Communiqué de presse
Une accusation est portée contre un agent de la Police provinciale en rapport avec des blessures causées par un accident de la circulation à West Grey
Numéro du dossier: 13-OVI-060
Mississauga (12 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent du Détachement de Markdale de la Police provinciale de l'Ontario a commis une infraction criminelle en rapport avec des blessures subies par un homme de 26 ans dans un incident survenu en mars 2013. Le directeur Scott a fait déposer un chef d'accusation contre cet agent.
L'enquête de l'UES a déterminé que le 3 mars 2013, des agents de la Police provinciale effectuaient des contrôles RIDE de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies lorsqu'ils ont remarqué une motoneige. L'un des agents qui participaient aux contrôles RIDE s'est dirigé dans son véhicule de police vers West Back Line où il est entré en collision avec une motoneige conduite par l'homme de 26 ans qui roulait vers le nord. À la suite de la collision, cet homme a subi une fracture du haut du sternum ainsi qu'un effondrement partiel des poumons.
À la suite de l'enquête de l'UES, l'agent de la Police provinciale James Hunter fait face à l'accusation de conduite dangereuse, en contravention de l'alinéa 249(1)(a) du Code criminel du Canada.
L'agent Hunter est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 207, rue Cayley, à Walkerton, le 9 septembre 2013. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l'affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.