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Communiqué de presse

Décès sous garde à Bancroft : ne résulte pas d’un manque d’efforts ou de diligence – aucun motif de porter des accusations

Numéro du dossier: 16-PCD-105

Mississauga, ON (31 août 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans une affaire où un homme de 26 ans s’est suicidé dans une résidence à Bancroft.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897