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Communiqué de presse

Aucune accusation criminelle contre un agent de Halton en rapport avec une fusillade à Toronto

Numéro du dossier: 16-OFI-242

Mississauga, ON (9 mai 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police régional de Halton (SPRH), en rapport avec les blessures par balle subies par Grayson Delong, 51 ans, lors d’un incident survenu en septembre 2016. 

Onze enquêteurs, dont trois spécialistes des sciences judiciaires, avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’UES a interrogé quatre agents témoins du SPRH et dix-sept témoins civils. Les enquêteurs ont aussi examiné les notes de plusieurs agents du Service de police de Toronto qui sont intervenus dans cet incident. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident. 

Les enquêteurs de l’UES ont également examiné des photographies, les enregistrements de caméras de surveillance du secteur ainsi qu’une vidéo prise par un témoin. Une balle et un fragment de balle ont été recueillis à l’intérieur du véhicule de M. Delong et la trajectoire de son véhicule a été examinée.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
  • Le 20 septembre 2016, une équipe du SPRH était chargée de surveiller M. Delong qui était soupçonné d’avoir commis plusieurs infractions contre des biens à Burlington. Chaque membre de l’équipe était en civil et conduisait un véhicule banalisé. 
  • La mission a débuté dans un palais de justice, à Brampton, où M. Delong était tenu de comparaître à 9 h du matin. Au cours des heures qui ont suivi, les agents du SPRH ont suivi M. Delong qui s’est finalement rendu au centre-ville de Toronto.
  • Après avoir stationné son véhicule sur Admiral Road, M. Delong est sorti de celui-ci, revêtu d’un gilet de construction réfléchissant et portant une perruque blonde. Il s’est alors rendu à pied dans un parc des environs où il est resté environ une heure. Soupçonnant que M. Delong se préparait à commettre un vol qualifié, l’équipe de policiers a contacté d’autres services de police du secteur pour leur faire part de leurs soupçons.
  • Peu après 15 heures, M. Delong s’est dirigé en voiture jusqu’à Bedford Road et s’est arrêté en face du 23 Bedford Road. 
  • Quelques minutes plus tard, M. Delong est sorti de son véhicule, a regardé vers le sud, puis est retourné dans sa voiture. L’agent impliqué, qui avait reçu l’instruction de s’approcher à pied pour voir si M. Delong était encore à l’intérieur de son véhicule, a vu celui-ci se baisser sur le siège du passager arrière. Il portait toujours son déguisement. L’agent impliqué est entré dans la cage d’escalier d’un bâtiment voisin depuis laquelle il pouvait voir M. Delong assis dans son véhicule. 
  • Tout à coup, M. Delong est sorti du véhicule et a couru en direction d’un homme qui lui tournait le dos, debout derrière un véhicule dans l’allée du 23 Bedford Road. Alors que cet homme se retournait lentement, M. Delong a déchargé un pistolet semi-automatique. L’homme a été touché et s’est écroulé au sol. M. Delong est retourné vers son véhicule.
  • Entendant des coups de feu, suivis de cris et de hurlements, l’agent impliqué a couru sur Bedford Road et a vu M. Delong rentrer dans son véhicule, portant dans la main droite un objet sombre qui semblait une arme à feu.
  • L’agent impliqué, maintenant sur le trottoir du côté est de la rue, a dégainé son arme à feu et s’est dirigé vers l’arrière du véhicule où se trouvait M. Delong, en pointant son pistolet dans sa direction. L’agent impliqué a crié « Police, police, police! ». M. Delong est sorti du stationnement en faisant un écart avec son véhicule. Celui-ci a fait un arrêt brusque et la vitre, côté conducteur, a éclaté en morceaux vers l’extérieur sous l’effet d’un nouveau coup de feu tiré par M. Delong. M. Delong a ensuite commencé à conduire lentement vers le sud, le long de Bedford Road.
  • L’agent impliqué a visé l’arrière du véhicule de M. Delong et a tiré trois fois. Après le troisième coup de feu, il a remarqué que M. Delong s’était effondré vers la droite, que son véhicule faisait une embardée et avançait. L’un des autres membres de l’équipe s’est alors placé devant la voiture de M. Delong avec son propre véhicule; les deux véhicules sont lentement entrés en contact et se sont immobilisés. 
  • Les membres de l’équipe se sont approchés du véhicule de M. Delong, armes au poing. Ils ont trouvé M. Delong affaissé sur le siège du passager avant droit. Il avait reçu deux coups de feu. 
  • Les premiers soins ont été administrés à M. Delong en attendant l’arrivée d’une ambulance.
  • Lorsque le bras gauche de M. Delong a été dégagé de dessous son corps, un pistolet semi-automatique a été découvert sur le siège passager du véhicule.
 
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Il ne fait aucun doute que l’agent impliqué a agi dans l’exercice légitime de ses fonctions lorsqu’il a tiré sur M. Delong qui s’enfuyait. L’agent impliqué se trouvait à proximité du bureau de l’homme au moment de la fusillade initiale. M. Delong a agi soudainement, et l’agent impliqué a réagi rapidement. Il s’est écoulé à peine 20 secondes entre le moment où M. Delong s’est approché de l’homme et celui où il a commencé à s’enfuir dans son véhicule. 

« La question que je dois examiner est celle de savoir si, oui ou non, l’agent impliqué a dépassé les limites justifiables du recours à la force dans les circonstances, les dispositions pertinentes du Code criminel étant stipulées au paragraphe 25(4).

« Sur la base de toutes les preuves médicolégales et des déclarations de nombreux témoins et de l’agent impliqué, les cinq conditions de l’article 25(4) sont remplies. Tout d’abord, l’agent impliqué avait des motifs raisonnables de croire que M. Delong venait de tirer sur quelqu’un et, par conséquent, pouvait être arrêté. Deuxièmement, une personne qui commet des voies de fait graves ou qui décharge intentionnellement une arme à feu peut être arrêté sans mandat. Troisièmement, M. Delong essayait clairement de s’enfuir lorsqu’il s’est éloigné en voiture du 23 Bedford Road. Quatrièmement, l’agent impliqué a indiqué qu’il était convaincu que M. Delong présentait un danger pour sa sécurité ainsi que pour celle des autres policiers à proximité et du public. Étant donné qu’apparemment, M. Delong venait de tirer sur quelqu’un et qu’il avait tiré d’autres coups de feu une fois dans son véhicule, la conclusion de l’agent impliqué était plus que raisonnable. Enfin, il n’était pas possible de procéder à cette arrestation par des moyens moins violents. Il est également à noter que l’agent impliqué a tiré seulement trois coups de feu et qu’il a suspendu son tir dès qu’il a remarqué que le véhicule de M. Delong faisait brusquement une embardée sur la chaussée. Dans les circonstances, l’agent impliqué a agi de façon raisonnable, sensible, mesurée et réfléchie. »

Le directeur Loparco a ajouté : « Dans mon examen de cette affaire, mis à part les coups de feu, je n’ai rien vu d’autre qui pourrait entraîner une possible responsabilité pénale. Au départ, certaines circonstances de cette affaire m’ont donné à réfléchir. En effet, j’étais préoccupé par le fait que l’équipe du SPRH avait observé M. Delong pendant une période relativement longue avant le tir. Leurs inactions, ou omissions, pouvaient-elles satisfaire le critère de négligence criminelle causant des lésions corporelles à l’égard des blessures subies par l’homme? Si les policiers n’avaient pas placé M. Delong en état d’arrestation lorsqu’ils auraient dû le faire, leurs actes auraient très bien pu constituer un écart marqué et important par rapport à ce qu’un policier raisonnable aurait fait dans les mêmes circonstances. 

« Néanmoins, après avoir examiné les efforts déployés par l’équipe du SPRH et la tâche qui lui avait été confiée, j’en conclus qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’infraction de négligence criminelle causant des lésions corporelles a été commise. Même si, sans aucun doute, les activités de M. Delong justifiaient des soupçons, celui-ci n’avait pas commis d’infraction justifiant son arrestation avant qu’il s’approche de l’homme et décharge une arme à feu. Après que M. Delong a commis cet acte, l’équipe a consulté les services de police des environs pour déterminer si M. Delong correspondait à la description d’une personne recherchée. Ce n’était pas le cas. »

Le directeur Loparco a conclu : « Dans les circonstances, l’agent impliqué a agi légalement lorsqu’il a employé une force destinée à causer la mort ou des lésions corporelles graves contre un suspect en fuite. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, et aucune accusation ne sera déposée. » 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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