Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec le décès d’un jeune homme de 18 ans survenu en novembre de l’année dernière. 

L’UES a chargé six enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, trois agents témoins et neuf témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a refusé de remettre à l’UES ses notes concernant l’incident et de se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise. Dans le cadre de l’enquête, l’UES a également recueilli et examiné les données GPS de la voiture de police que conduisait l’agent impliqué.

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le samedi 23 novembre 2013 :

• Vers 6 h 20 du matin, dans le cadre du programme RIDE, des agents de la Police provinciale effectuaient des contrôles sur la bretelle de sortie ouest de l’autoroute Queen Elizabeth débouchant sur la rue Hurontario. 
• Le jeune homme, qui conduisait une Honda Civic de couleur argent, s’est approché du poste de contrôle et s’est arrêté.  
• Après une brève discussion avec deux agents témoins, le jeune a redémarré et s’est éloigné du poste de contrôle en accélérant, en direction du nord sur la rue Hurontario.  
• Les deux agents témoins pensaient que le conducteur avait les facultés affaiblies par l’alcool et, accompagnés de l’agent impliqué, se sont lancés à sa poursuite pour tenter de l’arrêter. 
• L’agent impliqué conduisait la voiture de tête dans la poursuite de la Honda Civic. Les données GPS de sa voiture de police indiquent qu’il a atteint une vitesse de pointe d’au moins 144 kilomètres à l’heure au cours de la poursuite. 
• La limite de vitesse dans le tronçon en question de la route est de 50 km/h.
• Alors que le conducteur de la Honda Civic poursuivait sa route en direction nord sur la rue Hurontario, il a brûlé un feu rouge à l’intersection de la rue Dundas et a perdu le contrôle de son véhicule qui s’est écrasé contre un poteau électrique sur le trottoir de la rue Hurontario, à l’angle nord-est de l’intersection.  
• Au moment de l’impact, la Honda Civic roulait à une vitesse de 161 à 186 km/h.
• La Honda a subi des dégâts majeurs et le jeune, grièvement blessé, ne n- signes vitaux sur les lieux; son décès a été prononcé peu de temps après à l’hôpital.

 

Le directeur Loparco a déclaré : « Les gyrophares du véhicule de police étaient activés dès le début de la poursuite et jusqu’à un certain moment après la collision. À 6 h 22 et 49 secondes, les données GPS indiquent que l’agent impliqué roulait à 144 km/h. À 6 h 22 et 59 secondes, l’agent a annoncé par radio qu’il mettait fin à la poursuite. Environ cinq secondes plus tard, à 6 h 23 et quatre secondes, les données GPS ont enregistré la vitesse de la voiture de police à 104 km/h. À mon avis, il ne fait aucun doute  que la vitesse à laquelle roulait l’agent impliqué, qui a atteint presque le triple de la limite légale à un ou à plusieurs moments au cours de la poursuite, aurait pu présenter un danger pour le public aux alentours. Ceci dit, l’agent impliqué était un policier qui conduisait un véhicule de secours dans l’exercice légitime de ses fonctions. Dans ces circonstances, il était exempté de la limite de vitesse en vertu du Code de la route, (paragraphe 128 (13) b)). Il est également important de noter que la chaussée était sèche et que la visibilité était bonne. Même s’il faisait sombre à cette heure-là de la journée, la circulation semblait plus faible que d’habitude parce que c’était un samedi matin. Enfin, le policier avait activé ses gyrophares pendant presque toute la poursuite, si ce n’est la totalité. Les éléments de preuve suggèrent également que l’agent impliqué a mis fin à la poursuite peu de temps après l’avoir lancée. »

Le directeur Loparco a conclu : « Je ne suis pas convaincu que la conduite de l’agent constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence prescrit par le droit pénal – le critère déterminant pour l’évaluation de la responsabilité criminelle dans de tels cas. Le conducteur de la Honda Civic n’a pas été indûment “provoqué” par l’agent impliqué. Dans les circonstances, j’ai des motifs raisonnables de croire qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour le dépôt d’accusations criminelles dans cette affaire. »