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Communiqué de presse

La force employée par un agent lors de l’arrestation d’une femme à Toronto était raisonnablement nécessaire – aucun motif d’accusation

Numéro du dossier: 17-TCI-228

Mississauga, ON (11 décembre 2018) ---
Dans la soirée du 23 août 2017, un agent du Service de police de Toronto a arrêté une femme après avoir remarqué qu’elle vendait de la drogue sur la rue Queen Est. La femme s’est débattue pendant que le policier la menottait, puis a continué à se débattre dans le véhicule de police. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la blessure grave subie par la femme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342