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Communiqué de presse

Autodéfense et usage légitime de la force : aucune accusation n’est portée contre un agent du Service de police de Saugeen Shores

Numéro du dossier: 16-OCI-158

Mississauga, ON (10 novembre 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’un agent du Service de police de Saugeen Shores qui avait plaqué à terre un homme de 25 ans lors d’une l’arrestation, en juin 2016, et, ce faisant, lui avait causé une fracture à la mâchoire et une blessure à la tête, avait agi dans les limites prescrites par le droit pénal.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897