Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

Communiqué de presse

L’UES met fin à une enquête à Toronto

Numéro du dossier: 18-TCI-368

Mississauga, ON (7 mai 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’un homme de 31 ans survenue en septembre 2016 à Toronto. L’UES a été avisée de cet incident en décembre 2018 par l’avocat de l’homme.

Le 25 septembre 2016, des membres du Service de police de Toronto (SPT) ont arrêté l’homme pour voies de fait. Après l’arrestation, l’homme a été transporté à l’hôpital, puis libéré de l’hôpital et replacé sous la garde de la police.

Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a déclaré : « Le dossier médical ne contient aucun renseignement qui puisse suggérer que l’homme ait subi une "blessure grave" au sens du mandat de l’UES. Par conséquent, je suis convaincu que l’UES n’a pas compétence légale pour enquêter sur cette affaire, et le dossier est clos. »

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

Read this news release in English.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342