Communiqué de presse
No Criminal Charges Warranted in Relation to Arrest of Man in St. Catharines
Numéro du dossier: 18-OCI-024
Les autres communiqués de presse concernant le cas 18-OCI-024
Arrestation d’un homme à St. Catharines : aucune accusation criminelle justifiée
On January 31, 2018, a vehicle being operated by a 24-year-old man was involved in a collision in St. Catharines. After the driver fled the scene, the vehicle became stuck in a snowbank. The man left the vehicle and was later located and arrested by Niagara Regional Police (NRPS) officers. The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against any NRPS officer in relation to the serious injury sustained by the man during his arrest.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.