Communiqué de presse
Décès par balle d’un homme à Mississauga : aucune accusation justifiée contre un agent de police
Numéro du dossier: 17-OFD-379
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel, relativement au décès d’un homme de 35 ans tué par balle lors d’une interaction avec la police à Mississauga en décembre 2017.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.
Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :
- de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
- compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
- de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.
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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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