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Communiqué de presse

Un agent de police de London conduisait dans les limites légales lors d’une collision qui a blessé une femme qui traversait la rue

Numéro du dossier: 16-OVI-089

Mississauga, ON (31 août 2017) ---

Le Directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’aucune accusation ne sera portée relativement à un incident dans lequel une femme de 20 ans a subi une fracture du bras lorsqu’elle a été heurtée par un véhicule de police à London.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897