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Communiqué de presse

Directeur de l’UES : plusieurs raisons de croire qu’une agente de la Police provinciale conduisait de manière imprudente, mais aucun motif d’accusations criminelles

Numéro du dossier: 16-PVI-256

Mississauga, ON (9 janvier 2018) ---
À la suite de l’enquête sur un accident survenu sur l’autoroute 401, près de Gananoque, en octobre 2016, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’une agente de la Police provinciale de l’Ontario avait conduit son véhicule « de manière imprudente ». Néanmoins, la preuve est insuffisante pour atteindre le critère requis pour justifier le dépôt d’accusations criminelles.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Jason Gennaro
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342