Communiqué de presse
No Charges to Issue in Relation to Sudbury Interaction Between Man and Police Officer in Ambulance
Numéro du dossier: 17-OCI-347
Les autres communiqués de presse concernant le cas 17-OCI-347
Appel aux témoins dans une enquête de Sudbury sur une collision avec une bicyclette
Aucune accusation à porter relativement à l’interaction entre un homme et un policier dans une ambulance à Sudbury
Aucune accusation à porter relativement à l’interaction entre un homme et un policier dans une ambulance à Sudbury
Aide aux témoins
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against a Greater Sudbury Police Service officer in relation to the serious injury reportedly sustained by a 34-year-old man during his arrest on November 23, 2017.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :
- de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
- compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
- de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.
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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342