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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter dans une affaire de Kanata : l’UES détermine que le coup sur le poignet de l’homme était raisonnablement nécessaire

Numéro du dossier: 18-OCI-128

Mississauga, ON (23 mai 2019) ---
Le 24 avril 2018, un homme a subi une fracture du poignet lors de son appréhension et de son arrestation après être entré par effraction dans un garage de Kanata. Même si le directeur intérimaire, Joseph Martino, estime que l’homme a été blessé lorsqu’il a été frappé avec une matraque de police, cela ne constituait pas un acte criminel. En conséquence, le directeur intérimaire Martino a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police d’Ottawa. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342