Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucune accusation à porter pour la mort par balle d'un homme au détachement de Morrisburg de la Police provinciale

Numéro du dossier: 17-PFD-373   

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L’UES enquête sur une fusillade mortelle impliquant la police au poste de Morrisburg de la Police provinciale de l’Ontario
Suivi : l’UES communique le nom de l’homme tué par balle à Morrisburg

Mississauga (Ontario) (19 février 2019) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, relativement au décès par balle de Babak Saidi, 43 ans, le 23 décembre 2017 au détachement de Morrisburg de la Police provinciale.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 



L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES