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Communiqué de presse

Le directeur de l’UES n’a pas de motifs de porter des accusations criminelles contre un agent relativement à une interaction avec une femme chez un concessionnaire automobile de Toronto

Numéro du dossier: 18-TCI-043

Mississauga, ON (22 janvier 2019) ---
Le 14 février 2018, un agent du Service de police de Toronto s’est rendu chez un concessionnaire automobile de la rue Dufferin, à Toronto, où une femme de 75 ans refusait de quitter les lieux. Après avoir discuté avec elle pendant près de 20 minutes et lui avoir demandé de partir, l’agent a saisi le bras de la femme pour la faire tourner vers la sortie et l’escorter dehors. La femme est tombée et a été gravement blessée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’agent dans cette affaire.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342