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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-TVI-127

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 34 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 juin 2020, à 18 h 30, le Service de police de Toronto a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements qui suivent.

Le 2 juin 2020, vers 15 h 55, l’agent impliqué (AI) conduisait sa motocyclette de police pour procéder à des contrôles routiers dans le secteur du boulevard Lakeshore Ouest et d’Ontario Drive à Toronto. Deux civils à motocyclette roulant en direction est l’ont alors dépassé à grande vitesse. L’AI a activé ses feux d’urgence et sa sirène et a tenté de les arrêter. L’AI a cessé de les suivre à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de Remembrance Drive et s’est immobilisé. Les deux motocyclistes ont poursuivi leur route vers l’est sur le boulevard Lakeshore Ouest. Quelques instants plus tard, un des motocyclistes est entré en collision avec un véhicule à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Lower Simcoe.

Le motocycliste a été transporté à l’Hôpital St. Michael, où il a reçu un diagnostic de fracture du poignet droit, de fracture du coude gauche et d’esquille osseuse dans la partie inférieure du cou nécessitant une chirurgie.

Les lieux de la collision avaient été sécurisés par la police au moment de la notification.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant

Plaignant Homme de 34 ans; a participé à une entrevue


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

La collision s’est produite à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Lower Simcoe à Toronto. L’intersection se trouvait directement sous l’autoroute Gardiner. Le boulevard Lakeshore Ouest est sur un axe est-ouest et croise la rue Lower Simcoe, qui est sur un axe nord-sud. La partie du boulevard Lakeshore Ouest en direction est comprenait deux voies marquées et une autre voie marquée pour les virages à gauche sur la rue Lower Simcoe permettant d’aller vers le nord. La rue Lower Simcoe comptait des voies marquées, notamment une voie pour chaque direction et une autre pour les virages à gauche, ainsi que des voies de piste cyclable. Le marquage routier était clair et en bon état. L’asphalte était sec et en bon état au moment de la collision. La circulation à l’intersection était contrôlée par des feux de circulation installés sur des poteaux qui semblaient bien fonctionner au moment de la collision.

Deux véhicules étaient en cause : une motocyclette noire Yamaha R6C de 2009, portant une plaque d’immatriculation de l’Ontario, et un Tiguan gris de Volkswagen de 2013, portant également une plaque d’immatriculation de l’Ontario.

La motocyclette Yamaha était orientée vers le sud et reposait sur le côté gauche dans la voie de circulation centrale du boulevard Lakeshore Ouest et la voie en direction nord de la rue Lower Simcoe. La collision a causé des dommages importants à la motocyclette. Dans la voie centrale du boulevard Lakeshore Ouest, à l’ouest de l’intersection, il y avait une trace de pneu présumément laissée par la motocyclette Yamaha. Cette trace commençait à l’ouest de l’intersection et s’étendait en direction est sur 47,4 mètres dans la voie centrale du boulevard Lakeshore Ouest.

Le Tiguan de Volkswagen était stationné près du coin nord-est de l’intersection et il n’y avait personne à l’intérieur. Le Tiguan avait été déplacé plus tôt par le conducteur pour éviter de bloquer la circulation.

Les lieux de la collision ont été sécurisés par des agents du Service de police Toronto et examinés par des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES. Les lieux de la collision et les véhicules en cause ont été photographiés et mesurés à l’aide d’un tachéomètre électronique.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux


Enquête effectuée par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sur la motocyclette du Service de police de Toronto conduite par l’AI


Des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné au poste des services de la circulation du Service de police de Toronto la motocyclette conduite par l’AI. Il s’agissait d’une motocyclette Electra Glide de Harley Davidson de 2014 qui portait une plaque d’immatriculation de l’Ontario. Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a photographié la motocyclette et l’a examinée pour déterminer s’il y avait des dommages causés par une collision. La motocyclette ne présentait aucun signe de collision pouvant être attribué à cet incident.

Analyse des données du GPS – motocyclette du Service de police de Toronto conduite par l’AI


Une analyse des données du GPS [1] de la motocyclette du Service de police de Toronto conduite par l’AI, fournies par le Service de police en question, a été effectuée. Les coordonnées GPS ont été entrées dans Google Earth Pro pour définir le point de départ et le trajet de la motocyclette le long du boulevard Lakeshore Ouest, y compris la distance à partir du point où la motocyclette s’est arrêtée (et a fait demi-tour) jusqu’au lieu où la collision s’est produite, à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Lower Simcoe.

Les données ont été reportées sur les axes x et y dans Google Earth Pro pour illustrer le trajet de l’AI. Les emplacements ont été marqués avec une indication temporelle pour chacun et la distance entre chaque point a été mesurée. Une analyse visant à déterminer la vélocité d’après la distance parcourue divisée par le temps écoulé a été effectuée. La vitesse (moyenne) entre chaque point a été calculée à partir de la vélocité établie entre chaque point.

La vitesse moyenne maximale atteinte par l’AI qui conduisait la motocyclette du Service de police de Toronto était de 101,6 km/h entre les points 7 et 8.

La vitesse moyenne générale entre les points 3 et 9 était de 70,2 km/h.

La distance calculée à l’aide de Google Earth Pro pour l’ensemble du trajet entre les points 1 et 9 était de 0,8 km. Cela représente la distance totale que l’AI a parcourue en direction est entre l’emplacement initial où il tenait son laser et l’endroit où il a fait demi-tour à Remembrance Drive pour retourner à son point de départ afin de recommencer à faire du contrôle radar.

La distance calculée entre le point 9, où l’AI a arrêté de suivre les motos et a fait demi-tour, et les lieux de la collision, à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Lower Simcoe, était de 2,4 km.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo et de photographies et a réussi à trouver ce qui suit :
  • les enregistrements de caméra de surveillance d’un immeuble sur Queens Quay.


Enregistrements de caméra de surveillance d’un immeuble sur Queens Quay


Voici un résumé des images captées par une caméra sur Queens Quay:
  • Les images examinées provenaient d’une caméra fixée au mur d’un immeuble sur Queens Quay donnant une vue du secteur à partir du côté est de l’immeuble parallèle à la rue Lower Simcoe du côté ouest de la route en direction nord vers l’intersection de la rue Lower Simcoe et du boulevard Lakeshore Ouest sous l’autoroute Gardiner.
  • La distance entre la caméra et l’intersection calculée à l’aide de Google Earth Pro [2] était d’environ 75 mètres.
  • L’heure affichée sur l’enregistrement vidéo fourni avait 38 minutes de retard par rapport à l’heure réelle. L’enregistrement durait 7 minutes 23 secondes.
  • À 15 h 55 min 20 s (heure réelle), une motocyclette roulant en direction est sur le boulevard Lakeshore Ouest s’est engagée dans l’intersection et est entrée en collision avec le côté gauche d’un Tiguan de Volkswagen se dirigeant vers le nord sur la rue Lower Simcoe.

Enregistrements de communications


Enregistrements des communications (Service de police de Toronto et services ambulanciers de Toronto)


Voici un résumé des enregistrements utiles jusqu’au moment de la collision.
  • Le 2 juin 2020, l’AI conduisait une motocyclette du Service de police de Toronto ayant un indicatif d’appel connu.
  • L’AI a communiqué d’une voix forte à la radio de police un numéro de plaque d’immatriculation au centre de répartition du Service de police de Toronto et a indiqué que le véhicule avait omis de s’arrêter.
  • Il a répété le numéro de plaque d’immatriculation de la motocyclette qui avait omis de s’arrêter et a indiqué la dernière direction de déplacement connue de la motocyclette, c’est-à-dire vers l’est sur le boulevard Lakeshore Ouest, en précisant qu’elle avait grillé un feu rouge à très grande vitesse et qu’il n’était pas engagé dans une poursuite.
  • L’AI a donné une description du conducteur de la motocyclette en question et a dit qu’il y avait deux motocyclettes en cause : l’une noire et l’autre rouge ou blanche.
  • L’AI a demandé au centre de répartition du Service de police de Toronto de le réaffecter à des tâches de contrôle routier dans un district.
  • Peu après, le centre de répartition du Service de police de Toronto a annoncé à l’AI à la radio de police qu’il y avait eu une collision avec blessures mettant en cause une motocyclette à l’intersection de la rue Lower Simcoe et du boulevard Lakeshore Ouest et qu’il pourrait s’agir des motocyclettes que l’AI avait tenté d’arrêter un peu plus tôt.
  • L’AI a dit que c’était probablement le cas et qu’il n’était pas allé plus loin que Remembrance Drive.
  • L’AI a indiqué qu’il pouvait se rendre sur les lieux de la collision pour peut-être identifier le ou les conducteurs des motocyclettes.


Appel d’une femme fait au Service de police de Toronto et aux services ambulanciers de Toronto (appel au 911)


Une femme [3] a téléphoné au Service de police de Toronto et a été transférée peu après aux services ambulanciers de Toronto.
  • La femme a dit au centre de répartition des services ambulanciers de Toronto que deux motocyclettes avaient grillé un feu rouge à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Lower Simcoe.
  • Une des motocyclettes a frappé le côté d’une voiture à l’intersection.
  • Le conducteur de la motocyclette était conscient et capable de bouger.


Appel d’un homme fait au Service de police de Toronto et aux services ambulanciers de Toronto (appel au 911)


Un homme [4] a téléphoné au centre de répartition des services ambulanciers de Toronto.
  • L’homme a dit au centre de répartition des services ambulanciers de Toronto qu’il y avait eu une collision avec blessures graves entre une motocyclette et un véhicule et qu’une deuxième motocyclette avait quitté l’intersection et fui les lieux de la collision.


Appel d’une femme fait au Service de police de Toronto et aux services ambulanciers de Toronto (appel au 911)


Une femme [5] a téléphoné pour signaler la collision en indiquant l’endroit où elle s’était produite. Elle a précisé que le conducteur de la motocyclette était conscient et capable de bouger.


Appel d’un agent du Service de police de Toronto qui n’était pas de service fait au Service de police de Toronto et aux services ambulanciers de Toronto (appel au 911)


Un agent du Service de police de Toronto qui n’était pas de service [6], qui s’est identifié au moyen de son numéro d’insigne, a téléphoné au Service de police de Toronto et a été transféré au centre de répartition des services ambulanciers de Toronto.
  • L’agent a dit qu’il était assis sur sa terrasse sur Queens Quay Ouest et qu’il avait été témoin d’une collision ayant causé des blessures entre une motocyclette et un autre véhicule à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Lower Simcoe.
  • La motocyclette a percuté le côté de l’autre véhicule.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • les détails des événements du système de répartition assisté par ordinateur – arrêt;
  • les enregistrements du centre de répartition et des autres communications du Service de police de Toronto;
  • les enregistrements du centre de répartition et des autres communications des services ambulanciers de Toronto;
  • les détails des événements du système de répartition assisté par ordinateur – collision;
  • le courriel du Service de police de Toronto contenant la liste des témoins civils;
  • le courriel du Service de police de Toronto contenant la liste des agents concernés;
  • le rapport d’accident de véhicule automobile;
  • l’analyse des données du GPS – motocyclette du Service de police de Toronto conduite par l’AI;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes de l’AI;
  • un dossier contenant les données du GPS du véhicule que conduisait l’AI pendant l’incident;
  • le rapport d’incident général;
  • les photos des lieux prises par le Service de police de Toronto.

Documents et éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police de Toronto, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les enregistrements de caméra de surveillance sur Queens Quay.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents dans ce dossier est clair, d’après le poids des éléments de preuve réunis par l’UES, notamment la déclaration du plaignant, de l’AI et de plusieurs agents témoins. L’enquête a été facilitée par l’enregistrement vidéo montrant une partie de l’incident et les données de GPS associées aux mouvements du véhicule de l’AI. Au cours de l’après-midi du 2 juin 2020, l’AI contrôlait la vitesse des véhicules roulant en direction est sur le boulevard Lakeshore Ouest. Immobile sur sa motocyclette dans le secteur du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Ontario, l’AI a d’abord entendu puis a vu deux motocyclistes qui approchaient de lui à grande vitesse sur le boulevard Lakeshore Ouest. À l’aide d’un dispositif laser, l’AI a capté l’un des motocyclistes – le plaignant – qui roulait à 104 km/h alors que la limite de vitesse à cet endroit était de 60 km/h.

Tandis que le plaignant et son compagnon réduisaient leur vitesse à environ 60 km/h en approchant de l’AI et en le dépassant, l’agent s’est engagé sur la route avec sa motocyclette et s’est dirigé vers l’est dans l’intention d’arrêter les motocyclistes qui roulaient à une vitesse excessive. Il a activé ses gyrophares, s’est placé près du plaignant et lui a fait signe de se ranger sur le côté. Le plaignant a ralenti brusquement, s’est retrouvé derrière l’AI, puis a accéléré en le dépassant. L’autre motocycliste est également parti à toute vitesse.

L’AI a décidé de ne pas poursuivre le véhicule. Il a désactivé ses gyrophares et a fait demi-tour dans le secteur de Remembrance Drive pour retourner à l’endroit où il se trouvait initialement.

Le plaignant et son compagnon ont continué de rouler à grande vitesse sur le boulevard Lakeshore Ouest. Les deux motocyclistes ont ignoré un feu rouge à l’intersection de la rue Lower Simcoe. Le compagnon du plaignant a réussi à contourner un VUS en direction nord et a poursuivi son chemin vers l’est. Le plaignant n’a pas eu autant de chance. Il a freiné avant l’intersection, mais n’a pas pu éviter la collision avec la portière arrière du côté conducteur du VUS.

Les ambulanciers sont arrivés à l’intersection et ont prodigué des soins au plaignant. Celui-ci a fini par recevoir un diagnostic de fractures des deux poignets et du coude gauche ainsi que d’esquille osseuse dans le cou. Lorsqu’il a entendu l’annonce de la collision à la radio de police, l’AI s’est rendu à l’intersection, où il a confirmé que le motocycliste en cause était la personne qu’il avait tenté d’arrêter plus tôt.

Dispositions législatives pertinentes

Le paragraphe 320.13(1) du Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.


Analyse et décision du directeur

Le 2 juin 2020, le plaignant a été grièvement blessé lorsque la motocyclette qu’il conduisait a percuté un VUS à l’intersection du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Lower Simcoe. Quelques instants auparavant, l’AI avait tenté d’arrêter le plaignant sur le boulevard Lakeshore Ouest. L’AI a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

La seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait celle de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur interdite par le paragraphe 320.13(1) du Code criminel. Pour établir qu’un crime a été commis, il faut notamment que la conduite représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Au vu du dossier constitué par l’UES, j’ai la conviction, que l’AI n’a pas transgressé les limites prescrites par le droit criminel en ce qui a trait à la diligence durant sa brève interaction avec le plaignant.

L’AI a agi de façon légitime en tentant d’intercepter le plaignant pour un excès de vitesse. Il avait capté la motocyclette du plaignant à une vitesse de beaucoup supérieure à celle affichée, soit 104 km/h dans une zone de 60 km/h. Par la suite, rien n’indique qu’il y ait eu un manque de diligence de la part de l’AI. Dès que le plaignant a clairement montré qu’il n’était pas disposé à arrêter au signal de l’AI et qu’il a pris la fuite, l’AI a décidé qu’il ne valait pas la peine de prendre des risques pour poursuivre le plaignant, ce que je considère comme une décision guidée par la prudence. Même si l’AI a atteint brièvement une vitesse moyenne supérieure à 100 km/h, tandis qu’il accélérait pour rattraper les motocyclistes, rien n’indique que l’agent ait exposé les automobilistes qui se trouvaient dans le secteur à un risque excessif. Enfin, il importe de souligner que la chaussée était sèche et que le temps était clair. Au vu du dossier, il m’est impossible de conclure que l’AI a agi de façon non professionnelle et qu’il n’a pas veillé à la sécurité des usagers de la route, y compris du plaignant et de son compagnon.

Malheureusement, le plaignant a continué de rouler à grande vitesse sur encore deux kilomètres en direction est sur le boulevard Lakeshore Ouest après que l’AI a cessé de le suivre, il s’est engagé dans l’intersection avec la rue Lower Simcoe en grillant un feu rouge et il a causé une grave collision. Quoi qu’il en soit, j’en conclus que l’AI, pendant sa brève interaction avec le plaignant sur moins d’un kilomètre, n’a pas causé la conduite dangereuse du plaignant et la collision qui en a résulté et qu’il n’y a pas non plus contribué d’une manière pouvant justifier une sanction criminelle. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 septembre 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des en

Notes

  • 1) Le GPS, initialement NAVSTAR GPS, est un système de radionavigation par satellite qui fournit des renseignements de géolocalisation et des données temporelles à un récepteur GPS situé à n’importe quel endroit sur la Terre ou à proximité de celle-ci où il y a une visibilité directe avec quatre satellites GPS ou plus. [Retour au texte]
  • 2) Google Earth Pro est un logiciel géospatial affichant un globe terrestre virtuel qui permet de recueillir et d’analyser des données géographiques. [Retour au texte]
  • 3) La femme n’a pas participé à une entrevue puisqu’il s’agissait d’une piétonne qui avait simplement vu la collision se produire tandis qu’elle marchait près de l’intersection. Elle n’avait rien à ajouter pouvant servir de preuve dans l’enquête au sujet de l’interaction entre l’AI et le plaignant. [Retour au texte]
  • 4) L’homme n’a pas participé à une entrevue. Il se trouvait simplement sur les lieux de la collision et n’a fourni aucun détail utile au centre de répartition au moment de son appel. Il n’avait rien à ajouter pouvant servir de preuve dans l’enquête au sujet de l’interaction entre l’AI et le plaignant. [Retour au texte]
  • 5) La femme a téléphoné uniquement pour signaler qu’une collision s’était produite et n’a donné aucun autre renseignement. Elle n’a pas participé à une entrevue parce qu’elle n’avait rien à ajouter pouvant servir de preuve dans l’enquête au sujet de l’interaction entre l’AI et le plaignant. [Retour au texte]
  • 6) L’agent n’a pas participé à une entrevue parce qu’il a téléphoné uniquement pour signaler la collision. Il se trouvait sur sa terrasse non loin de là et il ne s’est pas rendu sur les lieux de la collision et n’a parlé à personne. Il n’avait rien à ajouter pouvant servir de preuve dans l’enquête au sujet de l’interaction entre l’AI et le plaignant. [Retour au texte]