Communiqué de presse

No Reasonable Grounds to Charge Officer in Relation to Huntsville Arrest

Numéro du dossier: 18-PCI-209   

Mississauga, ON (9 août 2019) ---
On July 16, 2018, an Ontario Provincial Police officer arrested a 69-year-old man in the parking lot of a retail plaza in Huntsville. The man suffered three rib fractures in the process. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against the officer in relation to the man’s arrest.

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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