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Communiqué de presse

Décès par balle à Scarborough : aucun motif d’accusation criminelle contre la police

Numéro du dossier: 18-TFD-172

Mississauga, ON (25 avril 2019) ---
Le 7 juin 2018, peu après minuit, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à un pub, à Scarborough, où un policier hors service venait de signaler la présence d’un homme en possession d’une arme à feu. Les agents ont repéré l’homme assis sur le siège conducteur d’un véhicule. Les agents se sont approchés du véhicule et ont ordonné à l’homme d’en sortir. L’homme a ignoré ces ordres et, lorsqu’un des agents a ouvert la portière, côté conducteur, l’homme a brandi une arme de poing. Il y a eu un échange de coups de feu et l’homme a été touché. Tony Loparco, alors directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement au décès de cet homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342