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Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation relativement à l’arrestation d’un homme à Vaughan

Numéro du dossier: 18-OCI-326

Mississauga, ON (7 octobre 2019) ---
Le 4 novembre 2018, juste après 21 h, des agents de la Police régionale de York ont intercepté un véhicule conduit par un homme dont le permis de conduire était suspendu et qui faisait l’objet de mandats d’arrestation. L’homme, âgé de 56 ans, est sorti du véhicule et peu après, une lutte s’est ensuivie entre lui et les agents. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent de police relativement à la fracture du nez qu’on a diagnostiqué à l’homme après son arrestation.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
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