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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-170

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure subie par une femme de 54 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 juillet 2020, à 14 h 54, le Service de police de Sault Ste. Marie a signalé une blessure possible subie par la plaignante.

Le Service de police a indiqué que son équipe mobile d’intervention en situation de crise s’était rendue à la résidence de la plaignante à cause d’un problème de santé mentale. L’agent impliqué (AI) l’a arrêtée en vertu de la Loi sur la santé mentale et il l’a conduite à l’hôpital.

À 14 h, pendant que la plaignante était examinée par un médecin en vertu de cette même loi, elle est devenue violente envers le personnel et les agents. L’AI l’a plaquée au sol, ce qui a présumément causé une fracture du bras droit. Le personnel de l’hôpital a refusé de confirmer la blessure mais a indiqué que la plaignante avait été emmenée pour une chirurgie.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignante

Plaignante : Femme de 54 ans; n’a pas participé à une entrevue, mais ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans une salle à l’urgence de l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies et ont trouvé ce qui suit :
  • un enregistrement vidéo de l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie.


Résumé de l’enregistrement vidéo de l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie


Vers 14 h 15 le 13 juillet 2020, la plaignante a tenté de sortir de la salle. L’AI est entré dans la salle et a poussé la plaignante vers le fond de la pièce en la retournant pour la faire tomber sur le lit. La plaignante a repoussé l’AI avec ses pieds et lui a donné des coups de pied aux jambes et au torse. L’AI a réussi à l’immobiliser étendue sur le dos sur le lit, mais elle a continué à se servir de ses pieds pour pousser et frapper l’AI à la tête et aux épaules. Deux infirmières étaient alors présentes dans la salle.

L’AI a placé sa jambe droite sur le lit, près du bras de la plaignante, mais la position exacte n’a pas été établie puisque son corps bloquait la vue. Puis, l’AI a remis les deux pieds par terre. D’autres infirmières et membres du personnel sont arrivés pour prêter main-forte. L’AI a tenu le bras droit de la plaignante jusqu’à ce que d’autres membres du personnel de sécurité lui viennent en aide. Il est sorti de la salle en s’essuyant le nez.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des communications du 911


Le TC no 1, propriétaire et soignant, a appelé la police et a signalé que la plaignante avait refusé de prendre ses médicaments et qu’elle était schizophrène. Elle avait uriné dans la litière du chat ou sur le plancher et elle brisait des objets dans la maison.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Sault Ste. Marie :
  • les déclarations des témoins civils;
  • les enregistrements des communications;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes de l’AI;
  • des photographies de l’AI;
  • la politique du Service de police de Sault Ste. Marie relative à la maladie mentale;
  • la politique du Service de police de Sault Ste. Marie relative au recours à la force;
  • le rapport d’arrestation et la liste de contrôle du Service de police de Sault Ste. Marie;
  • le rapport d’incident général du Service de police de Sault Ste. Marie;
  • le formulaire de contact pour la santé mentale du Service de police de Sault Ste. Marie;
  • l’entente entre l’équipe mobile d’intervention en situation de crise du Service de police de Sault Ste. Marie et l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie;
  • le registre de formation de l’AI concernant le renouvellement de la certification sur le recours à la force;
  • l’enregistrement vidéo de l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police de Sault Ste. Marie, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants d’autres sources :
  • le dossier médical de la plaignante de l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question ressort clairement des renseignements réunis par l’UES, notamment des entrevues avec des témoins civils présents au moment de l’incident ayant donné lieu à la blessure de la plaignante. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a néanmoins accepté que ses notes relatives à l’incident soient remises. Pour ce qui est de la plaignante, son état de santé mentale ne lui permettait pas de prendre part à une entrevue. Un enregistrement vidéo d’une caméra de l’hôpital qui a capté des images de l’incident ayant causé la blessure de la plaignante a aussi été utile pour l’enquête.

Dans la matinée du 13 juillet 2020, le propriétaire de la plaignante, soit le TC no 1, a appelé la police pour exprimer ses craintes relatives à sa sécurité et à celle de la plaignante. Le TC no 1 a rapporté que la plaignante n’avait pas pris ses médicaments contre la schizophrénie, qu’elle avait uriné dans une litière et qu’elle brisait des objets dans la maison.

L’AI a été dépêché sur les lieux pour une vérification. Il est arrivé à la résidence, sur Lynn Road, à environ 8 h 30. Après avoir parlé au TC no 1 et à la plaignante, il a jugé qu’il était justifié d’arrêter la plaignante en vertu de la Loi sur la santé mentale et il est passé aux actes vers 8 h 40.

Une fois à l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie, l’AI a dû attendre plusieurs heures, avec la plaignante sur la banquette arrière de sa voiture de police, avant qu’une salle sécuritaire désignée soit évacuée et préparée pour la plaignante. À 13 h, la plaignante s’était calmée et l’AI lui a retiré ses menottes pendant qu’ils continuaient d’attendre dans la voiture.

La plaignante a enfin été escortée jusqu’à la salle sécuritaire vers 13 h 40 et examinée par un médecin, qui a signé le formulaire d’admission involontaire de la plaignante à l’hôpital pour un examen. Vers 14 h 15, une infirmière autorisée, soit le TC no 4, est entrée dans la salle pour donner un sédatif par injection à la plaignante. Lorsque l’aiguille est entrée en contact avec le bras de la plaignante, celle-ci a sauté sur ses pieds et s’est mise à avancer vers l’infirmière, qui a reculé vers la porte.

L’AI montait la garde hors de la salle près de la porte lorsqu’il a remarqué ce qui se passait et il s’est interposé entre le TC no 4 et la plaignante sur le seuil de la porte ouverte. Il a ordonné à la plaignante de reculer pour rentrer dans la salle, puis il lui a attrapé le haut du corps voyant qu’elle refusait d’obtempérer et il l’a poussée sur le lit. La plaignante a lutté avec l’AI, le poussant et le tirant et battant des bras et des jambes. L’AI a réussi à lui attraper les bras, mais la plaignante avait déjà eu le temps de lui enlever ses lunettes. Pendant qu’il essayait de reprendre ses lunettes, que tenait la plaignante, l’AI s’est servi de son genou droit pour immobiliser le bras droit de la plaignante sur le lit de manière à libérer l’une de ses mains. C’est alors que l’AI a entendu un craquement sourd et qu’il a senti son genou droit s’enfoncer légèrement dans le lit. Ce son et cette sensation étaient le résultat de la fracture du bras de la plaignante.

Avec l’aide du personnel de l’hôpital, la plaignante a été maîtrisée et a reçu un sédatif.

Dispositions législatives pertinentes

Le paragraphe 34(1) du Code criminel: Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances


Analyse et décision du directeur

Le 13 juillet 2020, la plaignante a subi une fracture du poignet droit pendant qu’elle était sous la garde de l’AI, membre du Service de police de Sault Ste. Marie. L’AI a été désigné comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la blessure de la plaignante.

Il ne fait aucun doute que l’AI a fait usage d’une force physique contre la plaignante et que c’est ce qui a causé la blessure grave en question. Si le geste de l’AI n’avait pas été justifié sur le plan légal, il aurait représenté des voies de fait illégales. À mon avis, la force employée par l’AI n’a pas dépassé les limites jugées acceptables conformément à l’article 34 du Code criminel.

L’article 34 du Code criminel prescrit la défense de légitime défense et de défense d’autrui, c’est à-dire qu’il empêche qu’une personne soit tenue criminellement responsable d’avoir employé une force qui aurait autrement constitué une infraction, à condition que la force en question ait servi à se protéger soi-même ou à protéger une autre personne contre une attaque redoutée, d’après des motifs suffisants, et qu’elle représente une force raisonnable dans les circonstances.

Il importe de signaler dès le début que l’AI était déjà dans l’exécution de ses fonctions légitimes avant de faire usage de la force en question. D’après les renseignements qu’il avait reçus avant son arrivée à la résidence de Lynn Road et ses contacts personnels avec la plaignante et le propriétaire, soit le TC no 1, il ressort que l’AI avait le droit d’arrêter la plaignante en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale et de la conduire à l’hôpital.

De plus, je juge qu’il avait également le droit d’intervenir lorsque la plaignante s’est opposée à ce qu’on lui fasse une injection et s’est mise à avancer vers l’infirmière. La plaignante était sous la garde légale de l’hôpital à ce moment-là. Quand elle a repoussé les tentatives légitimes du TC no 4 visant à lui administrer un sédatif et qu’elle a commencé à avancer vers le TC no 4, qui essayait de sortir de la pièce, l’AI avait des motifs raisonnables de s’interposer entre les deux femmes.

Par la suite, lorsque la plaignante a refusé de reculer comme le lui demandait l’AI, celui-ci avait le droit d’utiliser un certain degré de force pour l’empêcher d’avancer. La plaignante a réagi violemment en battant des bras et des jambes, ce qui a amené l’AI à tenter de l’immobiliser sur le lit pendant que le personnel l’aidait à la maîtriser. Ce faisant, l’AI a placé son genou droit sur le bras droit de la plaignante, ce qui a ensuite causé la fracture tandis que les parties continuaient à lutter et qu’il y avait des transferts de poids. La plaignante a donné du fil à retordre à l’AI; elle lui a donné des coups de pieds et a réussi à lui enlever ses lunettes à un certain moment. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que les efforts déployés par l’AI durant sa lutte avec la plaignante en vue de la maîtriser – aucun coup n’a été donné – représentaient un usage excessif ou déraisonnable de la force pour défendre le TC no 4 et se défendre lui-même.

En définitive, bien que la fracture du poignet droit qu’a subie la plaignante soit des plus regrettables, j’ai la conviction qu’il s’agit de la conséquence non intentionnelle de l’usage d’une force légitime par l’AI. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 28 septembre 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciale