Communiqué de presse

Aucune accusation justifiée relativement à un incident où une femme en fauteuil roulant a été heurtée par un véhicule du Service de police de London

Numéro du dossier: 17-OVI-014   

Mississauga (Ontario) (6 juillet 2017) ---
Mississauga, ON (6 juillet 2017) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu que des accusations criminelles ne sont pas justifiées relativement à un incident où une femme se déplaçant en fauteuil roulant motorisé a été heurtée par un véhicule du Service de police de London. L’incident est survenu le 16 janvier 2017. 
 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. Il est possible de le consulter à l’adresse : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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