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Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement à un collision survenue à Bonfield

Numéro du dossier: 17-PVI-371

Mississauga, ON (6 décembre 2018) ---
Le 22 décembre 2017, un véhicule de police a été impliqué dans une collision avec un véhicule civil dans le secteur de Trout Pond Road et de la route 17, à Bonfield. La conductrice de ce véhicule, âgée de 25 ans, a subi des blessures graves. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre le conducteur du véhicule de police relativement aux blessures graves résultant de cette collision.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342