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Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent de police de Chatham-Kent relativement à l’arrestation d’un homme pour intrusion

Numéro du dossier: 16-OCI-311

Mississauga, ON (24 janvier 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police de Chatham-Kent, relativement à la blessure grave subie par un homme de 39 ans lors de son arrestation en décembre 2016. Avant son arrestation, l’homme avait tenté de voler des marchandises d’une valeur d’environ 1400 $ dans un grand magasin local, et avait ensuite été repéré dans la cour arrière d’une résidence.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments preuve et analyse et décision du directeur)https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342