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Communiqué de presse

Aucun motif de mettre en cause les actes d'un agent de la Police régionale de York relativement à un suicide depuis un pont de l'autoroute 400

Numéro du dossier: 16-OCD-212

Mississauga, ON (1 septembre 2017) ---

Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, est convaincu qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles relativement au décès d’un homme de 49 ans qui s’est suicidé en sautant d'un pont de l'autoroute 400.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.


L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897