RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Communiqué de presse

L’utilisation d’une arme à impulsions par un agent de police de Toronto lors d'un incident dans lequel un homme a été blessé à l'œil ne dépassait pas les limites

Numéro du dossier: 16-TCI-175

Mississauga, ON (26 octobre 2017) ---

Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu que le déploiement d'une arme à impulsions par un agent du Service de police de Toronto « ne dépassait pas les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour tenter de désarmer et de maîtriser » un homme de 39 ans qui était appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale. 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

Read this news release in English.

Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897