Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police régional de Halton (SPRH), en rapport avec le décès d’un homme de 22 ans survenu en novembre 2013.

L’UES a chargé sept enquêteurs et quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, huit agents témoins et dix-sept témoins civils ont été interrogés. Cinq agents ont été désignés comme agents impliqués. L’un d’entre eux a consenti à se soumettre à une entrevue, mais n’a pas fourni de copie de ses notes sur l’incident. Les quatre autres ont refusé de fournir une déclaration ou une copie de leurs notes à l’UES, comme la loi les y autorise. L’UES a également obtenu et examiné une copie des enregistrements des communications radio et téléphoniques du SPRH, les dossiers de formation sur le recours à la force des agents impliqués ainsi qu’une copie des messages textes que l’homme a envoyés à sa mère.

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits les 17 et 18 novembre 2013 : 

• Vers 22 h, le 17 novembre 2013, l’homme était assis, côté conducteur, dans sa Kia Amanti, devant la résidence de ses parents sur Oak Springs Road, à Oakville.  
• Il a appelé son père, lui disant qu’il avait une arme à feu et demandant à ses parents d’appeler la police.  
• Inquiets pour leur fils, les parents ont appelé la police. 
• Deux agents de police se sont rendus sur place. À leur arrivée, on les a informés que l’homme était parti et on leur a indiqué la direction prise par la voiture.  
• Les agents ont repéré la Kia de l’homme, arrêtée dans l’allée d’une résidence, à l’angle nord-ouest de l’intersection d’Oak Springs Road et d’Upper Middle Road. 
• L’un des deux agents a positionné son véhicule de police derrière le véhicule de l’homme pour l’empêcher de faire marche arrière et de s’enfuir.  
• D’autres agents sont arrivés sur les lieux et ont bloqué l’intersection d’Oak Springs Road et d’Upper Middle Road ainsi que l’intersection d’Oak Springs Road et de Banbury Crescent, pour interdire la circulation aux autres véhicules.
• Les agents savaient qu’on avait signalé que l’homme était en possession d’une arme à feu. 
• Leurs armes à feu à la main et pointées en direction de la Kia, les agents ont encerclé la voiture depuis diverses positions protégées et ont essayé de convaincre l’homme de se rendre. 
• Un agent s’est placé immédiatement derrière la Kia et, au moyen du haut-parleur de son véhicule de police, a ordonné à plusieurs reprises à l’homme de sortir de sa voiture.  
• Vers 23 h 10, l’homme est sorti de sa voiture en tenant dans la main droite ce qui semblait être une arme de poing noire pointée sur sa tête.  
• Il a alors marché vers le sud en direction des agents qui se trouvaient à l’intersection d’Oak Springs Road et d’Upper Middle Road, puis s’est arrêté. Les agents ont braqué leurs armes à feu sur lui et lui ont ordonné à plusieurs reprises de laisser tomber son arme.  
• Au lieu d’obéir, l’homme a fait demi-tour et est retourné vers son véhicule, puis s’est assis derrière le volant. 
• Les agents ont de nouveau tenté de communiquer avec lui.  
• Vers 23 h 45, l’homme a envoyé à sa mère un message texte indiquant qu’il était « prêt à s’en aller ». 
• À peu près au même moment, des agents de l’unité d’intervention tactique (UIT) du SPRH sont arrivés sur les lieux et sont sortis de leur véhicule à l’angle nord-est de l’intersection d’Oak Springs Road et d’Upper Middle Road. 
• Peu de temps après, l’homme est de nouveau sorti de sa voiture. L’arme à la main, il s’est dirigé vers les agents de l’UIT et les agents en uniforme qui se trouvaient à l’intersection de Upper Middle Road et de Oak Springs Road. 
• Ignorant les ordres des agents de s’arrêter et de laisser tomber son arme, il a pointé celle-ci dans leur direction. 
• Cinq agents ont déchargé presque simultanément leurs armes, le touchant à la poitrine, au bras droit et au visage. Des agents ont a lui administré les premiers soins en attendant l’arrivée des ambulanciers.
• Le décès de l’homme a été prononcé sur les lieux à 0 h 12, le 18 novembre 2013. 

Le directeur Loparco a déclaré : « Comme il s’est avéré par la suite, "l’arme à feu" en possession de l’homme était en fait un fusil à plomb. Toutefois, les agents ne peuvent pas être blâmés pour avoir cru qu’il s’agissait d’une vraie arme de poing. On leur avait dit l’homme était en possession d’une arme à feu et ils ont aussi vus de leurs propres yeux que l’homme brandissait ce qui ressemblait de près à une arme de poing de 9 mm. Dans les circonstances, face à ce qu’ils croyaient raisonnablement constituer une menace imminente pour leur vie lorsque l’homme a pointé "l’arme à feu" dans leur direction, je suis convaincu que les agents avaient un motif raisonnable de croire qu’ils ne pouvaient protéger leur propre vie et celle des gens qui se trouvaient aux environs autrement que par un recours à la force létale ». 

Le directeur Loparco a poursuivi : « Les agents impliqués semblent avoir tout fait en leur pouvoir pour tenter de régler pacifiquement la situation. Ils ont parlé à l’homme pendant environ une heure pour essayer de le convaincre de se rendre, faisant preuve de patience tout au long d’une confrontation tendue. Les agents ont pris également des mesures pour s’assurer que les résidents du quartier et les véhicules de passage ne soient pas exposés à des risques. Ils ont aussi fait preuve d’une grande retenue quand l’homme est sorti la première fois de son véhicule avec l’arme à la main. Il est important de noter que les agents de l’UIT et les agents en uniforme qui ont déchargé leurs armes à feu étaient ceux qui se trouvaient au sud de l’homme aux alentours d’Upper Middle Road – la direction dans laquelle l’homme se dirigeait et pointait son arme. Je ne suis également pas surpris par le nombre total de coups de feu qui ont été tirés – environ 17 coups. Il est important de noter qu’ils ont été tirés en succession rapide par plusieurs agents dont chacun a vraisemblablement eu une perception indépendante et simultanée de la menace et de la nécessité de prendre des mesures immédiates ».  

Le directeur Loparco a conclu : « En fin de compte, que ce soit en vertu du paragraphe 25(3) du Code criminel (qui traite de l’usage de la force létale par des agents dans l’exercice de leurs fonctions) ou de l’article 34 du Code criminel (qui justifie l’usage de la force pour se défendre ou protéger une autre personne), il est clair, à mon avis, que le recours à la force par les agents impliqués était légalement justifié et qu’il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire ».