Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

Communiqué de presse

Aucune autre mesure envisagée à la suite d’une enquête sur la poursuite d’une voiture volée qui a pris fin avec une collision avec un véhicule Uber

Numéro du dossier: 16-TVI-081

Mississauga, ON (2 août 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’un agent du Service de police de Toronto ne conduisait pas d’une manière excédant les limites prévues par le Code criminel dans une affaire où un agent de police a poursuivi un véhicule volé avant que celui-ci n’entre en collision avec une voiture du service Uber.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. Il est possible de le consulter à l’adresse : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

Read this news release in English.

Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897