infractions liées à des armes à feu.

En possession d'un mandat d'arrêt avec un endossement Feeney [1], les agents de police ont enfoncé la porte du logement où ils ont fait face au plaignant qui était récalcitrant. Le plaignant a été plaqué à terre, mais refusait d'obéir aux ordres des agents et tentait de se relever. Des coups de genou lu ont été assénés et une arme à impulsions a été déployée.

Le plaignant a été transporté à l'hôpital Victoria du London Health Sciences-Victoria (LHS-HV), où on lui a diagnostiqué une et peut-être deux mains cassées, un affaissement d'un poumon et, possiblement, des côtes fracturées. Les lieux n'ont pas été sécurisés.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignants

Plaignant : Homme de 34 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 8 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans un appartement d’un immeuble de la rue Simcoe, à London.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions


Le 6 décembre 2019, à 11 h 50, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé au quartier général du SPL où on lui a remis un Taser Model X2 et une boîte contenant une cartouche Taser tirée, un fil Taser et une sonde. Le Taser a été rendu au SPL à 12 h 20. Les données montraient que l’arme à impulsions avait été déchargée deux fois au moment de l’incident, une première fois pendant cinq secondes, puis, seize secondes plus tard, la détente a été actionnée de nouveau, pour une décharge de cinq secondes supplémentaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police

Ce qui suit est un résumé de l’enregistrement des communications du SPL. L’enregistrement dure 12 heures et 40 minutes au total, sans horodatage.

Au début de l’enregistrement, une femme du London Housing appelle et demande que des policiers se rendent à un appartement. Le résident de cet appartement était en fauteuil roulant et deux hommes l’avaient importuné. La personne du London Housing avait vu l’un des deux hommes entrer dans l’appartement; cet homme a été identifié. Des locataires de l’immeuble en question avaient avisé la personne du London Housing que l’homme avait une arme de poing et qu’il « en voulait au plaignant ». Des agents du SPL sont avertis de quelque chose dans un autre logement et il est demandé au système de répartition de procéder à des vérifications. Le nom du locataire de l’appartement (le TC) est annoncé aux agents par radio.

Des agents du SPL vont dans la salle du système de surveillance vidéo de l’immeuble de la rue Simcoe et confirment que le plaignant est entré dans l’appartement du TC. Tout au long de l’enregistrement audio, on entend des agents du SPL qui tentent de parler au TC, mais ce dernier refuse d’ouvrir la porte, de sortir ou de coopérer avec la police. Vers 1 h 34 du matin, le 6 décembre 2019, un agent dit qu’un mandat Feeney a été signé et qu’il va l’apporter sur place depuis le quartier général du SPL. Vers 1 h 43, l’EIU se met en place sur le terrain de Goodwill. Vers 1 h 52, l’AT no 6 de l’EIU dit que le mandat a été lu et que la porte d’entrée de l’appartement du TC a été forcée. Vers 1 h 53, un homme dit : [traduction] « Contact avec le plaignant » et, vers 1 h 55, un homme dit : « Homme placé sous garde » Vers 1 h 56, l’AT no 6 dit qu’ils ont un homme sous garde et qu’ila ont besoin des SMU (services médicaux d’urgence). Un homme demande une mise à jour, et dit que le TC est parti avec les agents du « CID ». Les SMU doivent changer d’itinéraire, mais viendront « Code 2 », et, vers 2 h 18, l’EIU est partie.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPL, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport de répartition assistée par ordinateur;
  • Liste des témoins civils;
  • Enregistrements des communications;
  • Mandat Feeney;
  • Déclarations écrites de tous les AT;
  • Déclarations écrites de tous les AI;
  • Notes de tous les ATs;
  • Notes de tous les AIs;
  • Rapport d’événement — expurgé;
  • Politique — recours à la force;
  • Politique — arrestation;
  • Politique — unités tactiques;
  • Données téléchargées du Taser X26P de l’AI 3;
  • Dossiers de formation des trois AIs;
  • Rapport de recours à la force.

Éléments obtenus auprès d’autres sources 

En plus des documents et autres éléments reçus du SPL, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Dossiers médicaux du plaignant du LHSC.

Description de l’incident

La séquence d’événements suivante se dégage du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et plusieurs agents témoins. Même si aucun des agents impliqués n’a accepté de s’entretenir avec l’UES, ils ont autorisé la communication de leurs notes sur l’incident. Le 6 décembre 2019, vers 1 h 55 du matin, une équipe d’agents de l’EIU du SPL, sous le commandement de l’AT no 6, a pénétré de force dans un appartement d’un immeuble de la rue Simcoe, à London. Ils étaient là parce que selon des renseignements reçus par la police, le plaignant – qui était recherché pour des infractions liées à des armes à feu – était dans cet appartement. Le plaignant était effectivement dans cet appartement. Les agents de l’EIU sont entrés de force après avoir tenté pendant plusieurs heures de négocier l’arrestation du plaignant depuis l’extérieur de l’appartement.

Une fois la porte ouverte, le plaignant est entré dans le couloir depuis la cuisine/salle de séjour de l’appartement. Il tenait une canette de bière. Depuis le seuil de la porte, les agents ont ordonné au plaignant de s’avancer, mais il a refusé. Le plaignant a quitté le couloir, mais est revenu peu après, tenant toujours la canette de bière de bière en main, qu’il a commencé à ouvrir. De sa main libre, le plaignant a fouillé dans une poche pour prendre son téléphone cellulaire. Il a continué de refuser de suivre les instructions des agents et l’AI 3 a déchargé son arme à impulsions sur lui. Les sondes ont atteint leur cible, mais le plaignant est resté debout et est parvenu à retourner dans la cuisine/salle de séjour.

L’arme à impulsions de l’AI no 3 a été déchargée une deuxième fois avant ou après que le plaignant ait été plaqué à terre.

Après la première ou la deuxième décharge de l’arme à impulsions, l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 sont entrés dans l’appartement et ont confronté le plaignant pendant que d’autres agents de l’EIU arrêtaient le TC et vérifiaient le reste de l’appartement. L’AI no 2 et l’AI no 1 ont saisi le plaignant et l’ont plaqué à terre. Comme le plaignant se débattait et essayait de se relever, l’AI no 2 lui a donné un coup de genou dans la poitrine. Sous le coup, le plaignant est tombé à la renverse, mais a continué de résister aux agents en refusant de tendre les bras pour se laisser menotter. Après que l’AI no 1 et l’AI no 3 lui aient donné un coup de poing chacun, respectivement à l’épaule et à l’oreille gauche, le plaignant a finalement été maîtrisé et menotté. Par la suite, les agents n’ont eu recours à aucune autre force.

Bien qu’une autre source offre une image différente des événements concernant l’altercation, je ne peux pas vraiment m’y fier pour diverses raisons. Selon ce récit plus incriminant, le plaignant a été battu par six ou sept policiers au total, dont certains lui ont donné des coups de poing à plusieurs reprises à l’arrière de la tête et sur le côté du visage. Selon ce même récit, le plaignant a reçu des coups aux côtes pendant qu’il était allongé par terre, et les agents lui ont piétiné les mains et les bras. Cependant, de son propre aveu, l’auteur de ce récit incriminant était considérablement en état d’ébriété au moment de l’incident et aurait eu du mal à percevoir les événements en question et à s’en souvenir avec précision.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 6 décembre 2019, au petit matin, le plaignant a été blessé lors de son arrestation par des membres de l’EIU du SPL. L’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 ont été identifiés comme étant les agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un d’eux ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Les agents étaient en droit d’entrer de force dans l’appartement pour arrêter le plaignant puisqu’ils avaient un mandat Feeney les autorisant précisément à mettre en œuvre ce plan d’action.

La question porte donc sur le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant. Le premier déploiement de l’arme à impulsions constituait, à mon avis, une tactique raisonnable. Les agents avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant était en possession d’une arme à feu, puisque c’était l’infraction pour laquelle ils disposaient du mandat d’arrêt qu’ils allaient exécuter. Dans les circonstances, lorsque le plaignant a ignoré leurs ordres répétés de se rendre pacifiquement et a mis la main dans sa poche, ils avaient le droit d’engager le plaignant à distance pour neutraliser une menace raisonnablement perçue. Après le déploiement de l’arme à impulsions, apparemment avec peu d’effets sur le plaignant qui est resté debout, les agents ont agi avec prudence en mettant le plaignant à terre dès que possible. N’ayant pas encore pu vérifier que le plaignant n’était pas armé, ils avaient aussi des raisons de croire qu’il continuerait de résister à son arrestation. Une fois le plaignant à terre, les agents seraient mieux à même de gérer ces risques. Enfin, je suis convaincu que le plaignant s’est battu avec les agents par terre et refusait de se laisser menotter. Les agents impliqués ont réagi en assénant chacun un seul coup dans diverses parties du corps du plaignant. Compte tenu de la volatilité de la situation, des dangers potentiels associés à la présence possible d’une arme à feu et de la nécessité de maîtriser rapidement le plaignant, je ne peux raisonnablement pas conclure que ces coups excédaient la force raisonnablement nécessaire pour surmonter la résistance du plaignant et le placer sous garde. [2]

En conséquence, bien que j’accepte que les agents aient exercé sur le plaignant une force importante qui lui a causé des blessures graves, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, qu’ils ont agi légalement tout au long de l’interaction. Il n’y a pas donc lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 14 septembre 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Nommé d'après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Feeney, [1997] 2 RCS 13 et obtenu en vertu de l'article 529 du Code criminel, un mandat Feeney autorise un agent de police à entrer de force dans une maison d'habitation pour procéder à une arrestation. [Retour au texte]
  • 2) En ce qui concerne la deuxième décharge de l'arme à impulsions, seize secondes après la première, je suis convaincu qu'elle a eu lieu quand le plaignant était encore debout ou quand il était par terre et luttait les agents. Quoi qu'il en soit, cela ne change pas l'analyse de responsabilité. [Retour au texte]