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Communiqué de presse

Conclusion d’une enquête de l’UES sur une collision à Toronto : aucune accusation justifiée

Numéro du dossier: 16-TVI-016

Mississauga, ON (13 février 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto, en rapport avec des blessures subies par deux hommes en janvier 2016 à la suite d’une collision de véhicules à Toronto.  

Cinq enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’UES a interrogé neuf témoins civils et quatre agents témoins. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident. 

L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen des données de localisation automatique du véhicule que conduisait l’agent impliqué, de photographies prises par des témoins ainsi que de l’enregistrement vidéo de la caméra de sécurité d’une maison voisine.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
  • En début d’après-midi, le mardi 19 janvier 2016, l’agent impliqué était dans une camionnette de police, avec trois autres agents, dans le secteur de la rue Bathurst et de l’avenue Sheppard.
  • Les policiers ont remarqué un homme d’intérêt au volant d’une BMW; l’agent impliqué a décidé de le suivre. 
  • Le conducteur de la BMW, un homme de 23 ans, a rapidement réalisé qu’il était suivi par le véhicule de police. Il a réagi en accélérant. Il a d’abord tourné vers le nord sur la rue Bryant, puis vers l’est sur l’avenue Cocksfield, avant de faire un nouveau virage vers le nord sur la rue Hove qui devient ensuite l’avenue Combe. Il a accéléré dangereusement, roulant sur le mauvais côté de la chaussée et ignorant de multiples panneaux d’arrêt.  
  • Au même moment, un homme de 45 ans se dirigeait vers le sud, sur l’avenue Wilmington. Lorsque sa camionnette s’est engagée dans l’intersection des avenues Wilmington et Combe, elle a été frappée sur le côté par la BMW qui roulait vers l’ouest sur l’avenue Combe. Le conducteur de la BMW n’avait pas respecté le panneau d’arrêt sur la voie en direction ouest. 
  • Sous le choc, les deux véhicules ont été propulsés dans la cour d’une maison située à proximité. Les deux conducteurs ont subi de multiples blessures graves.

Le directeur Loparco a déclaré : « L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention de l’article 249 du Code Criminel. La culpabalité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La preuve indique que l’agent impliqué conduisait prudemment et en tenant dûment compte, en tout temps, de la circulation autour de lui. À part une exception minime, l’agent a respecté tous les panneaux d’arrêt et n’a pas dépassé de façon significative la limite de vitesse. À deux reprises, le véhicule de police a accéléré et dépassé 80 km/h, mais dans les deux cas, cette vitesse ne semble pas avoir mis en danger des automobilistes ou des piétons dans les environs. Il est aussi important de noter que les conditions étaient favorables au moment des événements en question. En effet, le fait que la circulation dans le secteur était légère, que la chaussée était sèche et en bon état et que la visibilité était bonne explique sans doute pourquoi le conducteur de la BMW a pu parcourir une telle distance avant de causer un accident. » 

Le directeur Loparco a poursuivi : « De plus, si l’on considère la distance importante qui séparait les deux véhicules la majeure partie du temps, rien ne suggère que l’agent impliqué ait poussé inutilement le conducteur de la BMW à conduire dangereusement. Le seul moment où l’agent impliqué s’est rapproché de la BMW était sur l’avenue Sheppard où, selon certains éléments de preuve, son véhicule était à deux à trois longueurs de voiture derrière la BMW. Si le conducteur de la BMW avait eu l’intention de mettre fin à sa conduite dangereuse, il avait toutes les occasions de le faire. Quant à savoir si l’agent impliqué avait engagé une véritable “poursuite”, je suis convaincu que ce n’était pas le cas. En effet, à aucun moment, il n’a signalé au conducteur de la BMW d’arrêter son véhicule ou a conduit d’une façon qui pourrait suggérer qu’il essayait de rattraper la BMW. En fait, les policiers ont perdu de vue la BMW sur la rue Hove et ne sont parvenus sur le lieu de la collision que deux minutes environ après que celle-ci se soit produite, avec l’aide de civils qui avaient vu la BMW roulant à vive allure vers l’ouest en direction de l’avenue Wilmington. Dans les circonstances, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que le niveau de prudence exercé par l’agent est resté dans les limites prescrites par le droit criminel et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations à son encontre. » 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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