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Communiqué de presse

Aucune infraction criminelle relativement à l’arrestation d’une femme à Toronto

Numéro du dossier: 18-TCI-244

Mississauga, ON (4 septembre 2019) ---
Dans la soirée du 19 août 2018, des agents du Service de police de Toronto ont arrêté une femme de 34 ans à son domicile. Après son arrestation, la femme a été conduite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au coude gauche. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’agent qui tenait la femme par le bras gauche pendant son arrestation et pourrait avoir causé la blessure ou y avoir contribué.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342