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Communiqué de presse

Aucune infraction criminelle en rapport avec une poursuite et un accident de la route aux environs de Millbrook

Numéro du dossier: 15-PVI-208

Mississauga, ON (23 août 2016) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle dans le cadre d’une poursuite qui a pris fin lorsque le véhicule en fuite s’est écrasé au bout d’une bretelle de sortie d’autoroute.  

Sept enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’agent impliqué a fourni ses notes sur l’incident, mais n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise. Trois agents témoins et deux témoins civils — le conducteur du véhicule en fuite et son passager — ont été interrogés. L’enquête de l’Unité a également inclus la reconstitution et l’analyse de la collision ainsi que l’examen des enregistrements des communications de la police lors de la poursuite.
 
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
  • Vers 22 h, le 14 septembre 2015, un agent de la Police provinciale effectuait des contrôles de vitesse sur l’autoroute 115 quand il a enregistré une camionnette roulant à une vitesse de près de 150 km/h. 
  • L’agent a commencé à suivre le véhicule et observé qu’il dépassait d’autres véhicules en zigzaguant et en accélérant.
  • À la hauteur de County Road 10, tout en continuant à suivre la camionnette, l’agent a mis en marche les gyrophares et la sirène de son véhicule.
  • Moins d’une minute plus tard, au cours de laquelle les vitesses des deux véhicules ont atteint environ 180 km/h, la camionnette est sortie de l’autoroute à Tapley Quarter Line, a franchi sans s’arrêter le panneau d’arrêt au bas de la rampe de sortie, et s’est écrasée dans un fossé de l’autre côté de la route.
  • La conductrice et son passager ont été dégagés du camion. La conductrice n’a pas subi de blessures graves. Le passager, âgé de 27 ans, a été emmené au Centre régional de santé de Peterborough avec de multiples fractures aux côtes et aux vertèbres. Il a ensuite été transporté à l’hôpital St. Michael. 

Le directeur intérimaire Joseph Martino a déclaré : « L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse, en contravention de l’article 249 du Code criminel. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Je suis convaincu, sur la base des éléments de preuve, que la conduite de l’agent impliqué est bien en deçà de cette norme. En effet, il est évident que la femme conduisait de façon dangereuse, compte tenu notamment de sa vitesse, et que l’agent était dans son droit quand il a décidé de tenter d’intercepter la camionnette. Peu après, après avoir réduit la distance qui séparait les deux véhicules, l’agent a allumé les gyrophares et la sirène de son véhicule et a indiqué par radio qu’il engageait une poursuite active de la camionnette. Mise à part la vitesse incroyable atteinte par l’agent alors qu’il tentait de suivre la camionnette, rien n’indique que sa conduite a mis en danger d’autres usagers de la route. Aucun élément de preuve ne suggère non plus que l’agent a témérairement “poussé” la conductrice et empêché celle-ci d’immobiliser sa camionnette en toute sécurité. Enfin, il convient de noter que les conditions météorologiques et de la circulation n’ont pas contribué sensiblement au risque que pouvait présenter cette poursuite relativement courte. En effet, même si l’incident s’est produit la nuit, la chaussée était sèche et les conditions claires.  

Je suis donc convaincu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de déposer des accusations contre l’agent impliqué. »

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro
SIU Communications/Service des communications, UES
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