RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Communiqué de presse

Arrestation d’une femme entrée par effraction dans une maison à Toronto : aucune accusation criminelle justifiée

Numéro du dossier: 17-TCI-038

Mississauga, ON (19 juin 2018) ---
Le 21 février 2017, le propriétaire d’une maison, à Toronto, a été avisé par voie électronique qu’il y avait quelqu’un à l’intérieur de sa maison. Comme il n’était pas chez lui, il a communiqué cette information à la police. Peu après son entrée dans la maison, une femme de 26 ans a été arrêtée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la blessure grave subie par la femme. 
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve, et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

Read this news release in English.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342