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Communiqué de presse

L’agent de la Police provinciale n’a pas causé la fracture au bras d’une femme de Wasaga Beach arrêtée pour ivresse dans un lieu public

Numéro du dossier: 16-PCI-208

Mississauga, ON (1 décembre 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la blessure subie par une femme de 63 ans, arrêtée en août 2016 pour ivresse dans un lieu public, à Wasaga Beach, résulte d’un contact physique avec un agent de la Police provinciale de l’Ontario.         
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro, jason.gennaro@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-641-1897 or/ou 1-800-787-8529 extension 1897