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Communiqué de presse

Aucune accusation justifiée relativement à un incident où une femme en fauteuil roulant a été heurtée par un véhicule du Service de police de London

Numéro du dossier: 17-OVI-014

Mississauga, ON (6 juillet 2017) ---

Mississauga, ON (6 juillet 2017) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu que des accusations criminelles ne sont pas justifiées relativement à un incident où une femme se déplaçant en fauteuil roulant motorisé a été heurtée par un véhicule du Service de police de London. L’incident est survenu le 16 janvier 2017. 
 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. Il est possible de le consulter à l’adresse : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897