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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-118

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 30 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 mai 2020, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a signalé à l’UES que le plaignant avait subi une blessure.

La Police provinciale a indiqué que le 21 mai 2020, vers 13 h 25, les agents témoins (AT) no 1 et 4 et l’agent impliqué (AI) se sont rendus sur la rue Oxford, à Orillia, en réponse à un appel concernant un conflit familial. Dans un stationnement, les agents de police ont remarqué une automobile et ils ont constaté qu’il y avait de la drogue aux pieds d’un passager.

Le passager, le plaignant, a été arrêté. Il s’est enfui et a été plaqué au sol. Le plaignant a commencé à se plaindre d’une douleur à l’épaule. Il a été transporté au Soldiers' Memorial Hospital (SMH) et on lui a diagnostiqué une fracture de la scapula (omoplate). Le plaignant a reçu son congé de l’hôpital et il a été ramené au détachement.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.



Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté sur le terrain d’un immeuble d’habitation situé sur la rue Oxford. Lorsqu’il s’est enfui, il est tombé sur le dos sur un trottoir en béton surélevé. Aucun examen n’a été effectué sur les lieux.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Caméra corporelle de l’AI


La caméra corporelle de l’AI a enregistré ce qui suit (l’horodatage est tiré des données de la caméra) :

À 13 h 29 min 33 s, des personnes sortent d’une automobile et se tiennent à proximité : le conducteur [on sait qu’il s’agit du civil identifié (CI) no 1], une passagère [on sait qu’il s’agit de la CI no 2] et un autre passager [on sait qu’il s’agit du plaignant]. Le plaignant se tient du côté passager et il a les mains sur le capot. Un agent de police [on sait qu’il s’agit de l’AT no 1] se trouve du côté passager du véhicule et il parle avec la CI no 2 et le plaignant.

Le plaignant est fouillé par l’AT no 1. Le plaignant est dirigé vers l’arrière du véhicule utilitaire sport (VUS) banalisé de l’AT no 1. L’AT no 1 ouvre la portière arrière du côté du conducteur pour le plaignant. Celui-ci marche dans cette direction, puis s’enfuit vers l’ouest, pourchassé par l’AT no 1 et l’AI.

Le plaignant trébuche sur un chemin de pierre et tombe sur le dos, se frappant l’épaule sur une bordure de béton. Il se relève et continue de courir, poursuivi par l’AT no 1 et l’AI.

Le plaignant est appréhendé par l’AT no 2. Ils luttent et le plaignant essaie de lui échapper. La caméra se trouve à proximité du plaignant et des agents de police, ce qui permet de conclure que l’AI est en contact étroit avec le plaignant. Tous se débattent et on entend les policiers dire au plaignant de cesser de résister.

Le plaignant a le visage dans l’herbe. L’AI, portant des gants noirs, maintient au sol l’épaule droite et l’avant-bras droit du plaignant. Le bras du plaignant est courbé comme s’il était ramené derrière son dos. Le bras droit du plaignant est fléchi au coude et sa main se trouve sous son corps. L’AI a du mal à dégager la main droite du plaignant. Le poignet droit du plaignant est maintenant menotté, sa main est derrière son dos et il est à plat ventre sur le sol. Un agent de police lui demande pourquoi il s’est enfui.

Les agents de police aident le plaignant à se relever. Le plaignant est sur le côté droit. Le plaignant est emmené vers le VUS banalisé et il prend place à l’arrière.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la Police provinciale, et les a examinés :
  • le rapport d’arrestation du plaignant — 2020-05-21;
  • le rapport d’arrestation de l’incident familial initial;
  • l’enregistrement de la caméra corporelle de l’AI;
  • les notes de l’AI;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes de l’agent de police identifié.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Outre les documents et les éléments fournis par la Police provinciale, l’UES a également obtenu les documents suivants de la part d’une autre source, et les a examinés :
  • le dossier médical du plaignant du SMH.

Description de l’incident

Les faits importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont des entrevues avec le plaignant et plusieurs agents témoins qui ont participé à l’arrestation. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise, mais il a accepté de remettre ses notes d’incident. De plus, dans le cadre de l’enquête, on a pu examiner l’enregistrement vidéo de l’incident capté par la caméra corporelle de l’AI.

Au début de l’après-midi du 21 mai 2020, des agents du détachement d’Orillia de la Police provinciale de l’Ontario ont été dépêchés pour enquêter sur un conflit familial dans l’un des logements résidentiels de la rue Oxford. L’un de ces agents était l’AT no 1. Alors que l’AT no 1 entrait dans le stationnement de l’immeuble d’habitation, il a demandé au conducteur d’un véhicule qui sortait du stationnement de retourner dans le stationnement. Le CI no 1 était le conducteur du véhicule. Le plaignant était assis dans le siège du passager avant.

Ils ont garé leurs véhicules côte à côte, face à l’ouest, en direction de l’immeuble d’habitation. L’AT no 1 est sorti et a demandé aux occupants du véhicule du CI no 1 s’ils avaient de l’information à lui fournir sur le conflit familial. Pendant ce temps, l’agent a repéré une pipe à crack sur le plancher, devant le siège du passager avant - le siège occupé par le plaignant. Il y avait des résidus brûlés à l’extrémité de la pipe à crack.

Lorsqu’il a vu la pipe à crack, l’AT no 1 a ordonné aux occupants de sortir du véhicule. L’AT no 1 était maintenant accompagné par l’AI, lequel portait une caméra corporelle personnelle (non fournie par le service de police) qui enregistrait la scène. L’AT no 1 a informé le plaignant qu’il était en état d’arrestation pour possession de drogues et lui a demandé de prendre place sur le siège arrière de son véhicule. Le plaignant s’est approché de la portière arrière du côté du conducteur. Lorsque l’AT no 1 a ouvert la portière, le plaignant s’est enfui en direction ouest vers la cour de l’immeuble d’habitation.

La poursuite à pied n’a duré que quelques secondes. Après avoir parcouru une très courte distance, pourchassé par l’AT no 1 et l’AI, le plaignant a trébuché et il est tombé sur une bordure surélevée. Le plaignant s’est relevé alors que les agents le dépassaient et il est reparti vers l’est. Il n’a fait que quelques pas avant qu’un autre agent, l’AT no 2, qui était sur place en réponse à l’appel de conflit familial initial, ne l’arrête. Ils sont tous deux tombés au sol et ont rapidement été rejoints par l’AT no 1 et l’AI.

Alors qu’il était immobilisé au sol, le plaignant refusait de libérer ses bras et les agents ont dû recourir à la force. Les agents tentaient de contrôler les bras du plaignant et, après quelques secondes de lutte, ils sont parvenus à les ramener derrière son dos et à les menotter. Il semble que les agents n’ont donné aucun coup de poing ou coup de pied et qu’ils n’ont pas frappé le plaignant.

À la suite de son arrestation, les agents ont relevé le plaignant, ils lui ont fait prendre place sur le siège arrière du véhicule de l’AT no 1 et il a été transporté au détachement. Pendant qu’il était en cellule, le plaignant s’est plaint de douleurs à une épaule et il a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la scapula.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 21 mai 2020, le plaignant a subi une rupture de la scapula lors de son arrestation par des agents de la Police provinciale à Orillia. L’un des agents qui a procédé à l’arrestation, l’AI, a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Étant donné que l’AT no 1 a remarqué qu’il y avait une pipe à crack, sur laquelle il semblait y avoir des résidus brûlés, aux pieds du plaignant dans un véhicule, il semble qu’il y avait des motifs légitimes pour procéder à l’arrestation en question. Pour ce qui est de l’arrêt initial du véhicule, j’estime que cela était aussi légitime puisqu’il semble que l’AT no 1 voulait seulement interroger les occupants du véhicule au sujet du conflit familial signalé à l’immeuble d’habitation.

Après avoir mis le plaignant en état d’arrestation en toute légalité, les agents avaient le droit de contrôler les mouvements du plaignant et de le poursuivre lorsqu’il a tenté de s’enfuir à pied. La poursuite du plaignant a été de courte durée. Il a trébuché, est tombé, s’est relevé et a été rapidement capturé par l’AT no 2 et, dans leur élan, ils se sont retrouvés au sol et l’AT no 2 est parvenu à l’arrêter. Ensuite, le plaignant a résisté à son arrestation au sol, mais il a été rapidement immobilisé par les agents qui étaient supérieurs en nombre et il a été mis en état d’arrestation. Dans ce dossier, rien n’indique que l’usage de la force par les agents était excessif ou déraisonnable.

Par conséquent, que le plaignant ait subi une blessure lorsqu’il a trébuché et est tombé de lui-même, lorsqu’il est tombé de nouveau alors qu’il était retenu par l’AT no 2 ou lorsqu’il était retenu par les agents au sol, tout indique que les agents se sont conduits conformément à la loi tout au long de l’intervention. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations dans cette affaire.



Date : 8 septembre 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales