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Communiqué de presse

L’enquête sur une collision entre un cycliste et un véhicule du Service de police de Toronto se conclut sans le dépôt d’accusation

Numéro du dossier: 16-TVI-197

Mississauga, ON (26 octobre 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’aucune accusation ne serait portée dans une affaire où un cycliste de 39 ans a brulé un feu rouge et a été heurté par un véhicule de police à Toronto. 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897