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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PVI-072

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 23 ans (plaignant no 1) et les blessures subies par une femme de 24 ans (plaignante no 2).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 avril 2020, à 11 h 51, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a signalé une collision de véhicules ayant causé des blessures à un conducteur et une passagère non identifiés. La Police provinciale a rapporté qu’à environ 10 h, un agent de police a observé deux véhicules faisant une course sur l’autoroute 401, près de la rue Leslie. L’agent de police a suivi les véhicules jusqu’à ce que l’un d’entre eux prenne la sortie menant à la rue Keele [1]. L’agent de police a suivi le véhicule et l’a vu entrer en collision avec un autobus de la Commission de transport de Toronto à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard Ouest.

L’agent de police impliqué a indiqué qu’il se trouvait à une certaine distance de la collision et qu’il s’était immobilisé au moment de l’impact. Il s’est ensuite rendu sur les lieux de l’accident et a prodigué les premiers soins à l’homme et à la femme, qui avaient été éjectés du véhicule dans lequel ils prenaient place.

Les deux individus ont été transportés au Sunnybrook Health Sciences Centre, où l’on a constaté qu’ils avaient des blessures graves, mais non mortelles.

Des agents du Service de police de Toronto (SPT) se trouvaient sur les lieux de la collision avec des enquêteurs chargés de la reconstitution des collisions de la route en attendant l’intervention de l’UES. La voiture en cause de la Police provinciale était toujours sur les lieux.

La Police provinciale a en outre indiqué qu’une arme à feu avait été saisie dans le véhicule en cause.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant no 1 : Homme de 23 ans; a participé à une entrevue
Plaignante no 2 : Femme de 24 ans; a participé à une entrevue

Remarque : Un plaignant est une personne qui, à la suite d’une interaction avec la police, a subi une blessure grave, est décédée ou allègue avoir été victime d’une agression sexuelle.]

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Cette collision s’est produite à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard Ouest, à Toronto.

L’enquête sur les lieux de l’UES et la reconstitution des collisions ont confirmé qu’une Hyundai Sonata circulait en direction nord sur la rue Keele lorsqu’elle a embouti le côté gauche d’un autobus de la Commission des transports de Toronto qui se dirigeait vers l’ouest sur l’avenue Sheppard Ouest.

La collision s’est produite en plein jour vers 9 h 17 le 4 avril 2020. Au moment de l’accident, la circulation était faible et les routes étaient sèches, dégagées, en bon état et bonne condition. Le système de signalisation routière à l’intersection fonctionnait correctement au moment de la collision et de l’enquête.

Selon les renseignements fournis au moment de l’avis, un pistolet a été aperçu entre le siège du conducteur et celui du passager avant de la Sonata. Une chaussette blanche contenant des munitions a également été trouvée dans la voiture.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


Données du GPS de la Police provinciale


Les données du GPS du véhicule de patrouille que l’AI conduisait ont révélé qu’il a accédé à l’autoroute 401 à partir de la route Kennedy à Scarborough et qu’il a roulé vers l’ouest à environ 122 km/h jusqu’à se qui se trouve à l’ouest du passage inférieur de l’intersection entre l’autoroute 404 et de la promenade Don Valley. À cet endroit, il a accéléré, atteignant 187 km/h vers 9 h 10 min 45 s, avant de ralentir brièvement. Il a ensuite accéléré de nouveau, maintenant une vitesse supérieure à 190 km/h et atteignant des vitesses supérieures à 200 km/h à plusieurs reprises. À 9 h 12 min 7 s, le véhicule a roulé à une vitesse de 213 km/h, à l’ouest de la rue Yonge.

Après avoir quitté l’autoroute à la hauteur de la rue Bathurst, l’AI a roulé en direction ouest sur l’avenue Wilson à une vitesse proche de la limite de vitesse indiquée jusqu’à un endroit à proximité du boulevard Wilson Heights. Dans ce secteur, il a accéléré à plus de 100 km/h, atteignant 132 km/h avant de ralentir et même de s’arrêter à certaines intersections contrôlées par des feux de signalisation, probablement en raison de feux rouges. Dans le secteur de l’entrée principale du cimetière Mount Sinai, la vitesse enregistrée du véhicule de patrouille était de 108 et de 109 km/h.

La vitesse enregistrée du véhicule de patrouille sur la rue Keele, tout juste au nord de l’intersection de l’avenue Wilson, était de 101 km/h et celle dans le secteur de l’avenue Victory de 106 km/h. De là, elle a continué vers le nord à plus de 100 km/h, roulant à 127 km/h dans la zone de l’avenue Wandle.

Le véhicule de patrouille a ensuite ralenti jusqu’à s’arrêter à 9 h 17 min 7 s près de l’intersection de Withburn Crescent. Le véhicule est demeuré arrêté à cet endroit, avant d’accélérer à 35 km/h, cinq secondes plus tard, puis d’accélérer encore jusqu’à atteindre 137 et 142 km/h avant de ralentir et de s’immobiliser à un endroit situé à environ 350 mètres au sud de l’avenue Sheppard Ouest à 9 h 17 min 35 s. Il est resté arrêté pendant une dizaine de secondes avant d’accélérer à nouveau et d’arriver à l’intersection à 9 h 18 min 7 s.

Le véhicule de patrouille de l’AT no 1 se trouvait sur la rue Keele, immédiatement au nord de l’avenue Wilson, lorsqu’il a commencé à accélérer, atteignant 122 km/h et maintenant une vitesse supérieure à 110 km/h avant de ralentir au nord du chemin Tavistock à 9 h 17 min 4 s. Il a ensuite ralenti à 35 km/h près de l’intersection de Whitburn Crescent, avant d’augmenter sa vitesse jusqu’à atteindre 121 km/h. Le véhicule de patrouille a ensuite ralenti à 6 km/h à 9 h 17 min 46 s, maintenu cette vitesse pour une dizaine de secondes, puis accéléré de nouveau jusqu’à 68 km/h pour arriver à l’avenue Sheppard Ouest, à environ 350 mètres au nord, à 9 h 18 min 4 s.

Enquête sur la collision


Les données enregistrées à partir de la Hyundai Sonata 2013 ont révélé que la voiture roulait à 138 km/h avant que les freins soient actionnés, quatre secondes avant l’impact. La voiture a ralenti à 55 km/h lors de l’impact avec l’autobus.

Les données indiquent que la voiture a parcouru 161,19 mètres au cours des cinq dernières secondes ayant précédé l’impact. Cette distance a placé la voiture à un point situé à 55 mètres au nord de la route Wycombe.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou de photographies et a trouvé ce qui suit :
  • une vidéo du système COMPAS;
  • des enregistrements du système de télévision en circuit fermé;
  • des enregistrements vidéo d’un autobus de la Commission des transports de Toronto.


Vidéo du système COMPAS


De nombreuses caméras du système COMPAS de l’autoroute 401, filmant de l’autoroute 404 vers l’est et de la rue Bathurst vers l’ouest ont filmé une voiture de couleur foncée roulant beaucoup plus vite que les autres véhicules sur l’autoroute, suivie d’un véhicule de patrouille de la Police provinciale. Les gyrophares du véhicule de patrouille sont désactivés sur tous les enregistrements.

À 9 h 10 min 3 s, une caméra à l’ouest de l’autoroute 404 a filmé une voiture de couleur foncée et une voiture de couleur claire qui arrivaient dans les voies collectrices plus rapidement que les autres véhicules. Une voiture de police est apparue environ quatre secondes plus tard à la même vitesse que les autres véhicules sur la route.

Une caméra dans le secteur de la rue Leslie a filmé une voiture grise qui arrivait dans la voie collectrice de gauche à 9 h 10 min 43 s. Environ huit secondes plus tard, une voiture de patrouille suivait et roulait à la droite d’une voiture blanche afin de la dépasser.

À 9 h 11 min 2 s, une caméra à l’est de l’avenue Bayview a filmé une voiture grise qui a quitté les voies collectrices pour se rendre dans les voies express. Le véhicule de patrouille est entré dans le champ de la caméra huit secondes plus tard.

De 9 h 11 min 13 s à 9 h 11 min 21 s, une voiture grise traverse le champ de la caméra en dépassant des véhicules depuis la voie à l’extrême droite. Le véhicule de patrouille suit dans la même voie environ six secondes plus tard.

À 9 h 12, une voiture grise circulant dans la voie d’extrême droite est passée rapidement dans le champ d’une caméra de la rue Yonge, suivie environ cinq secondes plus tard par le véhicule de patrouille.

Aux alentours de la route Avenue, une voiture foncée a été filmée alors qu’elle empruntait les voies collectrices à 9 h 12 min 13 s, roulant beaucoup plus vite que les autres véhicules présents sur la route. Une voiture de patrouille de la Police provinciale a suivi environ cinq secondes plus tard sans avoir activé ses gyrophares et roulait beaucoup plus rapidement que les autres véhicules présents sur la route.

À 9 h 12 57 s, une caméra située dans le secteur de la rue Bathurst a filmé une voiture de couleur foncée qui rejoignait la rue Bathurst et roulait beaucoup plus vite que les autres véhicules présents sur la route. Le véhicule de patrouille a suivi à la même vitesse, environ quatre secondes plus tard.


Enregistrements captés par le système de télévision en circuit fermé


À 9 h 15 min 48 s, la caméra de l’entrée principale du cimetière Mount Sinai (986, avenue Wilson), située sur le côté nord de l’avenue Wilson à environ 590 mètres à l’est de la rue Keele, a filmé une berline grise circulant vers l’ouest à une vitesse bien supérieure à celle des autres véhicules présents sur la route. Deux véhicules civils sont ensuite passés dans la même direction avant qu’une voiture de patrouille aux couleurs de la Police provinciale, sans gyrophares, passe dans la même direction à 9 h 15 min 57 s, soit environ neuf secondes après la berline grise.

Deux caméras de sécurité d’une station service Pioneer (2881, rue Keele), située à l’angle nord est de la rue Keele et de Keelegate Drive, ont filmé une Hyundai Sonata grise se déplaçant vers le nord sur la rue Keele à une vitesse bien supérieure à celle des autres véhicules. Vers 9 h 19 min 10 s, une caméra orientée vers le sud a filmé la voiture en direction nord se dirigeant vers la voie de virage à gauche à l’approche de l’intersection de Calvington Drive. La voiture s’est ensuite faufilée entre un véhicule qui se trouvait devant elle dans la voie de gauche et un véhicule qui circulait vers le sud dans la voie de gauche de la rue Keele.

Une autre caméra de la station service a filmé la Hyundai grise à l’intersection de Calvington Drive se déplaçant vers la droite pour rejoindre la voie de gauche de la rue Keele en direction nord.

Environ 13 secondes plus tard, un véhicule de patrouille Dodge Charger aux couleurs de la Police provinciale, sans gyrophares, a emprunté le même chemin. Environ 10 secondes plus tard, un autre véhicule de patrouille Ford Taurus aux couleurs de la Police provinciale, sans gyrophares, a suivi la même direction.


Enregistrements vidéo d’un autobus de la Commission des transports de Toronto


La collision a été filmée par une caméra installée à l’intérieur de l’autobus impliqué dans l’accident. Les détails de l’horodatage indiquent que la collision est survenue à 9 h 17 min 2 s alors que l’autobus circulait à 30 mi/h (48 km/h). Les images captées par la caméra no 3 montrent que c’est à ce moment que la Sonata a heurté le côté gauche de l’autobus, près des roues avant.

L’autobus s’est alors dirigé vers la droite et a continué à rouler environ 15 secondes avant de s’immobiliser. Le TC no 1 a quitté l’autobus environ 70 secondes plus tard, à 9 h 18 min 12 s.

Enregistrements de communications


Enregistrements des communications de la Police provinciale


À 9 h 12 min 12 s, l’AI a signalé par voie de communication radio qu’il se trouvait sur l’autoroute 401, « à la hauteur des voies collectrices passant au-dessus d’Avenue » [TRADUCTION] et a demandé si des agents pouvaient lui porter assistance, mentionnant « j’ai une voiture roulant à haute vitesse » [TRADUCTION]. Il a ensuite dit « Il sort sur Bathurst. Je n’ai toujours pas allumé mes gyrophares, mais il roule sur l’accotement pour dépasser les autres voitures, il dévie de sa voie et roule à plus de 210. » [TRADUCTION].

Lorsqu’on lui a demandé s’il suivait la voiture, l’AI a confirmé qu’il la suivait bien. Il a donné une description de la voiture et a ajouté qu’elle tournait en direction ouest sur l’avenue Wilson, ajoutant « il vient de brûler un autre feu rouge. Je suis à environ trois ou quatre cents mètres derrière lui. Je ne peux pas m’approcher de ce type, mais j’observe toujours » [TRADUCTION].

Il a ensuite dit « Maintenant, il circule en sens inverse » [TRADUCTION] et a demandé au répartiteur d’aviser le SPT.

Après avoir perdu de vue la Sonata dans le secteur de la rue Dufferin, où elle a brûlé un autre feu de signalisation rouge, l’AI a signalé que le conducteur conduisait dangereusement « dans la circulation, en dehors de la circulation, sur les accotements, à deux cent dix, deux cent vingt, en brûlant des feux rouges, en roulant en sens inverse, tout » [TRADUCTION].

Après avoir signalé que des gens lui avaient indiqué que le fuyard se dirigeait vers l’ouest, l’AI a signalé avoir repéré la Sonata devant lui à l’approche de la rue Keele, brûlant un autre feu rouge devant le lave auto Klassic [2]. Il a ensuite signalé que la voiture avait brûlé un autre feu rouge sur la rue Keele.

Avant de mentionner que la voiture avait brûlé un autre feu rouge, l’AI a estimé qu’elle circulait à une vitesse de 120 à 150 km/h. Après que l’AI eût signalé que la voiture avait brûlé un feu rouge à nouveau à environ trois pâtés de maisons devant lui, quelque 170 secondes après la première transmission, l’AT no 2 lui a donné l’indication suivante « Arrêtez. Arrêtez de la suivre » [TRADUCTION].

Après que l’AI eut confirmé qu’il se conformait à la demande de l’AT no 2 et qu’il se rangeait, l’AT no 1 a indiqué qu’il était avec l’AI et qu’il faisait de même. Immédiatement après avoir terminé cette transmission, environ 180 secondes après la première transmission, l’AI a signalé qu’il était « en attente à Orillia. Keele en direction nord à Sheppard. Il semble y avoir une CVM droit devant. De la fumée, euh, oui j’ai le véhicule. On dirait bien qu’il s’est accidenté tout seul. Beaucoup de piétons aux alentours » [TRADUCTION].

Avant la collision, l’AI a déclaré qu’il ne s’était pas approché suffisamment pour noter le numéro de la plaque d’immatriculation. Il n’a fourni aucun renseignement au sujet des occupants, des conditions routières ou des conditions de la circulation. La seule mention de la circulation piétonne a été faite après la collision, lorsque l’AI a déclaré « Beaucoup de piétons aux alentours » [TRADUCTION].

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au détachement de Toronto (Division de la sécurité routière) de la Police provinciale et du SPT, qu’elle a obtenus et examinés :
  • le quart de jour du peloton A du détachement de Withby de Toronto du 4 avril 2020;
  • les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
  • les notes, tant celles de l’AT que celles des autres agents de police;
  • les notes de l’AI;
  • la déclaration d’un témoin civil provenant de la Police provinciale;
  • deux versions des données du système mobile de sécurité publique de la Police provinciale pour le 4 avril 2020;
  • SPT – les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
  • SPT – le rapport de collision;
  • SPT – le rapport général des activités 2020 (Services de la circulation);
  • SPT – le rapport général des activités de la division de l’UES;
  • SPT – le rapport de l’enregistreur de données routières du véhicule Hyundai Sonata 2013 gris (rapport général des activités);
  • SPT – les mesures de la reconstitution pour Keele et Sheppard.

Description de l’incident

Il est possible d’établir de façon relativement claire les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant no 1, la plaignante no 2, l’AI, plusieurs AT et quelques TC. L’enquête a également bénéficié d’enregistrements vidéo de certaines parties de l’incident, captés par des caméras situées le long de la route où la poursuite a eu lieu, ainsi que de renseignements tirés des données GPS du véhicule de patrouille de l’AI. Le 4 avril 2020, vers 9 h 10, l’AI patrouillait vers l’ouest sur l’autoroute 401, dans le secteur du viaduc de l’autoroute 404, lorsque son attention a été attirée par deux véhicules roulant à grande vitesse devant lui. L’AI a accéléré pour rattraper les véhicules et a fini par se positionner à côté de l’un d’eux, un Hyundai Elantra de couleur blanche, en faisant signe au conducteur de ralentir. Le conducteur a obéi immédiatement.

La deuxième voiture, une Hyundai Sonata, conduite par le plaignant no 1 et occupée par la plaignante no 2 sur le siège du passager avant, a continué à rouler rapidement en direction ouest devant l’agent. Elle a dépassé des véhicules en empruntant l’accotement de l’autoroute et a finalement pris la bretelle de sortie de la rue Bathurst.

L’AI a poursuivi la Hyundai Sonata dans le but d’arrêter le conducteur pour infractions au Code de la route. Pour ce faire, il a lui-même conduit à très grande vitesse, mais il n’a pas été capable de rejoindre l’autre véhicule, qui était à plus de quelques centaines de mètres dans le secteur de la sortie de la rue Bathurst. L’AI a vu la Sonata faire un virage à gauche à un feu rouge à l’intersection de la bretelle de sortie vers l’avenue Wilson, puis l’a suivie.
L’AI a continué son chemin vers l’ouest le long de l’avenue Wilson, perdant parfois la Sonata de vue. Il a vu le véhicule ignorer de multiples feux rouges et contourner les véhicules dans les voies de circulation en direction est. Conscient qu’il ne réussirait pas à rattraper la Sonata, l’AI a demandé aux agents situés plus loin sur la route de l’aider à la poursuivre.

L’AT no 1 était au détachement de Toronto de la Police provinciale, dans le secteur de la rue Keele et de l’avenue Wilson, lorsqu’il a entendu l’appel et a répondu qu’il s’en chargeait. Il s’est dirigé vers le nord sur la rue Keele à bord de son véhicule de patrouille et a vu l’AI effectuer un virage à droite de l’avenue Wilson à la rue Kelle pour aller en direction nord. L’AT no 1 s’est immobilisé à un feu rouge sur l’avenue Wilson, puis a traversé l’intersection, prenant position derrière le véhicule de patrouille de l’AI.

Peu après s’être arrêtés à un feu rouge à l’intersection de Victory Drive, puis avoir traversé cette dernière, les deux agents ont immédiatement dû s’arrêter, conformément aux consignes d’un agent de police qui surveillait la poursuite, l’AT no 2. Tout juste au nord de l’intersection de Diana Drive, l’AI et l’AT no 1 se sont immobilisés, arrêtant complètement leurs véhicules; ils ont alors vu de la fumée devant eux et se sont dirigés vers le nord pour examiner la situation.

La fumée provenait de la Hyundai Sonata. Elle avait continué à rouler à une vitesse élevée sur la rue Keele, brûlant deux feux rouges et circulant à sens inverse. À l’intersection de la route et de l’avenue Sheppard Ouest, le plaignant no 1 a brûlé un feu rouge et a percuté la partie avant gauche d’un autobus circulant en direction ouest.

En arrivant à l’intersection, l’AI et l’AT no 1 ont vérifié l’état du conducteur de l’autobus, qui était seul à bord et n’avait subi aucune blessure, et celui des occupants de la Sonata, qui avaient été éjectés du véhicule. La collision a entraîné une défaillance des freins de l’autobus, qui s’est finalement immobilisé à environ 150 mètres à l’ouest du point d’impact dans l’intersection.

Le plaignant no 1 et la plaignante no 2 ont été transportés à l’hôpital, où il a été constaté que le premier souffrait d’une fracture du fémur et la deuxième de diverses fractures à la tête et aux côtes.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 320.13(2), Code criminel – Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

320.13(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Paragraphe 2(1), Règlement de l’Ontario 266/10 : Poursuites visant l’appréhension de suspects – Amorce ou continuation de la poursuite

2(1) Un agent de police peut poursuivre ou continuer de poursuivre un véhicule automobile en fuite qui ne s’immobilise pas :
a) soit s’il a des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être;
b) soit afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule.


Paragraphe 128(13), Code de la route — Véhicule de pompiers ou de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :
a) au véhicule de pompiers qui se rend sur le lieu d’un incendie ou répond à une alerte ou autre urgence, à l’exclusion de son retour d’une alerte ou d’une autre urgence;
b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions;
c) à l’ambulance qui répond à un appel d’urgence ou qui est utilisée pour le transport d’un malade ou d’un blessé dans un cas d’urgence.

Analyse et décision du directeur

Le 4 avril 2020, le plaignant no 1 et la plaignante no 2 ont été gravement blessés dans une collision de véhicules motorisés. Dans les instants qui ont précédé la collision, les deux occupants se trouvaient dans une Hyundai Sonata poursuivie par un, puis par deux véhicules de patrouille de la Police provinciale. L’AI conduisait le premier véhicule de patrouille et a été désigné comme étant l’AI aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision et aux blessures qu’elle a entraînées.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence pénale, aucune dérogation à la norme de diligence raisonnable ne suffira à établir la responsabilité. Pour que la responsabilité soit reconnue, il faut d’une part, un écart marqué par rapport à un niveau de diligence raisonnable dans les circonstances.

Certains aspects de la conduite de l’AI peuvent faire l’objet d’un examen légitime, principalement sa vitesse. De son propre aveu, et comme l’ont confirmé les données GPS de son véhicule de patrouille, l’AI a accéléré jusqu’à atteindre une vitesse supérieure à 200 km/h et a roulé à plus de 190 km/h sur l’autoroute 401 alors qu’il suivait la Sonata vers l’ouest. Alors qu’il se trouvait à l’ouest sur l’avenue Wilson, l’AI a suivi, ou à peu près, la limite de vitesse jusqu’à son arrivée dans le secteur du boulevard Wilson Heights, ou sa vitesse a augmenté de manière importante, atteignant environ 132 km/h. Enfin, alors que l’AI circulait au nord sur la rue Keele, il circulait régulièrement à plus de 120 km/h, atteignant une vitesse maximale de 142 km/h. À mon avis, la vitesse à laquelle l’AI a parcouru de longues portions de sa poursuite de la Sonata était intrinsèquement dangereuse.

Le danger était d’autant plus grand que l’AI a délibérément décidé d’éviter d’utiliser ses gyrophares et sa sirène d’urgence, sauf à plusieurs reprises alors qu’il traversait des intersections. L’agent a expliqué qu’il avait l’habitude de ne pas activer son équipement d’urgence dans ces circonstances car, selon son expérience, cela incitait régulièrement les conducteurs des véhicules en excès de vitesse à augmenter leur vitesse pour tenter de fuir. Selon l’AI, lorsque cela se produit, il est forcé de mettre fin à la poursuite immédiatement, ce qui entrave ses efforts d’application de la loi.

L’AI a une mauvaise compréhension de la nature de son devoir et de la réglementation régissant les poursuites policières dans la province (Règl. de l’Ont. 266/10). Le fait qu’un agent ait activé ou non l’équipement d’urgence pour tenter d’arrêter quelqu’un est un facteur qui permet d’évaluer si une poursuite a eu lieu selon les termes du règlement, mais il ne s’agit pas nécessairement d’un facteur décisif. À mon avis, le fait que l’AI ait accéléré autant et aussi longtemps derrière la Sonata donne clairement à penser qu’il était à sa poursuite. De plus, le fait que le conducteur d’un véhicule accélère après qu’un agent lui ait demandé de s’arrêter ne signifie pas automatiquement que l’agent est obligé de mettre fin à la poursuite. Cette décision est prise sur une base évolutive, l’agent tenant compte de la prépondérance des considérations en matière de sécurité publique. Cette évaluation justifie parfois la poursuite; dans d’autres cas, elle dicte son abandon. Enfin, l’AI a tout simplement tort de penser qu’il était libre de rouler à une telle vitesse, car, à son avis, il n’était pas touché par les décrets du Règl. de l’Ont. 266/10. La sécurité publique doit en tout temps être le premier objectif d’un agent. Si la vitesse de l’AI était dangereuse, alors elle l’était, qu’il soit question ou non d’une poursuite.

À mon avis, l’AI aurait dû utiliser ses gyrophares et sa sirène dans une plus grande mesure qu’il ne l’a fait en poursuivant la Sonata. Bien que je reconnaisse qu’il y ait des moments où les agents choisissent raisonnablement d’éviter d’utiliser leur équipement d’urgence pour une raison ou une autre lorsqu’ils se déplacent à grande vitesse, l’incident en question ne semble pas avoir présenté les facteurs pouvant motiver une telle décision. Le plaignant no 1 circulait déjà de façon dangereuse et à grande vitesse lorsque l’AI a remarqué la Sonata pour la première fois. Il est difficile de croire que l’agent aurait nettement aggravé la conduite dangereuse du plaignant no 1 en utilisant ses gyrophares et sa sirène. Au contraire, il me semble que le plus grand souci dans les circonstances aurait été d’alerter les automobilistes et les piétons à proximité du véhicule de patrouille de l’AI, leur donnant ainsi plus de temps pour réagir à la vitesse à laquelle il arrivait.

D’un autre côté, les risques entraînés par la vitesse de l’AI et son omission d’utiliser son équipement d’urgence sont atténués dans une certaine mesure par plusieurs facteurs. Il convient par exemple de remarquer que l’AI avait un motif raisonnable de poursuivre la Sonata pour excès de vitesse, en vertu du Règl. de l’Ont. 266/10. Non seulement le plaignant a t il enfreint le Code de la route, mais il a aussi commis d’infraction criminelle de conduite dangereuse. Dans ce cas, l’AI était exempté des limites de vitesses aux termes du paragraphe 128(13) du Code de la route. Cela ne veut pas pour autant dire que l’AI était libre de rouler à une vitesse aussi élevée sans tenir compte de la sécurité publique, mais simplement que la conduite de l’agent n’était pas entièrement injustifiée.

Les conditions environnementales dominantes étaient également favorables. La chaussée était sèche et en bon état, et le temps était clair. De plus, il y avait peu de trafic le long de la route où la poursuite a eu lieu en raison des mesures de contrôle de la COVID 19 en vigueur à ce moment. Si la vitesse de l’AI et son omission d’utiliser l’équipement d’urgence de son véhicule de patrouille étaient peu judicieuses, le contexte entourant l’incident amoindrissait leur gravité. À cet égard, il convient de noter qu’il n’y a aucune preuve que la conduite de l’AI ait pu avoir mis effectivement des tiers en danger.

De plus, rien ne prouve formellement que l’AI a ignoré de manière flagrante les signaux et les panneaux de signalisation de la circulation routière alors qu’il poursuivait la Sonata. En fait, à ce sujet, les preuves obtenues au moyen des données GPS et des déclarations de l’AI et de l’AT no 1 indiquent clairement que l’AI a ralenti, voire qu’il s’est immobilisé, devant plusieurs feux rouges avant de traverser les intersections en toute sécurité.

Enfin, il est clair que l’AI a maintenu une bonne distance derrière la Sonata pendant la majeure partie de la poursuite et qu’il a effectivement mis fin à cette dernière à plusieurs centaines de mètres de l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard Ouest, où la collision s’est produite. Par conséquent, malgré sa vitesse, je crois fermement que l’AI a laissé au plaignant toute possibilité de ralentir et de conduire son véhicule en toute sécurité s’il avait été si enclin à le faire.
En dernière analyse, bien que j’admette que l’AI a conduit sa voiture de patrouille de façon objectivement dangereuse sur une longue distance et une longue période (entre 13 et 15 kilomètres, et pendant environ sept minutes), je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que sa conduite a transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel. Plus précisément, compte tenu des circonstances atténuantes exposées ci dessus, je suis convaincu que les imprudences de l’AI ne constituent pas un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respecté une personne raisonnable dans une situation similaire. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 septembre 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spécia

Notes

  • 1) Il a plus tard été déterminé que le véhicule était plutôt sorti sur la rue Bathurst. [Retour au texte]
  • 2) Fait référence à la Sonata qui a omis de s’arrêter au feu rouge à James Finlay Way, à l’ouest du lave-auto Klassic situé au 1031, avenue Wilson, du côté sud de l’avenue Wilson et à environ 250 mètres à l’est de l’intersection de la rue Keele. [Retour au texte]