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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter relativement à la chute mortelle d’une femme à Toronto : les agents ont agi conformément à leur devoir de protéger et de préserver la vie

Numéro du dossier: 18-TCD-291

Mississauga, ON (23 septembre 2019) ---
Dans la soirée du 29 septembre 2018, une femme de 28 ans est décédée des suites d’une chute de plusieurs étages du balcon de son appartement à Toronto. Deux agents du Service de police de Toronto se trouvaient respectivement sur le balcon et à proximité au moment de la chute. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de ces agents relativement au décès de la femme.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342