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Communiqué de presse

L’UES porte des accusations contre un agent du Service de police régional de Durham relativement à une fusillade à Toronto

Numéro du dossier: 17-OFI-261

Mississauga, ON (31 mai 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait déposer des chefs d’accusation à l’encontre d’un agent du Service de police régional de Durham (SPRD) relativement à un incident survenu en septembre 2017 à Toronto. 

L’enquête de l’UES a établi que le 7 septembre 2017, des agents du SPRD se sont rencontrés pour discuter de l’appréhension d’un homme de 21 ans recherché pour des mandats d’arrestation décernés contre lui dans les environs de Bowmanville. Les agents du DRPS ont suivi l’homme quand il a quitté son domicile, à Toronto, à bord d’un véhicule. À l’intersection de l’avenue St. Clair Ouest et de Mondovi Gate, il y a eu une interaction entre l’un des agents et l’homme, et l’agent a déchargé son arme à feu. L’homme a été touché, mais s’est éloigné dans son véhicule. Il a été arrêté quelques jours plus tard par des agents du Service de police de Toronto.

À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent-détective Colin Goodvin, 47 ans, du Service de police régional de Durham, est confronté aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
un chef d’accusation de voies de fait graves, en contravention de l’article 268;
un chef d’accusation de décharge intentionnelle d’une arme à feu, en contravention du par. 244 (1); et 
un chef d’accusation de décharge intentionnelle d’une arme à feu avec insouciance, contrairement à l’alinéa 244.2 (1)b).

L’agent a été arrêté aujourd’hui, puis libéré sur engagement assorti de conditions. Il est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 2201, avenue Finch Ouest, à Toronto, le 21 juin 2018. 

L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire.  

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
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