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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-134

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 30 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 juin 2020, la Police provinciale de l’Ontario a signalé la blessure du plaignant et donné le rapport suivant : le plaignant a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies le 2 juin 2020 à 21 h 02. L’arrestation a eu lieu au poste ONroute de l’autoroute 400 en direction nord, à King City Plaza. Le plaignant a résisté à l’arrestation et a été plaqué à terre, ce qui lui a causé un saignement au nez. Le plaignant s’est plaint d’un pied douloureux qui était enflé. Le plaignant a été emmené à l’Hôpital Mackenzie de Richmond Hill où un médecin l’a soigné. Le personnel médical et le plaignant ont refusé de fournir un diagnostic à la Police provinciale.

Le 10 juin 2020, à 19 h 45, le plaignant a communiqué avec la Police provinciale et, au cours de la conversation, a dit qu’il avait subi une blessure à la colonne vertébrale qui avait nécessité une intervention chirurgicale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignante :

Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans le stationnement de l’aire de service ONroute de l’autoroute 400 en direction nord, à King City.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police

L’enregistrement commence à 21 h 12 min 13 s, le 2 juin 2020. À 21 h 12 min 35 s, l’AI demande qu’on vérifie le dossier de la plaque d’immatriculation du plaignant. Le répartiteur communique à l’AI les renseignements liés à l’immatriculation du véhicule, mais dit qu’on ne dispose d’aucun renseignement sur le permis de conduire du conducteur.

À 1 min 8 s du début de l’enregistrement, on entend l’AI dire [traduction] : « Ne t’en fais pas! Ne fais pas ça! » Le centre des communications demande à l’AI si tout va bien. L’AI demande s’il y a quelqu’un dans les environs qui pourrait venir l’aider. À 1 min 14 s du début de l’enregistrement, une unité de police dit qu’ils se dirigent vers le sud sur l’avenue Mapleview. Une unité de police demande où se trouve l’AI; le centre des communications lui répond qu’il est à l’aire de service ONroute, sur l’autoroute 400 en direction nord. D’autres unités de police donnent leur emplacement et disent qu’elles sont en route. À 1 min 44 s du début de l’enregistrement, l’AI dit au plaignant de mettre les mains dans le dos et qu’il est en état d’arrestation. Le centre des communications demande l’emplacement de l’AI et des unités de police répondent. À 1 h 59 du début de l’enregistrement, l’AI dit au centre des communications que tout va bien et demande une ambulance. Il ajoute que le plaignant est sous garde dans son véhicule [celui de l’AI], et qu’il n’y a pas d’urgence, mais qu’il a besoin d’une ambulance pour le plaignant. Le centre des communications répond que l’ambulance est en route. Une unité de police dit qu’elle se dirige vers l’endroit où se trouve l’AI.

À 2 min 16 s du début de l’enregistrement, on entend l’AI demander au plaignant [traduction] : « Votre bras droit va bien? Non, ça ne va pas? D’accord, restez dans la voiture. » Le centre des communications dit à l’AI quelles unités viennent en renfort et dit à ces unités de ralentir car il n’y a pas d’urgence importante. L’AI dit que tout va toujours bien; on peut entendre le plaignant en arrière-plan.

À 3 min 23 s du début de l’enregistrement, une unité de police dit que tout va bien. Le plaignant est encore extrêmement contrarié et ses blessures sont mineures, avec juste une petite coupure au nez. Le centre des communications accuse réception. À 3 min 43 s du début de l’enregistrement, le centre des communications dit à une unité de police que la Police régionale de York (PRY) vient de recevoir un appel de la conjointe du plaignant; elle est au téléphone et se rend à l’aire de service ONroute. On demande à une unité de police d’aider à fouiller le véhicule et de recueillir les déclarations des témoins. À 5 min 16 s du début de l’enregistrement, on demande à la PRY d’envoyer un technicien en Intoxilyzer à l’Hôpital Mackenzie; le centre des communications accuse réception. À 6 min 12 s du début de l’enregistrement, une unité de police avise le centre des communications que la conjointe du plaignant est arrivée à l’aire de service ONroute et qu’elle va se rendre à l’hôpital. À 6 min 24 s du début de l’enregistrement, une unité dit qu’elle retourne au détachement d’Aurora de la Police provinciale pour recueillir une déclaration de la personne chargé du rapport à la Police provinciale.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents suivants à la Police provinciale, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport sur l’influence de l’alcool – le plaignant;
  • Rapport d’admission après arrestation – le plaignant;
  • Rapport d’arrestation du plaignant;
  • Résultats d’alcootest – le plaignant;
  • Enregistrement audio des communications;
  • Détails de l’événement;
  • Notes de tous les ATs;
  • Notes de l’AI;
  • Dossier photographique de la Police provinciale sur les blessures du plaignant;
  • Déclaration de témoin – TC no 1;
  • Déclaration de témoin – TC no 2;
  • Déclaration de témoin – TC no 3.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

En plus des documents et autres éléments reçus de la Police provinciale, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital Mackenzie de Richmond Hill et du Centre régional de santé Royal Victoria

Description de l’incident

Le scénario suivant découle du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec le plaignant, avec l’AI ainsi qu’avec deux témoins civils qui ont vu certaines parties de l’arrestation en question. Le 2 juin 2020, vers 21 h, l’AI était dans sa voiture de police immobilisée à l’aire de service ONroute le long de l’autoroute 400, au nord de Major Mackenzie Drive, lorsque le TC no 1 s’est approché de lui pour lui parler. Le TC no 1 avait repéré une camionnette blanche dans le stationnement qui, d’après lui, avait circulé de façon erratique sur l’autoroute.

L’AI a décidé d’enquêter sur le conducteur de la camionnette, qui, pensait-il, était dans le bâtiment de l’aire de service et avait possiblement conduit avec les facultés affaiblies. Il a repositionné son véhicule de police pour mieux voir la camionnette et a attendu le retour du conducteur. Au bout d’une vingtaine de minutes, comme le conducteur n’était toujours pas revenu, l’AI s’est approché du véhicule pour jeter un coup d’œil à l’intérieur. L’AI a vu un homme – le plaignant – dormir dans le siège du conducteur, qui était en position inclinée. Une odeur d’alcool émanait de l’haleine du plaignant.

Incapable de réveiller verbalement le plaignant, l’AI est retourné dans son véhicule de police et l’a placé directement derrière la camionnette. L’AI a activé ses feux d’urgence pendant un certain temps dans l’espoir de réveiller le plaignant avant de retourner de nouveau à la porte du côté conducteur. Après quelques minutes, le plaignant a fini par se réveiller. Ce qui a suivi est controversé dans les témoignages.

Selon un récit incriminant, l’AI a immédiatement accusé le plaignant d’avoir une arme à feu, s’est penché pour s’emparer des clés de la camionnette et a déclaré au plaignant qu’il se battait contre un policier. Alors que le plaignant était au téléphone, l’AI lui a donné un coup de poing dans la gorge. Par la suite, selon ce récit incriminant, l’AI a donné toute une série de coups au plaignant.

L’AI a donné un compte rendu assez différent. Une fois réveillé, le plaignant est devenu immédiatement belliqueux. Il a dit à l’AI d’aller « se faire foutre » et a accusé l’AI de le harceler parce que lui – le plaignant – était noir et que l’AI était blanc. L’AI lui a expliqué qu’un citoyen s’était plaint de la manière dont il avait conduit sa camionnette et craignait que le plaignant ait ses facultés affaiblies. Le plaignant a protesté et a soutenu qu’il ne conduisait pas le véhicule, puis a tenté de fermer complètement la vitre du côté conducteur et ce faisant, a déverrouillé par inadvertance la portière. L’AI a saisi l’occasion pour ouvrir la portière, malgré les efforts du plaignant de la maintenir fermée.

À la suite d’une autre période au cours de laquelle l’Ai a tenté de persuader le plaignant de sortir du véhicule, le plaignant est parvenu à placer le camion en marche arrière. L’AI a tendu la main gauche et éteint le moteur avant que le plaignant ne lui saisisse le bras et le tire vers sa bouche. Craignant que le plaignant le morde, l’Ai a retiré son bras et dit au plaignant qu’il était en état d’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies.

Selon l’AI, le plaignant a obéi à son ordre de sortir de la camionnette. Toutefois, au lieu de mettre les mains dans le dos comme l’AI le lui ordonnait, le plaignant a poussé l’AI qui lui tenait le bras gauche et a mis sa main droite dans une poche arrière de son pantalon. L’AI a alors plaqué le plaignant au sol, à plat ventre, sur quoi le plaignant a finalement obéi en retirant sa main droite de sa poche et a été menotté. A aucun moment, des coups de quelque nature que ce soit n’ont été assénés.

Après son arrestation, comme le plaignant se plaignait de douleurs au dos, une ambulance a été appelée. Une tasse contenant un liquide qui sentait l’alcool a été saisie dans la camionnette.

Le plaignant a été transporté à l’Hôpital Mackenzie où l’imagerie médicale n’a révélé aucune fracture. Un alcootest administré par la police à l’hôpital environ quatre heures après l’arrestation du plaignant a révélé de l’alcool dans son sang à une concentration d’environ dix pour cent inférieure à la limite légale.

Le plaignant s’est par la suite rendu au Centre régional de santé Royal Victoria où une imagerie médicale plus poussée a diagnostiqué une hernie discale légère.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 2 juin 2020, le plaignant a été arrêté par l’AI de la Police provinciale de l’Ontario. Il s’est par la suite rendu à un hôpital où il a reçu un diagnostic de hernie discale. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. À la lumière des renseignements qu’on lui avait fournis et de ses observations personnelles du plaignant sur les lieux, j’accepte que l’AI avait des motifs d’arrêter le plaignant pour conduite avec facultés affaiblies d’un véhicule à moteur. La question à trancher porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée pour mettre le plaignant sous garde.

Selon la version incriminante des événements, le plaignant a été inutilement harcelé par l’AI alors qu’il était assis dans son véhicule parce qu’il était de race noire, et a ensuite été battu par l’AI sans provocation. Certes, si cela était vrai, la preuve incriminante justifierait le dépôt d’une accusation de voies de fait contre l’AI. Cependant, ce récit incriminant présente trop de faiblesses pour justifier sa mise à l’épreuve devant un juge des faits.

Selon certaines parties de récit incriminant, la partenaire du plaignant était présente dans l’aire de service au moment des événements en question. Ce n’était pourtant clairement pas le cas; en fait, elle était chez elle et parlait avec le plaignant au téléphone pendant la confrontation entre ce dernier et l’AI. La raison pour laquelle ce récit incriminant était à certains moments erroné sur cet aspect de la preuve n’est pas claire, car sur d’autres points, le récit décrivait avec précision le plaignant comme étant sans sa partenaire pendant l’incident. Quoi qu’il en soit, la divergence suggère la possibilité qu’un témoin ne puisse ou ne veuille pas être parfaitement fiable dans sa version des faits.

Je ne peux pas non plus ignorer le fait que l’auteur du récit incriminant avait une quantité importante d’alcool dans son système au moment de l’incident, ce qui aurait nui à sa capacité de percevoir avec précision les événements en question ou de bien s’en souvenir.

Le récit incriminant présentait aussi des lacunes inexpliquées. Par exemple, il n’a pas été en mesure de décrire avec le moindre détail comment le plaignant a été battu par l’AI, à part un seul coup de poing que l’AI lui aurait donné à la gorge au début de leur échange. Plus important encore, le récit incriminant a omis de mentionner, à un moment où sa source aurait été éveillée et lucide, que la camionnette du plaignant avait été temporairement mis en marche arrière. Ce dernier point faisait partie non seulement des éléments de preuve fournis par l’AI, mais aussi des éléments de preuve d’un témoin civil identifié qui était sur place durant la confrontation et en a observé certaines parties.

Par conséquent, en me fondant sur les déclarations de l’AI qui, pour la majeure partie, ne sont pas contestées, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI a utilisé une force excessive ou que son comportement était motivé par une animosité raciale envers le plaignant. Plus précisément, après que l’AI ait essayé en vain de calmer la belligérance du plaignant, puis ait été confronté au plaignant qui le repoussait et refusait de placer les deux mains dans son dos pour se laisser menotter, il semble que le placage au sol était une tactique raisonnable dans les circonstances. En effet, l’AI serait mieux à même de faire face à toute autre agression physique de la part du plaignant une fois ce dernier à terre. L’AI a décrit ce placage à terre comme ayant été effectué sans violence excessive. Le menottage qui a suivi s’est déroulé sans incident.

En dernière analyse, comme je n’ai pas de preuve suffisante pour conclure raisonnablement que l’AI se soit conduit autrement que légalement à l’égard du plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 13 octobre 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales