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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-042

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 25 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 février 2020, à 3 h 25 du matin, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure du plaignant et donné le rapport suivant :

Le 23 février 2020, vers 18 h 30, des agents de la Police provinciale se sont rendus à une résidence de la rue John, à Espanola, où quelqu’un avait signalé la présence indésirable d’un homme et une agression où il était impliqué. Les agents sont partis à la recherche du plaignant et l’ont repéré dans le secteur des rues Adelaide et Marguerite, à Espanola. Quatre agents de la Police provinciale ont tenté de l’arrêter, mais il a refusé d’obéir à leurs ordres. Un des agents [maintenant connu pour être l’agent impliqué (AI)] a déchargé une arme à impulsions dont la sonde a frappé le plaignant près de l’œil gauche. Le plaignant a été transporté à l’hôpital à Espanola, puis transféré à Horizon Santé-Nord (HSN), à Sudbury, où il a été déterminé que la sonde de l’arme à impulsions avait frappé un de ses yeux et peut-être perforé le globe oculaire. Le plaignant devait être examiné par un ophtalmologiste [maintenant connu pour être le témoin civil (TC) no 1] plus tard le même jour.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignants

Plaignant : Homme de 25 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé à l’arrière (côté ouest) d’une résidence de style maison en rangée, à l’angle sud-ouest des rues Marguerite et Adelaide, dans la ville d’Espanola. Le sol était gelé et recouvert de neige fraîche jusqu’aux genoux, et une clôture à mailles de chaîne de quatre pieds de haut, orientée est-ouest, rejoignait, dans une configuration en T, une clôture similaire orientée nord-sud, cloisonnant ainsi la cour arrière au nord de la résidence. Parmi les empreintes de pas dans la neige, des traces suggéraient la présence de sang ou d’autres fluides corporels à cet endroit.

Éléments de preuves médicolégaux

Le spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a recueilli les données, les sondes et d’autres éléments de l’arme à impulsions de l’agent impliqué. 

Données de l’arme à impulsions


D’après les données téléchargées, la gâchette de l’arme à impulsions de l’AI a été activée le 23 février 2020, à 19 h 30 min 31 s, déclenchant le tir de deux sondes, chacune reliée par 25 pieds de fil et produisant une décharge électrique de 6 secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des appels aux 9-1-1 et des communications audios


Le centre de communication de la Police provinciale a reçu quatre appels au 9-1-1.

Le premier appel a été reçu à 18 h 29 et provenait des résidents d’une maison de la rue John, informant la police que le plaignant était à leur porte et tentait de pénétrer par effraction chez eux. Le téléphoniste a informé le propriétaire, le civil identifié (CI) no 1, que la police était en route.

Le deuxième appel au 9-1-1 a été reçu à 18 h 58 et provenait du propriétaire d’un véhicule, à une adresse de la rue James, informant la police qu’un homme [maintenant connu pour être le plaignant] avait tenté de pénétrer par effraction dans son véhicule. L’appelant a précisé qu’il avait plaqué le plaignant au sol à deux reprises et que le plaignant s’était enfui en courant.

Le troisième appel au 9-1-1 a été reçu à 19 h 07 et provenait d’une femme qui était chez elle, rue Albert, et informait la police que le plaignant venait de passer devant sa maison en courant. Elle a ajouté qu’elle avait vu deux voitures de police dans le secteur au même moment.

Le quatrième appel au 9-11 a été reçu à 19 h 21 et provenait d’un homme qui a fourni de vagues renseignements sur la direction dans laquelle le plaignant courait, dans le secteur des rues Adelaide et Marguerite. Il a mentionné que le plaignant avait l’air « flingué ».

Enregistrements audios des communications du centre de communication de la Police provinciale (CCPP)


Enregistrement 1

Le premier enregistrement audio des communications, qui a débuté à 18 h 30 min 39 s, comprend des transmissions relatives au déploiement de policiers à Espanola pour trouver et arrêter le plaignant.

Les enregistrements comprennent des mises à jour par les agents de police et par le CCPP concernant les appelants au 9-1-1, le comportement et les antécédents signalés du plaignant, son apparence, ses déplacements, les déplacements des policiers dans un quartier résidentiel d’Espanola, ainsi que l’arrestation du plaignant. D’autres transmissions comprennent des communications au sujet du transport du plaignant d’abord à l’hôpital d’Espanola, puis à HSN.

L’AT no 3 communique par radio avec l’opératrice du CCPP, à environ 24 minutes et 9 secondes du début des enregistrements du CCPP fournis par la Police provinciale, qui ne comprennent pas l’annonce présumée, par l’AI et/ou par l’AT no 3, du déploiement d’une arme à impulsions au moment des faits. On entend l’AT no 3 demander à l’opératrice du CCPP de rejouer l’enregistrement : [traduction] « Vers 19 h 25, on verra quand j’ai dit que le Taser avait été déployé ». L’opératrice répond : [traduction] « Oh, mais je ne vous ai jamais entendu dire ça ». L’AT no 3 dit : [traduction] « on l’a dit, mais ça n’a pas été saisi par le système de répartition assisté par ordinateur. L’opératrice répond [traduction] : « Oh mon Dieu, je n’ai jamais entendu ça, calice ». L’AT no 3 dit [traduction] : « Je l’ai entendu sur la radio [de l’AI] ». L’opératrice dit alors [traduction] : « D’accord, repassons l’ancien enregistrement. » Les deux femmes échangent quelques propos visant à aider l’opératrice à trouver l’enregistrement audio. L’opératrice répète son incrédulité en disant : [traduction] « Honnêtement, je ne vous ai pas entendu dire ça, sinon je l’aurais tapé, mais je vais tout lire et écouter très attentivement – je vais essayer de le trouver. ».

Environ 24 minutes et 25 secondes après le début de l’enregistrement audio des communications du CCPP, l’opératrice déclare l’avoir trouvé et dit [traduction] : « Calice, Je n’ai pas entendu ça. C’est pourtant très clair, en fait ». L’AT no 3 répond : « Parfait ». Le reste des communications portait sur des mises à jour sur le transport du plaignant à HSN, son état de santé et les tâches post-incident pour la gestion des données et la notification imminente de l’UES.

Enregistrement 2

Le deuxième enregistrement audio comprend des communications téléphoniques et commence à 21 h 26.

Le premier appel est passé par l’opératrice du CCPP qui informe l’agent de police identifié (API) no 1 qu’un « Taser » a été déployé et lui dit que « tout au long de cette affaire », elle n’a pas entendu qu’un « Taser » avait été déployé.

Le deuxième appel est entre l’AT no 4 et l’API no 2 qui discutent brièvement de l’incident et de l’endroit où le plaignant se trouve et où on le conduirait à l’hôpital. L’API no 2 rappelle à l’AT no 4 qu’il faut aviser l’UES. L’AT no 4 affirme que l’AI était le seul à avoir déployé son arme à impulsions et que l’AI et l’AT no 1 ont accompagné le plaignant à l’hôpital d’Espanola, puis à celui de Sudbury.

Le troisième appel est à l’API no 3 par l’API no 2 au CCPP, l’avisant de l’incident et de sa nature. L’API no 3 dit à l’API no 2 que la Police provinciale fera un suivi jusqu’à ce que l’on sache si la vision du plaignant est compromise et s’il est admis à l’hôpital. L’API no 3 ajoute qu’il fera un suivi dans la matinée en appelant l’AT no 4 pour une mise à jour, expliquant que le mandat de l’UES est activé puisque le plaignant était « admis à l’hôpital ». Une discussion s’ensuit sur la question de savoir si la blessure est à l’œil ou simplement au sourcil et l’API no 3 juge qu’il faut attendre d’avoir plus de détails avant d’aviser l’UES. Cet appel a lieu pendant que le plaignant est encore à l’hôpital d’Espanola, soit un peu après 19 h 53 min 12 s, mais avant 23 h 15 min 33 s, selon les données du rapport d’appel d’ambulance qui est indépendant des enregistrements audios des communications du CCPP.

Le quatrième appel est de l’API no 2 à l’AT no 4, pour l’informer de sa conversation avec l’API no 3 et de la décision de l’API no 3 d’attendre une mise à jour sur l’état du plaignant avant d’aviser l’UES.

Le cinquième appel est de l’API no 3 à l’API no 2, réitérant sa compréhension du mandat de l’UES, à savoir que, puisque la blessure pourrait affecter la vision du plaignant, même s’il n’a pas encore été « admis » à l’hôpital, la question de la vision est suffisante pour justifier d’en aviser l’UES. L’API no 2 réitère que le personnel médical essaye toujours de déterminer si la blessure est à l’œil lui-même ou s’il s’agit simplement d’une « blessure de la chair ». L’API no 3 dit qu’il faudra le prévenir si le plaignant est admis à l’hôpital ou si la Police provinciale apprend que la blessure compromet la vision du plaignant.

Le sixième appel est de l’AT no 4 à l’API no 2 pour une mise à jour sur l’état du plaignant, l’informant que le plaignant restera à l’hôpital à Sudbury en attendant d’être examiné par un ophtalmologiste dans la matinée, qu’il sera peut-être admis à l’hôpital, et « qu’ils croient que son globe oculaire est perforé ». Cet appel a lieu après 0 h 45 le 24 février 2020, lorsqu’il a été noté dans le dossier du patient que la tomodensitométrie était terminée. L’API no 2 dit à l’AT no 4 que, puisque la blessure touche la vision du plaignant, il faut en informer l’UES.

Le septième appel est de l’API no 2 à l’API no 3, l’informant que le plaignant a été admis à HSN, « qu’ils pensent que son œil a été perforé » et qu’il doit être examiné par le spécialiste dans la matinée.

Le huitième et dernier appel est d’un agent de police non identifié à l’API no 2, lui disant que « nous » n’avons jamais été avisés du déploiement de l’arme à impulsions et que l’UES « invoquait ».

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, sur demande, la Police provinciale :
  • Enregistrements des appels aux 9-1-1 et des communications audios – CCPP
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • Schémas par l’AT no 3 et l’AT no 1;
  • Photographies d’accessoires de consommation de drogue;
  • Chronologie de l’incident;
  • Rapport général;
  • Carte de « Google Maps » annotée par l’AT no 3 ;
  • Suivi et déclaration du CI no 2;
  • Photographies de dommages au véhicule du CI no 2;
  • Le plaignant – accusations;
  • Le plaignant – incidents en cause;
  • Le plaignant – photographie de couteau;
  • Notes (2) – l’AT no 3;
  • Notes (3) – l’AT no 3;
  • Notes – l’AT no 2;
  • Notes – l’AI (expurgées);
  • Notes – l’AT no 3 (non expurgées);
  • Notes – l’AT no 3;
  • Notes – l’AT no 1;
  • Notes – l’AT no 4;
  • Résumé de l’incident;
  • Synopsis du témoignage du CI no 3;
  • Rapport – biens matériels;
  • Documents de libération;
  • Rapport supplémentaire – CI no 2;
  • Rapport supplémentaire – blessure;
  • Rapport supplémentaire – lieu de l’incident;
  • Supplémentaire – arme à impulsions;
  • Sac contenant la cartouche tirée de l’arme à impulsions;
  • Certification du recours à la force – l’AI;
  • Témoignage du CI no 1.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des documents et autres éléments reçus de la Police provinciale, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Rapports d’appel d’ambulance;
  • Vêtements du plaignant;
  • Dossiers médicaux de HSN liés à l’incident.

Description de l’incident

Les événements importants en question sont relativement clairs d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant et avec plusieurs agents témoins. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise, mais a fourni aux enquêteurs une copie de ses notes et une déclaration écrite. L’enquête a également bénéficié d’un examen des données téléchargées à partir de l’arme à impulsions déployée au cours de l’incident et des enregistrements des appels au 9-1-1 et des communications de la police.

Dans la soirée du 23 février 2020, la Police provinciale a reçu un appel au 9-1-1 d’une adresse de la rue John, à Espanola. La personne appelait pour signaler que le plaignant était dehors, devant la porte, et essayait de s’introduire par effraction dans la maison. Le plaignant faisait alors l’objet d’un engagement lui interdisant de se rendre à cet endroit. Des agents de police sont alors envoyés dans le secteur.

Alors que les agents étaient en route, le 9-1-1 a reçu un deuxième appel, provenant cette fois d’un homme signalant qu’il venait d’avoir une altercation physique avec un homme – le plaignant – qui avait tenté d’entrer dans son véhicule sur la rue James. L’AI, accompagné de l’AT no 3, est arrivé rue James et un occupant de l’une des maisons lui a dit que le plaignant s’était introduit de force chez lui avant de partir.

Le plaignant a fui la police en traversant plusieurs cours arrière et en enjambant des clôtures. Après son entrée dans la maison de la rue James, le plaignant a continué de fuir à pied vers le sud en traversant des propriétés privées en direction de la rue Albert, pour finalement se diriger vers l’intersection des rues Adelaide et Marguerite.

Le plaignant a couru vers la cour arrière de la propriété située au coin sud-ouest de l’intersection des rues Adélaïde et Marguerite, avec l’AI, l’AT no 3 et l’AT no 2 à ses trousses. Les agents ont crié à plusieurs reprises au plaignant de s’arrêter, en lui disant qu’il était en état d’arrestation. Au lieu de s’arrêter, le plaignant a grimpé sur un banc de neige et s’est dirigé vers une petite clôture à mailles de chaîne entourant l’arrière-cour de la propriété. Il est tombé en passant par-dessus la clôture.

À ce moment-là, l’AI avait son arme à impulsions pointée sur le plaignant. Depuis une distance d’environ trois à trois mètres et demi, l’AI a déchargé son arme sur le plaignant au moment où celui-ci se relevait. Le plaignant est retombé sur le sol après la décharge. L’AI, l’AT no 3 et l’AT no 2 l’ont rapidement entouré et menotté dans le dos.

Après avoir arrêté le plaignant, les agents ont immédiatement constaté qu’une des sondes de l’arme à impulsions l’avait atteint au niveau d’un œil, lui causant une blessure. Le plaignant a été conduit en ambulance à l’hôpital.

Le pronostic du plaignant dans les jours suivant son arrestation n’était pas favorable. On s’attendait à ce qu’il perde la vue de l’œil gauche, et que la vision de son œil droit risquait aussi sérieusement d’être affectée. Il était aussi possible qu’on doive retirer ses deux globes oculaires à l’avenir.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une blessure oculaire dévastatrice lors de son arrestation par des agents de la Police provinciale de l’Ontario le 23 février 2020. L’AI faisait partie des agents qui ont participé à l’arrestation et a été identifié comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Les agents étaient clairement en droit d’arrêter le plaignant au moment où l’AI a déchargé son arme à impulsions. Le plaignant avait violé les conditions de son engagement en se rendant à une résidence de la rue John où sa présence lui était interdite. La question porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée par l’AI, soit la décharge de l’arme à impulsions.

Compte tenu de l’ensemble du dossier de preuve, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’utilisation de l’arme à impulsions par l’AI ne constituait pas une force excessive, malgré les blessures dévastatrices qui en ont résulté pour le plaignant [1]. Au moment où l’AI a déchargé son arme, le plaignant fuyait la police à pied depuis environ une heure et avait tenté de réquisitionner le véhicule d’un civil (ce qui avait donné lieu à une altercation physique avec ce civil), était entré de force dans une maison, et avait traversé plusieurs propriétés sans y être autorisé. Il était clairement déterminé à échapper à son appréhension par la police et ses efforts visaient cet objectif. Après l’avoir enfin rattrapé, l’AI a estimé qu’il fallait l’arrêter immédiatement dans l’intérêt de la sécurité publique. J’en conviens. Si rien n’était fait, je suis convaincu que le fait de laisser au plaignant une chance de fuir constituait un danger réel et immédiat pour les personnes à proximité. À mon avis, sans la décharge de l’arme à impulsions, ce risque demeurait présent. Ainsi, par exemple, l’AI aurait pu décider de continuer à poursuivre le plaignant avec ses collègues, mais cela aurait nécessairement prolongé une course sur un sol glissant et enneigé, et le plaignant aurait pu leur échapper. Au vu de ce qui précède, je ne peux pas raisonnablement conclure que le recours de l’AI à son arme à impulsions était autre chose qu’une réaction proportionnelle et mesurée aux exigences du moment.

Il est certainement fort regrettable qu’une des sondes de l’arme à impulsions ait atteint un des yeux du plaignant, mais je n’ai aucune raison de croire que l’AI a intentionnellement visé le visage du plaignant ou qu’il a commis une négligence criminelle dans l’utilisation de cette arme. Selon l’AI, il a visé le torse et la hanche du plaignant au moment où le plaignant était en train de se relever. La suggestion – que j’accepte comme plausible – est que l’œil a été touché par inadvertance du fait de la rapidité du mouvement du plaignant pendant la fraction de seconde entre la décision de décharger l’arme à impulsions et le déploiement de la sonde.

Par conséquent, comme suis convaincu que l’AI a agi légalement tout au long de son interaction avec le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre lui. Le dossier est donc clos.

Date : 21 septembre 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Même si j’ai supposé, aux fins de ma décision, que le plaignant avait été neutralisé par la décharge de l'arme à impulsions, certains éléments de preuve suggèrent qu'en fait, cette décharge a été inefficace et que c'est en perdant l'équilibre dans la neige profonde que le plaignant est tombé avant son arrestation. [Retour au texte]