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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-102

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 27 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 mai 2020, à 14 h 40, le Service de police de Hamilton (SPH) a signalé la blessure du plaignant à l’UES et donné le rapport suivant :

Le 4 mai 2020, à 8 h 50 du matin, des agents du SPH se sont rendus à une adresse de l’avenue Sanford Sud où un véhicule suspect avait été signalé. Six agents sont arrivés sur les lieux et ont découvert deux hommes évanouis dans le véhicule. Les plaques d’immatriculation étaient répertoriées dans le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) comme ayant été volées.

L’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 5 ont fait sortir le plaignant du véhicule. Il était assis au volant. Quand on l’a retiré de la voiture, le plaignant a été mis à terre; il avait du sang sur le visage. Une ambulance a été appelée, mais le plaignant a refusé des soins médicaux. Les agents qui l’avaient arrêté l’ont emmené à l’hôpital parce qu’il saignait.

Le plaignant a reçu un diagnostic de fracture de l’os orbitaire gauche. [1]

Le plaignant a ensuite été conduit au poste central du SPH et mis en détention pour les accusations de garde et contrôle d’un véhicule avec facultés affaiblies, refus et possession de drogue.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans une allée semi-circulaire située juste au sud de l’immeuble à une adresse de l’avenue Sanford Sud. Le secteur est sous surveillance vidéo; cependant, le système d’enregistrement ne fonctionnait pas au moment de l’incident.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Vidéo de l’aire d’admission


Une copie de la vidéo montrant l’admission du plaignant a été remise à l’UES et examinée. L’enregistrement avait un peu d’audio, mais d’une utilité limitée pour l’enquête en raison de sa mauvaise qualité.

L’AI était présent lors de l’admission du plaignant au poste. La blessure du plaignant a été constatée, mais n’a fait l’objet d’une véritable discussion. L’origine de la blessure n’a pas été discutée. Comment ou pourquoi l’AI a asséné un coup au plaignant n’a pas été discuté. La manière dont les agents ont fait sortir le plaignant de la Dodge n’a pas été discutée.

Enregistrements des communications de la police


Communications radio et chronologie des événements


Le SPH a remis à l’UES quatre fichiers audio étiquetés par les lettres A, B, C et CC. Les fichiers A et C étaient des introductions et des vérifications d’authenticité des fichiers B et CC effectuées par l’agent des communications du SPH qui a fait les copies des enregistrements. La chronologie de l’incident a été examinée.

Le fichier B est l’enregistrement de l’appel du TC no 2 au SPH signalant que la Dodge était garée devant l’immeuble de la rue Sanford Sud et précisant que le plaignant et le TC no 1 étaient « sans connaissance » à l’intérieur.

L’appel du TC no 2 a été reçu à 8 h 48. Il semble que le TC no 2 était à l’extérieur et se servait d’un téléphone cellulaire, non loin des policiers, tout en observant ce qu’ils faisaient et en parlant à d’autres personnes en arrière-plan.

Vers 8 h 58, le TC no 2 dit à quelqu’un en arrière-plan qu’il y a beaucoup d’agents de police, puis, peu après, ajoute que le plaignant et le TC no 1 étaient probablement recherchés et que les policiers venaient de les [traduction] « bloquer complètement ».

Vers 9 h 00, on entend ce qui semble une brève lutte en arrière-plan, suivie par quelqu’un d’autre en arrière-plan qui commente : [traduction] « Ils les ont pris ».

Le fichier CC est l’enregistrement des transmissions radio de la police. Il commence à 8 h 50 et semble être un enregistrement continu non édité qui comprend notamment des transmissions radio de la police sans rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. La chronologie des événements a aidé à identifier les agents dont on entend les indicatifs d’appel et la voix dans l’enregistrement audio, avec l’heure de la transmission correspondante.

Vers 8 h 50, le répartiteur demande qu’une unité se rende sur les lieux de l’appel. L’AT no 5 répond à cette demande et est envoyé sur les lieux, suivi apparemment par l’AT no 2. Le répartiteur donne alors des détails sur la situation aux agents qui répondent à l’appel.

Vers 8 h 54, l’AT no 1 dit qu’il est arrivé sur place, suivi environ 20 secondes plus tard par l’AT no 4. L’AI no 1 dit alors (apparemment à l’AT no 4) : [traduction] « Je prends l’arrière, tu prends le devant ».

Vers 8 h 55, l’AT no 1 demande l’heure estimative à laquelle des agents arriveront en renfort pour « épingler » la Dodge et dit : [traduction] « J’ai l’impression que lorsque nous allons réveiller ces gars-là, ils vont enfoncer nos véhicules. »

Vers 9 h 00, l’AT no 4 dit que les policiers sont « partis avec deux hommes, tout 10-4 ».

À 9 h 01, le répartiteur ajoute le commentaire à la chronologie des événements.

Vers 9 h 04, l’AT no 4 demande une ambulance pour le plaignant qui [traduction] « respire, est conscient, saigne simplement du nez et d’un œil ».

On n’entend à aucun moment l’AI sur les communications radio de la police et il ne figure pas dans la chronologie de l’événement.

Rien de ce qu’on peut entendre dans les enregistrements ou lire dans la chronologie des événements ne permet aux enquêteurs d’établir exactement comment ou pourquoi le plaignant a subi sa blessure.

Trois noms de civils figuraient dans la chronologie de l’événement. L’UES a mené une entrevue avec le TC no 2 qui avait appelé au sujet du plaignant et du TC no 1. Un autre civil a été identifié comme étant le propriétaire enregistré des plaques d’immatriculation volées fixées sur la Dodge. Ce civil n’était pas présent lors de l’interaction et n’a donc pas été interrogé par l’UES. Un troisième civil a été identifié comme étant le propriétaire enregistré de la plaque d’immatriculation volée deux jours auparavant et retrouvée à l’intérieur de la Dodge. Même si ce troisième civil résidait à l’adresse de l’avenue Sanford Sud, il n’était pas présent lors de l’incident et n’a donc pas été interrogé par l’UES.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants au SPH, qu’elle a examinés :
  • Chronologie des événements – système de répartition assistée par ordinateur ;
  • Enregistrements des communications;
  • Vidéo de l’admission au poste de police;
  • Rapport général CONTROLÉ;
  • Rapport sur le profil du sujet par le SPH – le plaignant;
  • Liste des personnes concernées;
  • Notes de tous les ATs;
  • Politique relative au matériel et à l’usage de la force;
  • Politique de signalement du recours à la force;
  • Sommaire de la déclaration de chacun des ATs.

Description de l’incident

Les événements importants en question sont relativement clairs d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant, trois témoins oculaires civils, l’AI et plusieurs agents témoins qui étaient présents au moment de l’arrestation. Le 4 mai 2020, vers 8 h 50 du matin, des agents ont commencé à arriver à un immeuble de l’avenue Sanford Sud en réponse à un appel au 9-1-1 du gérant de l’immeuble, le TC no 2. Le TC no 2 avait contacté la police pour signaler la présence d’une fourgonnette, garée, mais avec le moteur qui tournait, dans l’allée semi-circulaire juste au sud de l’immeuble. Selon le TC no 2, il y avait deux hommes dans la fourgonnette qui semblaient évanouis.

L’AT no 1 était le premier agent arrivé sur les lieux, suivi de peu par l’AT no 4. Les deux agents ont positionné leurs véhicules devant et derrière la fourgonnette, qui faisait face à l’ouest dans l’allée, de manière à empêcher le conducteur de partir une fois réveillé. L’AI, l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 5 sont arrivés peu après et ont encerclé la fourgonnette avec leurs véhicules de police. Les agents ont rapidement convenu d’un plan qui prévoyait de se répartir en deux groupes. Un groupe s’approcherait de l’homme assis sur le siège du passager avant, dont la porte était déverrouillée. Les autres agents attendraient que la porte du conducteur soit déverrouillée par leurs collègues depuis le côté passager de la fourgonnette avant d’intervenir pour arrêter le conducteur.

Le plaignant était l’homme assis et endormi au volant de la fourgonnette. Son passager était le TC no 1.

Vers 9 h, les agents qui s’étaient regroupés du côté passager de la fourgonnette — l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 1 — ont ouvert la portière du passager avant, ont réveillé le TC no 1, l’ont fait sortir du véhicule et l’ont placé sous garde sans incident. À peu près au même moment, les agents du côté conducteur de la fourgonnette — l’AT no 4, l’AI et l’AT no 5 ¬— ont ouvert la portière du conducteur et réveillé le plaignant.

Le plaignant a haussé les épaules et tenté de se dégager lorsque l’AI et l’AT no 5 lui ont dit qu’il était en état d’arrestation et l’ont saisi par le haut du torse. Très rapidement, le plaignant a tendu la main droite vers le tableau de bord; l’AI a réagi en lui donnant un coup de poing au côté gauche du visage. Après le coup de poing, l’AI et l’AT no 5 ont tiré le plaignant pour le faire sortir du véhicule et le plaquer à terre. Le côté gauche de la tête du plaignant a heurté le sol en premier, suivi du côté gauche de son torse et de ses jambes. Après avoir fait sortir le plaignant de force du véhicule, l’AI et l’AT no 5 lui ont saisi les bras et l’ont menotté dans le dos sans trop de difficultés.

Après l’arrestation, il était évident que le plaignant avait subi une blessure; il saignait du côté gauche du visage. Les agents ont fait appel à des ambulanciers paramédicaux, et le plaignant a finalement été conduit à l’hôpital par la police. Le plaignant avait subi des fractures de l’os orbitaire gauche et du nez.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le matin du 4 mai 2020, le plaignant a subi des fractures au visage lors de son arrestation par des agents du SPH. L’AI, qui faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation, a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. En arrivant sur les lieux et en inspectant l’intérieur de la fourgonnette, dont les plaques d’immatriculation n’étaient pas celles enregistrées pour ce véhicule, les agents ont découvert des articles liés à la consommation de drogue au vu de tous : du papier d’aluminium brûlé sur le tableau de bord, des cuillères en fer-blanc et des capuchons d’aiguille. Dans les circonstances, je suis convaincu que les agents ont agi légalement en décidant d’arrêter le plaignant parce qu’il avait la garde et le contrôle d’un véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies. La question porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Il est clair, au vu du dossier de preuve, que le plaignant a résisté à son arrestation en refusant de sortir du véhicule quand on l’a réveillé, et que les agents avaient donc le droit de recourir à une certaine force. À part la lutte de l’AI et de l’AT no 5 avec le plaignant, pour l’essentiel, la force utilisée se limitait au coup de poing que l’AI a asséné au côté gauche du visage du plaignant et le placage au sol du plaignant qui a suivi lorsque les agents l’ont sorti de force du véhicule. À mon avis, ce niveau de force n’excédait pas les limites admissibles prescrites par le droit criminel.

Juste avant le coup de poing, le plaignant, ayant déjà montré clairement qu’il n’avait pas l’intention de se laisser arrêter sans résister, a tendu la main droite vers le tableau de bord. Comme le moteur de la minifourgonnette tournait toujours à ce moment-là, en voyant ce mouvement, l’AI a raisonnablement craint que le plaignant tente de faire avancer ou reculer la fourgonnette. Si le plaignant l’avait fait, la fourgonnette aurait vraisemblablement frappé un ou plusieurs des véhicules qui l’entouraient et créé un risque de blessures corporelles pour les agents à proximité. Je ne peux donc raisonnablement conclure que le coup de poing, qui a étourdi le plaignant et neutralisé le mouvement vers l’avant de son bras droit, était une tactique raisonnable à la mesure des risques encourus.

De même, je suis convaincu que le fait de sortir de force le plaignant de la fourgonnette pour le mettre à terre ne constituait pas une force excessive. Le plaignant avait donné aux policiers des raisons de croire qu’il ferait avancer ou reculer la fourgonnette s’il en avait la possibilité. Compte tenu de son état de sobriété à ce moment-là et de la présence d’agents et de voitures de police autour de la fourgonnette, il était impératif d’extraire immédiatement le plaignant du siège du conducteur.

En dernière analyse, même si le plaignant a subi ses blessures lorsqu’il a reçu un coup de poing ou qu’on l’a mis à terre, je suis convaincu que les agents, l’AI en particulier, ont agi légalement tout au long de l’incident. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 21 septembre 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les éléments de preuve ont révélé par la suite que le plaignant avait également subi une fracture du nez lors de son arrestation. [Retour au texte]