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Communiqué de presse

Le Barreau publie un avis à l'attention des avocats représentant des policiers visés par des enquêtes de l'UES

Numéro du dossier: LSUC

Mississauga (21 novembre 2012) --- Le 6 novembre 2012, le Barreau du Haut-Canada, l'organe qui régit les avocats de l'Ontario, a publié un avis à l'attention des avocats qui représentent des policiers dans des dossiers de l'UES.

L'avis stipule qu'un avocat qui représente plus d'un agent de police pourrait se trouver dans une position insoutenable de conflit en vertu des Règles de déontologie, car l'avocat a l'obligation de partager tous les renseignements qu'il reçoit entre ses multiples clients. En d'autres termes, l'avocat ne peut pas cacher à un client des informations qu'il reçoit d'un autre client.

Selon le Barreau, cette règle place l'avocat d'un agent de police dans une position problématique, car le règlement sur l'UES, pris en vertu de la Loi sur les services policiers, prévoit qu'un agent de police en cause dans l'incident ne doit pas communiquer, directement ou indirectement, avec un autre agent de police en cause dans l'incident au sujet de leur participation à l'incident, tant que l'UES n'a pas terminé ses entrevues. 

L'avis a été publié à la suite d'une recommandation formulée dans le rapport de l'honorable Patrick LeSage, c.r., au sujet de l'UES, qui a été rendu public en avril 2011.  L'ancien procureur général Christopher Bentley a transmis la recommandation de M. LeSage au Barreau en juin 2011.

Le directeur de l'UES Ian Scott a fait le commentaire suivant : « Cet avis du Barreau œuvrera à l'avancement de la surveillance civile de la police. À mon avis, il est maintenant évident qu'un avocat ne peut pas représenter plus d'un agent de police à la fois dans une enquête de l'UES. Je remercie M. LeSage de sa recommandation et je remercie le Barreau d'avoir clarifié le rôle des avocats qui représentent des agents de police dans ces circonstances. »

La version intégrale du document est consultable à :   http://www.lsuc.on.ca/newsarchives.aspx?id=2147485737&cid=2147489984&langtype=1036 .

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342