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Communiqué de presse

Collision entre plusieurs véhicules ayant causé un décès et des blessures graves : aucune accusation criminelle justifiée contre un agent de police de Peel

Numéro du dossier: 16-OVD-093

Mississauga, ON (23 novembre 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel (PRP) relativement à une collision impliquant plusieurs véhicules, survenue en avril 2016, à la suite de laquelle un homme de 33 ans, conducteur de l’un des véhicules, est décédé, et une femme de 35 ans, passagère d’un autre véhicule, a été grièvement blessée. Avant la collision, les agents de la PRP avaient surveillé l’homme et tenté de l’arrêter. 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342