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Communiqué de presse

Aucune infraction criminelle liée à la collision entre un véhicule civil et un véhicule de police sur l’autoroute 401 à Mississauga

Numéro du dossier: 19-PVI-155

Mississauga, ON (20 août 2019) ---
Dans la matinée du 29 juin 2019, des agents de la Police provinciale de l’Ontario avaient bloqué une section de l’autoroute 401 pour détourner la circulation des lieux d’un accident survenu juste à l’ouest de cet endroit. Un homme de 64 ans circulait sur l’une des voies centrales de la portion express de l’autoroute 401 lorsqu’il est arrivé à la hauteur du barrage routier. L’homme a freiné, sans toutefois parvenir à éviter de heurter l’arrière d’un véhicule de police immobilisé. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents concernés relativement à la blessure grave subie par le conducteur du véhicule civil.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342