Communiqué de presse

Communiqué de presse

Speeding Vehicle’s Collision with Hydro Pole in Markham was of Driver’s Own Making; Criminal Charges not Warranted

Numéro du dossier: 16-OVI-293   

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L’UES enquête sur une collision à Markham
Un véhicule qui roulait trop vite percute un poteau électrique à Markham : le conducteur est le seul responsable; aucune accusation déposée

Mississauga, ON (21 février 2018) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against a York Regional Police officer in relation to the serious injuries sustained by a 54-year-old man in November of 2016 when the vehicle being driven by the man collided with a hydro pole. 
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):/en/directors_report_details.php?drid=3264

The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. 

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES