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Communiqué de presse

Même si les actes d'un agent de police de Stratford lors de l'arrestation d'un homme ont été jugés inutiles, l'UES n'a trouvé aucun motif raisonnable de porter des accusations

Numéro du dossier: 17-OCI-178

Mississauga, ON (14 septembre 2018) ---
Le 3 juillet 2017, des agent du Service de police de Stratford se sont rendus à une résidence pour s'assurer du bien-être d'un homme de 52 ans qui avait mentionné son intention de se suicider. L’homme a ensuite été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale. Au cours de cette appréhension, l'homme est tombé par terre, s'est cogné la tête et a brièvement perdu connaissance. Il a été déterminé qu'il avait subi une légère commotion cérébrale. Bien que n'approuvant pas les actes de l'un des agents en question, le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342