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Communiqué de presse

Le directeur de l’UES répond à la nouvelle loi proposée

Numéro du dossier: soa2017

Mississauga, ON (2 novembre 2017) ---

Aujourd’hui, le procureur général, Yasir Naqvi, et la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Marie-France Lalonde, ont fait une annonce au sujet du projet de Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet des changements proposés à Loi sur les services policiers. 

Le directeur Loparco a déclaré : « L’Unité des enquêtes spéciales se réjouit vivement de la décision de doter l’UES d’une loi indépendante, une recommandation que notre organisation a formulée à plusieurs reprises au cours des années. En plus de donner à l’Unité la capacité de mener des enquêtes plus rigoureuses et indépendantes, une loi moderne et distincte renforcera la transparence et la responsabilisation dans l’ensemble des services policiers et dans leur surveillance. Une nouvelle loi permettra aussi l’UES de s’adapter plus rapidement à l’évolution des circonstances.

« En ce qui concerne tous les changements prévus par la loi, je m’engage, au nom de l’UES, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces changements avec l’aide des ressources accrues jugées nécessaires par l’honorable Michael H. Tulloch plus tôt cette année. »

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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