Communiqué de presse
No Reasonable Grounds to Charge Officer in Relation to Huntsville Arrest
Numéro du dossier: 18-PCI-209
Les autres communiqués de presse concernant le cas 18-PCI-209
L’UES enquête sur une interaction à Huntsville
Aucun motif raisonnable de porter des accusations contre un agent de police relativement à une arrestation à Huntsville
Aucun motif raisonnable de porter des accusations contre un agent de police relativement à une arrestation à Huntsville
Aide aux témoins
On July 16, 2018, an Ontario Provincial Police officer arrested a 69-year-old man in the parking lot of a retail plaza in Huntsville. The man suffered three rib fractures in the process. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against the officer in relation to the man’s arrest.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :
- de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
- compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
- de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.
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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342